Comment aborder le thème de veille juridique 2018 ? Comment aborder le thème de veille juridique 2018 ?
Ah, le thème de veille juridique… Des points faciles pour certains, un exercice difficile pour d’autres, cette épreuve spécifique à la filière ECT n’en... Comment aborder le thème de veille juridique 2018 ?

Ah, le thème de veille juridique… Des points faciles pour certains, un exercice difficile pour d’autres, cette épreuve spécifique à la filière ECT n’en demeure pas moins incontournable ! Le thème de cette année vous est connu : les obligations de l’entreprise dans ses relations avec les acteurs du marché. Un sujet bien vaste, donc, qui demande un travail sérieux, une compréhension du thème et une bonne définition des termes pour réussir haut la main.

Chez Major-Prépa, on a donc voulu vous aider pour cette première étape et vous donner tous les éléments nécessaires pour comprendre le sujet et réussir à faire une bonne introduction : définition, évolution historique, qui sont ces acteurs, quelles sont les obligations, les parties du programme concernée, etc. Carrés, cubes… cet article est fait pour vous !

 

 

L’importance de définir les termes du sujet

Pour comprendre votre thème et éviter de trop vous éparpiller dans votre veille juridique, il est primordial de définir dès le début les contours de cette dernière. Comprendre les termes du sujet est essentiel si vous voulez réaliser une veille efficace et ne pas faire de hors-sujet.

Quelques définitions pour bien aborder le thème de veille :

Entreprise : l’entreprise est un concept économique qui n’est pas défini en droit. Pour parler d’une entreprise en droit, on utilisera la personne physique ou morale qui exerce une activité économique (cela peut être un entrepreneur individuel ou une société commerciale). Une entreprise peut aussi de définir selon son activité : elle peut être un commerçant, un artisan, un libéral, un agriculteur…

Obligations : ce terme désigne le lien de droit crée par l’effet de la loi ou par la volonté de celui ou ceux qui s’engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation (c’est-à-dire ici, un contrat).

Acteurs du marché : ce terme économique définit les acteurs qu’on identifie habituellement en économie (les consommateurs, les entreprises, les salariés, les employeurs). Cette notion est à relier avec celles des offreurs et des demandeurs sur un marché, et qui exclue alors ici l’exécution d’un quelconque contrat conclu entre les différentes parties.

C’est en effet la raison pour laquelle il est important de définir les termes puisque cela nous permet de délimiter le sujet de veille juridique. Les obligations de l’entreprise dans ses relations avec les acteurs du marché, cela signifie les obligations que l’entreprise a envers les ménages, les salariés, les employeurs et les autres entreprises (notamment ses concurrents) sans qu’une relation contractuelle les lie forcément ou que cette dernière ne soit pas encore mise en exécution. Cependant, la relation contractuelle est aussi source d’obligations pour les entreprises, ce périmètre n’est donc pas à exclure totalement. En réalité, il s’agit d’obligations à toutes les étapes de la vie d’un contrat, que ce soit depuis la phase pré-contractuelle jusqu’à la fin du contrat.

 

 

Comprendre l’évolution historique des obligations de l’entreprise et la nécessité du droit

Avant de s’interroger sur les obligations de l’entreprise, il est pertinent de chercher à savoir pourquoi l’entreprise a des obligations envers les autres acteurs du marché et quel a été le rôle du droit dans cette évolution. Même s’il est évident que ces obligations sont encadrées par le droit afin de protéger les parties dites faibles et permettre ainsi de meilleures relations, le thème de veille juridique de cette année ne peut s’analyser en un seul bloc compact. La diversité des acteurs sur le marché (ménages, concurrents, salariés…) nous oblige à procéder à un découpage afin d’analyser l’évolution de ces obligations.

 

Les obligations de l’entreprise dans ses relations avec consommateurs.

Les consommateurs ont pour fonction de consommer des biens et services. Le droit de la consommation a émergé après les Trente Glorieuses dans les années 1970 suite à un déséquilibre entre les professionnels et les consommateurs : multiplication des contrats d’adhésion face auxquels le consommateur ne peut négocier, publicité mensongère, etc. Le droit a permis d’interdire les pratiques trompeuses, d’encadrer certaines méthodes (comme le crédit à la consommation ou la vente à distance) et même de sanctionner le manquement à ces obligations. En France, la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit a été initiatrice : elle a permis de protéger les consommateurs. Il en est de même pour l’obligation de sécurité envers les consommateurs.

Le droit a donc contraint les entreprises à respecter des règles qui contribuent à protéger les consommateurs. En effet, il est important de distinguer la nature des obligations de l’entreprise. Il ne s’agit pas ici des obligations que l’on peut trouver dans un contrat (ce ne sont donc pas des obligations contractuelles), ce sont des obligations juridiques qui ont pour origine le droit et ne dépendent pas de la volonté des entreprises. La protection des consommateurs est donc une obligation qui pèse sur l’entreprise et la contraint à assurer une communication transparente, à limiter les déséquilibres et sécuriser les consommateurs.

 

Les obligations de l’entreprise dans ses relations avec les salariés.

Les salariés sont caractérisés par leur offre de travail sur le marché du travail, là où les entreprises en sont la demande. Le droit du travail est intervenu ici pour rééquilibrer le rapport de force qui pouvait exister sur ce marché puisque les entreprises, notamment lorsque l’offre est supérieure à la demande (en cas de chômage élevé ou de dépendance du salarié), peuvent profiter de leur position et abuser des salariés. Le droit des travailleurs commence donc en 1841 avec l’interdiction du travail pour les enfants de moins de huit ans, par exemple. Cela tend à démontrer que le droit cherche à protéger cette offre de travail en encadrant les entreprises dans leurs démarches. D’autres lois ont à leur tour suivi, telle que la création de la liberté syndicale en 1884 avec la loi Waldeck-Rousseau, la loi instituant la journée de 8 heures en 1919, l’article Article L1132-1 du Code du travail qui interdit la discrimination (notamment lors de l’embauche) et bien d’autres encore.

Les entreprises ne peuvent s’exonérer de ces obligations qui émanent du droit et pèsent sur elles, ce qui protège ainsi les salariés jusqu’à la formation du contrat de travail. Il est essentiel de comprendre que ces obligations existent même sans qu’il y ait un contrat entre les parties (ex : la non-discrimination lors de l’embauche). Une entreprise qui ne respecterait pas ces obligations sera sanctionnée.

 

Les obligations de l’entreprise dans ses relations avec les autres entreprises

Afin de ne pas porter atteinte au marché et nuire aux autres entreprises, l’entreprise a des obligations envers ses pairs, qu’ils soient des concurrents ou des partenaires commerciaux, comme les fournisseurs, les distributeurs ou les sous-traitants. Le cas le plus probant est celui du droit de la concurrence qui permet d’encadrer les activités économiques des entreprises et permettre le bon fonctionnement du marché, le but étant de stimuler la concurrence. En effet, cette dernière n’existerait pas si les entreprises pouvaient librement contrefaire les produits d’autrui et copier ses idées puisque les entreprises seraient découragées à innover, ce qui a un coût, si les autres entreprises peuvent profiter gratuitement des fruits de leur travail. À ce titre, la propriété industrielle permet de protéger les innovations des entreprises et inciter les autres à créer elles aussi leurs produits pour pouvoir se différencier de ses concurrents. Pour le bon fonctionnement du marché, il est essentiel que les entreprises adoptent un comportement loyal et juste afin que la concurrence le soit aussi. Il s’agit ici de ne pas dénigrer un concurrent, ne pas imiter pour entraîner la confusion, ne pas détourner la clientèle…

Le droit de la concurrence offre donc un cadre propice à une concurrence vertueuse et bénéfique pour tous, c’est-à-dire les entreprises mais aussi les ménages qui bénéficient de ces produits et ces services. Ces obligations entraînent bien évidemment une sanction en cas de non-respect de la règle.

 

Les parties du programme concernées

Le thème de veille juridique de cette année oblige à avoir une parfaite connaissance des chapitres de droit concernés (mais c’est pas une raison pour négliger les autres !). Les thèmes concernés cette année sont donc le droit des contrats (n’oubliez pas qu’une entreprise a encore des obligations lors de la formation du contrat, notamment la bonne foi, l’information claire, le consentement…), le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit du travail et le droit de la consommation.

Il est important de bien comprendre l’articulation du thème avec vos chapitres de droit, et quel est justement l’apport du droit pour cette problématique. Attention toutefois à ne pas négliger un pan intéressant du sujet. L’entreprise peut elle-même s’imposer un certain comportement vis-à-vis des acteurs du marché, notamment par le biais de chartes par exemple. Cet engagement n’a pas de réelle valeur juridique et dépend exclusivement de la bonne volonté des entreprises, mais ces obligations peuvent aussi être évoquées lors de vos recherches ; par exemple, une entreprise qui s’engagerait au-delà de ce que préconise le droit.

Dorénavant, vous avez tout en main pour aborder sereinement le thème de veille juridique et montrer dès l’introduction que vous avez tout compris. Et n’oubliez pas : accroche, définition, problématique, c’est le trio gagnant !

Audrey Hoarau

Étudiante à l'emlyon business school après avoir fait une classe préparatoire ECT au lycée Henri Moissan à Meaux

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