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Les juridictions Le droit français distingue les juridictions de l’ordre judiciaire des juridictions de l’ordre administratif Les juridictions de l’ordre administratif sont : –... Les indispensables en Eco-droit ESSEC – Les juridictions et les voies de recours

Les juridictions

Le droit français distingue les juridictions de l’ordre judiciaire des juridictions de l’ordre administratif

Les juridictions de l’ordre administratif sont :

– Le tribunal administratif (compétent en cas de litige entre un ou des citoyens et l’Etat)

– La cour administrative d’appel (qui jugent les affaires du tribunal administratif ayant fait l’objet d’une procédure d’appel)

– Le Conseil d’Etat (c’est l’équivalent de la Cour de cassation)

Dans les juridictions de l’ordre judiciaire du premier degré on distingue :

– Les juridictions civiles de droit commun

– Les juridictions pénales

– Les juridictions spécialisées ou d’exception

Parmi les juridictions pénales on distingue :

– Le juge de proximité (compétent pour les contraventions des classes 1 à 4)

– Le tribunal de police (compétent pour les contraventions de classe 5)

– Le tribunal correctionnel (compétent pour tous les délits entre les crimes et les contraventions)

– La Cour d’assise (compétente pour les crimes)

Parmi les juridictions civiles de droit commun on distingue :

– Le juge de proximité (compétent pour les litiges inférieurs à 4000€)

– Le tribunal d’instance (compétent pour les litiges entre 4000€ et 10000€)

– Le tribunal de grande instance (compétent pour les litiges de plus de 10000€, il possède également une compétence exclusive en matière de brevet, de marque ou encore de conflit entre un employeur et plusieurs salariés)

Parmi les juridictions d’exceptions on distingue :

– Le tribunal de commerce (compétent pour les litiges entre commerçants, ce ne sont pas des juges mais des commerçants élus qui jugeront l’affaire)

– Le tribunal des Prud’hommes (compétent pour juger les litiges entre un employé et un employeur)

– Le juge des référés (compétent pour juger les troubles manifestement illégaux ou urgents)

 

Les voies de recours

En droit français, on distingue les voies de recours ordinaires des voies de recours extraordinaires.

Parmi les voies de recours ordinaires on distingue :

– L’opposition (possible lorsqu’une partie n’a pas pu assister au jugement. L’affaire sera alors renvoyée devant la même juridiction. Le délai est de 1 mois. Le recours à l’opposition reste malgré tout exceptionnelle)

– L’appel (possible pour tout jugement rendu en premier ressort sauf en matière civile, commerciale et de droit du travail où le montant maximum est de 4000€. L’appel a un effet suspensif et le délai est de 1 mois)

Parmi les voies de recours extraordinaires on distingue :

– Le pourvoi en cassation (possible après tout jugement rendu en dernier ressort. LA cour de cassation juge l’application des règles de droit, pas les faits. Le délai est de deux mois après la publication du jugement)

– La tierce opposition (possible pour les tiers d’une affaire dont la décision leur porte préjudice. Si elle réussit, seule les dispositions de nature à leur porter préjudice sont annulées)

– Le recours en révision (possible pour tout jugement dont l’appel ou l’opposition est impossible et dont il a été reconnu que, après le jugement, celui-ci repose sur des témoignages ou des serments reconnus comme faux par la suite, des pièces ont été divulguées volontairement par une des parties et ont été retrouvées depuis, des pièces ont été reconnues comme fausse ensuite, ou bien si le jugement repose sur une fraude la part d’un des parties. Le délai pour agir est de deux mois)

Jean-Loup Osella

étudiant à La Martinière Duchère à Lyon puis à l'EM Lyon

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