Rapport de jury – Eco-droit SCBS (ESC Troyes) 2019 Rapport de jury – Eco-droit SCBS (ESC Troyes) 2019
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Tu peux retrouver le sujet de l’épreuve ici : Eco-droit SCBS (ESC Troyes) 2019 – Sujet

Et l’analyse là : Eco-droit SCBS (ESC Troyes) 2019 – Analyse du sujet

 

Les statistiques

977 candidats, 10,46 de moyenne (3,71 d’écart-type).

 

Le rapport

Le sujet

Les sujets d’économie et de droit proposés cette année (voir site www.concours-bce.com) sont dans la continuité de ceux proposés suite à la mise en œuvre des nouveaux programmes et ont pour ambition de s’inscrire dans le réel en invitant les candidats à mobiliser leurs connaissances et leurs compétences pour comprendre et expliquer le fonctionnement d’une collectivité humaine, tant d’un point de vue économique que juridique. 

Épreuve d’économie

Comme ces dernières années, nous avons proposé un sujet ayant des implications à la fois microéconomiques et macroéconomiques avec toujours la même volonté de montrer que la maitrise des outils conceptuels est indispensable pour comprendre et analyser les phénomènes économiques qui affectent notre société.

Le sujet se composait de trois documents textuels, d’une longueur totale de 2674 mots, et de trois documents visuels (deux histogrammes et un schéma), accompagnés du titre « La transformation de l’activité industrielle ». Ce titre n’avait vocation qu’à aider les candidats à dégager une synthèse et ne devait pas être repris à l’identique comme problématique.

Les principaux points du programme abordés étaient les suivants :

1.2.3. Les structures de marché et les stratégies des firmes

2.1.3 Le progrès technique

3.3.1. Les stratégies d’internationalisation des firmes

Et de manière secondaire:

2.1.4 Les propriétés des facteurs : substituabilité, productivité

2.2.3. Les déterminants à long terme de la croissance ; la croissance potentielle

4.1.1 L’intervention dans le système productif

Épreuve de droit

Concernant l’épreuve de droit, le sujet est conforme à la présentation faite lors du congrès de l’ADEPPT en décembre 2016, et, s’agissant de la veille, aux compléments apportés lors du congrès de janvier 2018.

Le jury rappelle que la situation juridique présente d’abord un questionnement sous forme de consignes demandant aux candidats de mettre en valeur leurs compétences juridiques certes, mais aussi transversales conformément au programme rénové des CPGE ECT. Un questionnement des compétences signifie qu’il s’agit d’évaluer si les candidats « savent faire » quelque-chose, plutôt que « savent » quelque-chose. Ainsi en droit, le candidat doit montrer sa capacité à comprendre des situations juridiques et à se servir de ses connaissances juridiques fondamentales pour apporter des solutions. Il ne doit pas faire la démonstration d’un savoir encyclopédique. L’objectif in fine est exactement le même qu’en économie : former de futurs professionnels capables d’interpréter leur environnement de travail.

Comme en 2017 et 2018, la première partie comportait donc deux questions préalables reprenant les compétences exprimées dans le programme de droit des CPGE ECT et qui avaient pour but d’introduire la situation juridique, puis la réalisation d’un cas pratique. La veille juridique, en seconde partie portait sur la sanction en droit. Le sujet, au spectre large et permettant des problématiques diverses, demandait aux candidats d’exprimer quatre points d’actualité juridique de l’année 2018 en rapport avec la problématique posée.

Les principaux points du programme abordés et les compétences associées : Dans la situation 1, au travers des deux premières questions :

Points du programme :

– semestre 1, point 1.1 – La notion de droit ;

– semestre 3, point 3.1 – L’entreprise commerciale et le droit ;

– semestre 4, point 4.2 – La protection du consommateur.

Compétences du programme :

– identifier la règle de droit applicable à une situation donnée (compétence du point 1.1 du programme, semestre 1) ;

– qualifier une personne de consommateur ou de non-professionnel dans une situation juridique donnée (compétence du point 4.2 du programme, semestre 4).

Dans la situation 2 au travers du cas pratique :

Points du programme :

– semestre 2, point 2.2 – Le contrat ;

– semestre 4, point 4.2 – La protection du consommateur.

Compétence générale :

– argumentation juridique (préambule du programme).

 

Barème, attentes du jury

Épreuve d’économie-droit

Quelques statistiques :

  • 977 copies
  • Moyenne : 10,46
  • Écart-type : 3,71
  • Minimum : 0
  • Maximum : 20
  • Nombre de notes égales à 20/20 : 8
  • Nombre de notes supérieures ou égales à 14/20 : 200 (20,5%)
  • Nombre de notes supérieures ou égales à 10/20 : 530 (54,2%)
  • Nombre de notes inférieures ou égales à 06/20 : 98 (10%)

Épreuve d’économie

Quelques statistiques :

  • Moyenne : 10,82
  • Écart-type : 3,78
  • Minimum : 0
  • Maximum : 20
  • Nombre de notes égales à 20/20 : 19
  • Nombre de notes supérieures ou égales à 14/20 : 217 (22,2%)
  • Nombre de notes supérieures ou égales à 10/20 : 586 (60,0%)
  • Nombre de notes inférieures ou égales à 06/20 : 64 (6,6%)

Les documents invitaient les candidats à identifier les transformations qualitatives de la production industrielle, transformations qui se sont accélérées au cours de ces trente dernières années, notamment lors de la dernière décennie. Les bons candidats devaient arriver à décrire très précisément la complexité de la relation entre industrie et service et l’influence des grappes d’innovations liées au numérique sur cette relation (intelligence artificielle, big data, …). La dimension « servicielle » toujours plus marquée de l’industrie, et la transformation des procédés de fabrication autorisée par le numérique sont en effet précisément détaillées dans le corpus documentaire.

L’objectif était d’évaluer la capacité des candidats à identifier et décrire la nature des changements dans l’industrie dans un contexte de désindustrialisation/réindustrialisation que certains auteurs contestent. Il convenait donc d’une part d’identifier la tendance actuelle de l’industrie manufacturière à voir son poids dans l’économie se réduire. Dans cette optique, la capacité des candidats à « faire parler » les documents 2 et 3 était discriminante. D’autre part, il convenait de mettre en évidence la richesse de l’interaction entre industrie et service dans un contexte d’innovations rapides et protéiformes. 

Exemples de plan attendu:

Plan 1

1) Une complémentarité accrue entre industrie et service qui remet en cause le phénomène de désindustrialisation/réindustrialisation

2) Un secteur bouleversé par l’innovation numérique : la 4ème Révolution industrielle

Plan 2

1) Industries et services dans une dynamique de convergence

2) Une industrie transformée récemment et radicalement par des vagues d’innovations transversales et multisectorielles

Plan 3

1) Les manifestations de la transformation de l’industrie

2) Les enjeux liés à la prise en compte de la transformation de l’activité industrielle  

 

Épreuve de droit

Quelques statistiques :

  • Moyenne : 10,10
  • Écart-type : 4,80
  • Minimum : 0
  • Maximum : 20 
  • Nombre de notes égales à 20/20 : 31
  • Nombre de notes supérieures ou égales à 14/20 : 247 (25,3%)
  • Nombre de notes supérieures ou égales à 10/20 : 497 (50,9%)
  • Nombre de notes inférieures ou égales à 06/20 : 187 (19,1%)

Le jury est très attentif à la qualité globale de la copie pour laquelle il peut attribuer des points dits de « critères d’excellence ». Ceux-ci portent sur : la qualité du vocabulaire juridique, la profondeur de l’analyse, des mentions de la jurisprudence de référence, des mentions d’articles. De la même façon la qualité de l’expression écrite est particulièrement discriminante. 

PREMIERE PARTIE : SITUATION JURIDIQUE sur 14 points

Situation 1 : 1 – Identifiez les adaptations que doit mettre en œuvre Monsieur Beaupain pour continuer à exercer son activité de chauffeur conformément aux règles de droit en vigueur.

La première consigne du sujet est une reprise directe de la première compétence du programme. Le verbe directeur « identifier » n’implique pas une réponse de type « cas pratique ». La réponse doit être courte. Pour autant, la réponse ne peut pas être immédiate : elle nécessite des étapes intellectuelles intermédiaires longues (à effectuer au brouillon, le verbe directeur ne demandant pas de « démontrer »).

On n’attend bien évidement pas que le candidat connaisse la législation des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le corpus documentaire est là pour l’éclairer. Cette consigne n’est finalement qu’une consigne de prélèvement d’informations, mais qui nécessite une lecture fine des annexes, extraits de Code, décrets, articles de loi. La capacité à lire et comprendre le langage juridique est largement testée ici. Le prélèvement d’information doit se faire au regard de la situation juridique exposée. Un candidat qui listerait tous les éléments de chacun des documents annexes (à la façon d’un résumé) n’aurait pas satisfait à la consigne. Il s’agit bien d’énoncer les seules règles que le chauffeur ne respecte pas et donc de trier les informations.

Ainsi le candidat doit :

  1. lire toutes les annexes ;
  2. identifier les règles en vigueur en matière de transport particulier et/ou collectif de personnes ; 
  3. repérer les éléments contrevenant dans la situation.

Ce ne sont que les éléments « 3 » que le candidat doit exposer dans sa réponse, de ce fait nécessairement courte. Un candidat qui aurait détaillé les étapes de son raisonnement aurait « démontré » sa réponse. Ce qui n’est pas mal en soit, mais ne saurait être valorisé outre mesure, puisque ce n’était pas ce qui lui était demandé.

Pour aider la compréhension de l’énoncé, ci-dessous un décryptage des différents documents du corpus :

● Doc. 1, le co-voiturage : pour exclure cette option du champ de la situation juridique. Le candidat n’aura pas à mentionner cet article dans la réponse, il s’agit juste d’un élément du corpus destiné à être trié.

● Doc. 2, l’interdiction de maraudage : pour différencier l’activité de la situation juridique de celle de taxi. Le doc. 2 a la même utilité que le doc. 1, il est destiné à être trié. 

● Doc. 3, les règles du transport public collectif occasionnel : le candidat devra relever la règle des « huit places », ainsi que la règle du véhicule à « plus de huit places dans une zone territoriale donnée ». Le candidat comprendra à partir de ce document que le transport public collectif (LOTI) dans une voiture de moins de dix places (huit places maximum + chauffeur) est interdit dans certains endroits. Le contexte décrit (voiture de neuf places) doit inciter le candidat à penser que la situation juridique est géographiquement contrainte.

● Doc. 4, statut VTC obligatoire (c.a.d. LOTI interdits) dans les zones territoriales de plus de 100 000 habitants : document complémentaire au précédent pour préciser que les règles des services occasionnels de transport public collectif (LOTI) sont interdits dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Le contexte décrit de la ville de Nantes est un indice supplémentaire pour que le candidat comprenne qu’il est dans la situation des VTC de huit places maximum dans une ville de plus de 100 000 habitants.

● Doc. 5, règles des VTC : document énonçant le cadre des règles applicables aux VTC : examen professionnel, carte professionnelle, signalétique particulière aux VTC. Le document permet au candidat de conforter sa compréhension du contexte pour bien le situer dans le cadre du « transport public particulier de personnes », et donc ni des transports publics collectifs, ni du co-voiturage. Le candidat peut commencer à entrevoir les adaptations nécessaires pour la mise en conformité avec les règles des VTC dans le contexte de la ville de plus de 100 000 habitants avec un véhicule de huit places maximum.

● Doc. 6, précisions à propos de la règle de la carte professionnelle des VTC : le candidat devra exposer cet élément manquant au propriétaire du véhicule du contexte. À noter que ce dernier ayant le permis de conduire depuis plus de trois ans, l’obtention de la carte ne pose pas de problème : déduction que peut faire le candidat, mais qui n’a pas vocation à être exposée dans la réponse.

● Doc. 7, précisions à propos de la règle de l’examen d’aptitude : le candidat devra exposer cet élément.

● Doc. 8, précisions à propos de la règle de la vignette signalétique : le candidat devra exposer cet élément.

● Doc. 9, précisions à propos de la règle des garanties financières de l’exploitant de VTC : le candidat ne devra pas exposer cet élément. Le contexte doit lui faire comprendre que c’est une règle déjà satisfaite par le chauffeur qui est propriétaire de sa voiture.

● Doc. 10, rappels du cadre général d’encadrement de l’activité de chauffeur de VTC : le document est présent pour « boucler » le raisonnement du corpus en faisant un rappel du doc. 2 (article L3120 du Code des transports). Le candidat, s’il a raté les éléments à exposer dans la réponse, peut-être mis en éveil par la répétition de la règle des « conditions d’aptitudes » et de « carte professionnelle ».

Les documents du corpus suivent un ordonnancement facilitant le travail de réflexion que le candidat doit mener au brouillon. 

2 – Qualifiez la situation juridique de Monsieur Beaupain dans l’acte d’achat du véhicule qu’il utilise pour son activité de chauffeur.

La seconde consigne du sujet est également une reprise directe d’une des compétences du programme. Le verbe directeur indique que le candidat devra seulement citer la catégorie juridique dans laquelle la situation met le chauffeur pour l’acte d’achat d’une voiture utilisée dans le cadre de son activité de VTC. La forme de la réponse attendue n’est pas celle d’un « cas pratique ». Cela dit, l’usage du rapprochement d’une règle de droit (définition consommateur / non-professionnel / professionnel) nécessairement connue du candidat, avec le cas d’espèce est une bonne méthode de justification de la qualification qui pourra être valorisée.

Le contexte situant l’action postérieurement au 1er juillet 2016 (achat du véhicule le 15 juin 2018), l’ordonnance du 14 mars 2016 recodifiant la partie législative du Code de la consommation et complétant la loi Hamon du 17 mars 2014 à propos de la définition du non-professionnel, est à prendre en compte. C’est la règle de droit sur laquelle repose la qualification du chauffeur.

Situation 2 :

3 – Proposez une résolution du cas pratique ci-dessus : Conseillez Monsieur Beaupain sur le recours envisageable et les conditions d’action de ce dernier.

La consigne demande explicitement la structuration de la réponse par la « méthode de résolution des cas pratiques ». Ainsi la réponse doit obligatoirement comporter :

  • la référence au cas d’espèce ;
  • l’expression du problème juridique ; 
  • les fondements juridiques ad hoc ;
  • une conclusion en cohérence.

S’agissant de la référence au cas d’espèce : les éléments retenus doivent être qualifiés précisément, avec un vocabulaire juridique ad hoc. Il s’agit d’évaluer la capacité du candidat à trier les informations données dans le contexte pour savoir ne garder que celles juridiquement valables.

S’agissant du problème de droit : la forme interrogative de l’exposé du problème de droit est exigée (phrase interrogative ou introduite par « on peut se demander si… »). En revanche, l’expression ne doit pas forcément être générale et qualifiée, sans citer explicitement les parties.

S’agissant des fondements juridiques : les règles énoncées doivent l’être au regard du problème de droit. La rédaction de la présentation des fondements ne doit pas être déconnectée, comme récitée.

DEUXIÈME PARTIE : VEILLE JURIDIQUE sur 6 points

Rappel thème de veille juridique pour la session 2019 : «La sanction en droit ».

À partir de la veille juridique que vous avez réalisée au cours de l’année 2018, vous répondrez à la question suivante au travers de quatre exemples, dont vous prendrez le soin de justifier le choix, et en ne dépassant pas deux pages au total : « L’utilisation de la sanction en droit contribue-t-elle à modifier les relations existantes entre l’entreprise et toutes ses parties prenantes ? »

Critères de valorisation :

– intégrer dans un raisonnement juridique les évolutions relatives au thème national annuel ;

– rédiger une réponse écrite respectant les normes linguistiques (orthographe, grammaire, syntaxe) ;

– organiser une réponse rédigée en hiérarchisant les idées et les exposant de façon logique (progressivité du raisonnement) pour créer un plan dynamique et cohérent ;

– répondre à la question posée par le sujet de façon précise.

Les candidats pourront élaborer plusieurs fils conducteurs (problématiques) potentiels dans leurs réponses : exemple « oui, cela modifie les relations en les encadrant plus », ou alors « oui, cela modifie les relations en responsabilisant plus les entreprises », ou encore « oui, cela modifie les relations en donnant plus de transparence», voire pourquoi pas « non, cela ne modifie en rien les relations qui restent fondamentalement des relations économiques où chacun essaie de tirer un maximum de profit au détriment de l’autre ».

Quel que-soit le fil de réponse choisie, les candidats devront utiliser quatre éléments de l’actualité juridique 2018 en expliquant en quoi l’élément choisi démontre sa problématique. Ainsi, l’élément de veille + sa justification forment des arguments concourant à établir une démonstration.

Le candidat ne doit pas glisser vers l’exposé d’une liste « pré-conçue » des modifications 2018 de la réglementation en la matière. La rédaction doit montrer une réflexion personnelle du candidat construite autour d’une problématique choisie. Le sujet de veille est posé sous forme de question. Il s’agit ainsi d’éviter les « réponses fleuves » des candidats ou, dans le moindre des cas (c’est-à-dire si les candidats respectent les deux pages limites) il s’agit d’éviter la juxtaposition d’exemples sans « justification ». Globalement, une question demande plus de réfléchir que de réciter pour construire une réponse.

Deux formes possibles seront valorisées au même titre :

  1. Le traitement « par éléments d’actualité juridique ». La rédaction n’est alors pas un développement où les points d’actualité sont liés, mais chacun est exposé avec une rédaction montrant une réflexion argumentative propre. Il n’est alors plus question d’une logique de l’enchaînement des éléments d’actualité juridique, mais la justification du choix de chacun doit être argumentée en soi. Le candidat peut également se positionner quant à la question posée. 10 Ce type de traitement n’exclut pas la rédaction d’une phrase (un paragraphe) introductive ou d’une phrase (un paragraphe) conclusive.
  2. Le traitement « classique » avec un élément introductif, un développement en quelques paragraphes et un élément conclusif. La rédaction doit démontrer le traitement d’une problématique choisie par le candidat pour répondre à la question posée par le sujet. L’enchaînement des points d’actualité juridique doit être logique, en cohérence avec la problématique choisie. La rédaction fait preuve de réflexion argumentative et peut amener à un positionnement du candidat quant à la question posée. 

 

Remarques de correction

Épreuve d’économie

Au niveau des résultats, les copies sont cette année d’un niveau équivalent à celle de l’année dernière. Sur la forme, les candidats ont majoritairement moins recouru à la paraphrase (même si certain(e)s candidat(e)s se contentent de juxtaposer des phrases dans l’ordre d’apparition des documents) et procédé correctement au décompte du nombre de mots (même s’il reste encore certain(e)s candidat(e)s qui, soit ne procèdent pas au décompte du nombre total de mots, soit sous-déclarent volontairement le véritable nombre de mots). De plus, l’effort de structuration des notes de synthèse observé l’année dernière, avec des parties apparentes et des titres aux parties et aux sous-parties, a été retrouvé cette année.

En revanche, sur le fond, les notions de base sous-tendant le sujet (industrie, manufacture, désindustrialistion/réindustrialisation) n’ont pas semblé suffisamment maitrisées. De plus, les candidat(e)s ont encore des difficultés à identifier une problématique pertinente servant de fil conducteur à la note de synthèse. Un très grand nombre de copies se contente de reformuler le titre du dossier documentaire (« la transformation de l’activité industrielle ») comme problématique. Les candidat(e)s peinent également à faire communiquer les documents entre eux afin d’établir un plan cohérent répondant à leur problématique. Comme souligné depuis plusieurs années, les plans construits par les candidats pour répondre à leur problématique sont parfois bancals : il n’y a parfois aucun lien entre le titre d’une section et son contenu, entre les titres des parties et ceux des sous-parties, voire entre l’annonce du plan (quand elle est présente) et les titres des parties. Il est pourtant essentiel d’articuler la synthèse autour d’un fil conducteur et de faire apparaître la cohérence du raisonnement au sein de chaque partie et d’une partie à l’autre. Le plus souvent les plans choisis ne permettaient pas de traiter l’intégralité du sujet. Par ailleurs, les candidat(e)s ne parviennent que trop rarement à organiser leurs arguments de manière à mettre en évidence la progression de leur raisonnement.

Point très important que l’on retrouve chaque année, très peu de candidat(e)s mobilisent correctement les documents visuels alors qu’ils doivent impérativement être exploités. Beaucoup se contentent de citer certains chiffres comme accroche de leur introduction et peu cherchent à dégager la ou les idée(s) importantes pour les insérer dans la note de synthèse ou s’en servir d’exemples appuyant leurs arguments. Le document 6 n’a quasiment pas été utilisé par la plupart des candidats alors qu’il avait toute sa place dans ce corpus documentaire.

Finalement, comme souvent, nous déplorons que l’orthographe et la syntaxe ne soient pas au niveau attendu pour un concours.

Exemples de plan fréquemment observé (qui ne permettent pas forcément un développement équilibré, notamment les plans 2 et 3):

Plan 1

1) La convergence de l’industrie et des services

2) La 4ème révolution industrielle

Plan 2

1) La relation entre l’industrie et les services

2) Causes et conséquences de la révolution industrielle

Plan 3

1) Les enjeux de l’industrie manufacturière

2) Les impacts de la révolution industrielle

Épreuve de droit

Le nombre de copies inachevées est en diminution. La plupart ont abordé les deux parties de l’épreuve, dont la partie « veille » qui était souvent éludée auparavant. Le recalibrage du sujet de droit semble convenir au format global de l’épreuve d’économie-droit. Cependant, la corrélation forte entre le non-respect des consignes pour les questions 1 et 2 de la situation juridique (traitées comme un cas pratique complet) et le fait de rendre une copie inachevée, amène le jury à formuler une hypothèse de causalité.

Le jury constate que les quelques excellentes copies sont celles de candidats qui ont su ne pas perdre de temps sur les deux questions préalables de la situation juridique, qui attestaient d’une maitrise du cours de droit de la consommation et des bases du droit des obligations, et qui ont respecté le format de quatre points d’actualité juridique en deux pages de rédaction maximum pour le sujet de veille. 

Le respect des consignes (indications explicites données dans l’énoncé et verbes directeurs introduisant chaque question) est primordial pour la réussite de la sous-épreuve de droit.

Situation 1 :

Nous remarquons qu’après deux années de détachement relatif de la structure de « résolution de cas pratique » comme une méthode universelle de réponse à toutes les questions juridiques, le réflexe revient en force ! Cette année très nombreux ont été les candidats qui persistent à développer l’ensemble de la méthode de résolution d’un cas pratique pour toutes les questions de la situation juridique, même si cela n’est ni demandé ni réalisable au regard du type de questionnement. Le jury rappelle que le « cas pratique » est explicitement annoncé. Il s’agit de dérouler sa méthode de résolution uniquement lorsque cela est indiqué. Les consignes préalables au cas pratique (les deux premières questions dans le présent sujet) ne nécessitent que des réponses courtes puisque ces questions sont introductives.

Les candidats qui ne respectent pas cette consigne ne sont pas pénalisés directement par l’application du barème : ils le sont indirectement et fortement par les conséquences de la perte de temps engrangée. Cette année, la question 1 était particulièrement discriminante quant à cette consigne. Les candidats qui connaissaient bien les attendus de l’épreuve n’ont pas perdu un temps potentiellement long (du fait du nombre important de documents et de citations juridiques à faire si on se « trompait » d’exercice). Les autres sont allés jusqu’à recopier la quasi intégralité du corpus documentaire en guise de « majeure ».

Le jury regrette cette habitude de traitement des questions par les candidats qui confine au formatage parfois.

Mais le jury ne peut cette année pas déplorer la non-utilisation des annexes. La réglementation des transports publics collectifs ne faisait pas plus partie des connaissances de base d’un étudiant de CPGE ECT que la convention collective HCR (hôtels, cafés, restaurants), comme pour le sujet de la session 2018. Le recours aux annexes était donc indispensable.

Le jury tient à alerter les candidats sur un second point : la qualification juridique. Dans la majorité des cas, les candidats font montre d’une grande difficulté à qualifier juridiquement. La qualification juridique est l’exercice fondamental à travailler. De trop nombreux candidats montrent qu’ils ne comprennent pas ce que signifie « qualifier » et « racontent l’histoire » avec un résumé de l’énoncé.

Cette année le sujet demandait traditionnellement une qualification juridique en préambule de la réponse à la situation 2, dans le cas pratique. Mais il faisait également appel à la qualification explicitement dans la question 2 de la situation 1. Cet accent mis sur la qualification juridique dans le sujet est une cible pédagogique consciente et voulue par le jury. Il est donc essentiel que les candidats futurs s’attachent à réussir les qualifications juridiques des situations juridiques qui leur sont soumises.

Situation 2

Ainsi, pour le cas pratique de la situation juridique (question 3), la qualification juridique n’est visiblement pas maîtrisée par les candidats. On lit, la plupart du temps, un exposé des faits : c’est-à-dire un « récit » du contexte et non un choix pertinent des éléments de contexte avec correspondance vers des catégories juridiques (cette correspondance constituant précisément la qualification).

Le jury s’étonne cette année que les automatismes méthodologiques en matière de résolution de cas pratique aient moins bien fonctionné. En effet de nombreux candidats oublient la qualification des faits et des parties, tout comme l’énonciation du problème de droit, en préambule de leur réponse en trois temps (« majeure / mineure / conclusion) pour résoudre le cas pratique.

La veille juridique

Les attendus ont été globalement bien respectés. Sauf exception, les candidats ne se perdent plus dans une rédaction longue. Pour autant, ils sont très peu à s’être saisis de l’opportunité qui leur était donnée par le biais de ce format de sujet de veille : il n’est plus obligatoire de dérouler un « développement structuré » (triptyque introduction / deux ou trois parties / conclusion). Le jury rappelle que la demande est l’exposé de quatre points d’actualité juridique en un maximum deux pages. Ainsi, les candidats peuvent choisir d’exposer ces quatre éléments en quatre paragraphes distincts. À l’intérieur de ces paragraphes, il s’agit néanmoins d’organiser une structure montrant la pertinence du choix de ce point d’actualité par rapport à la problématique posée.

Le jury regrette que certains candidats n’aient pas présenté un exercice de veille, mais se soient fourvoyés dans l’exposé de connaissances de cours sur les avantages et les inconvénients de la sanction en droit.  

 

Conseils aux futurs candidats

Épreuve d’économie

Il est important de rappeler que les qualités de structuration de la synthèse et d’organisation/hiérarchisation des idées, non seulement sont primordiales pour réussir la synthèse, mais en plus constituent le socle des compétences qui sont évaluées par les examinateurs. Il est indispensable de faire apparaître une introduction problématisée, puis un développement en deux ou exceptionnellement trois parties, elles-mêmes composées de sous-parties distinctes, suivis d’une conclusion. Il est également nécessaire de s’assurer que le plan proposé répond bien à la problématique choisie et permet de traiter l’intégralité du sujet.

Les candidats qui s’efforcent de proposer une problématique claire, en lien avec le sujet, associée à un plan permettant d’y répondre mais également d’agencer de manière cohérente les idées du corpus documentaire sont fortement valorisés. Le titre donné au dossier est là pour les y aider. Il faut absolument éviter de reprendre les documents dans leur ordre d’apparition. De même, synthétiser un ensemble d’idées implique de les reformuler : il ne peut jamais suffire de compiler des phrases issues des documents.

Nous attirons l’attention des candidats sur l’importance de mobiliser les documents visuels dans la note de synthèse. Faire parler ces documents pour en tirer les idées importantes fait partie des compétences évaluées.

Enfin, même si l’amélioration constatée l’année dernière s’est poursuivie lors de cette session, nous rappelons que le décompte des mots est obligatoire. Il comprend à la fois les décomptes intermédiaires tout au long de la note (par exemple, tous les 50 ou 100 mots) ainsi que le décompte fidèle du nombre total de mots qui doit figurer explicitement sous la conclusion.

Épreuve de droit

La réussite de la partie juridique réside en grande partie sur une lecture attentive du sujet et des consignes données dans les questions. En effet, les verbes directeurs qui introduisent les questions guident les candidats sur la réponse attendue, à la fois en termes de forme (et notamment de longueur de développement) et de fond.

Par ailleurs, les annexes sont des ressources qui doivent faire l’objet d’une attention particulière afin d’être exploitées dans le traitement des questions.

Pour la partie « situation juridique » :

La partie situation juridique est composée de deux situations.

  • o La situation 1 est une étape introduisant le cas pratique. Il s’agit la plupart du temps d’un travail de compréhension du contexte visant à qualifier juridiquement la situation, la compétence de qualification juridique étant primordiale pour réussir l’épreuve. Le candidat doit donc être vigilant sur la consigne donnée et adapter sa réponse à celle-ci, notamment en termes de temps passé et de méthodologie mobilisée.
  • La situation 2 correspond au cas pratique. C’est à ce stade que la méthodologie propre à cet exercice doit être déclinée : qualification des faits et des parties + énonciation du problème de droit + argumentation juridique (référence au droit / lien avec le cas d’espèce + conclusion). Dans cette partie, les candidats doivent mobiliser des compétences d’analyse et d’argumentation juridique plus développées. Il s’agit en effet de proposer une solution traduisant leur compétence à choisir et mobiliser les règles de droit adéquates et opportunes dans le contexte proposé et à 15 justifier ces choix. Au vu du type de compétences mobilisées, il apparait normal que les candidats consacrent plus de temps à cette seconde situation.

Le jury constate que certains candidats mettent en œuvre la « méthode de résolution du cas pratique » quelle que soit la consigne. Le jury rappelle aux candidats que cette méthode de structuration de réponse n’est à utiliser que si cela est explicitement demandé dans la question. Ainsi ce n’est que si la consigne indique « proposez une résolution du cas pratique » qu’il s’agit de structurer sa réponse de la sorte. L’utilisation par défaut de cette méthode est source d’une très importante perte de temps.

Pour la partie rédactionnelle de « veille juridique » : La partie rédactionnelle liée à la veille doit permettre, entre autres, de valider des compétences liées à la bonne maîtrise de la langue écrite et à la capacité à structurer des propos afin de les rendre cohérents au vu du sujet traité. Il est donc fondamental de veiller à ces aspects.

Par ailleurs, le jury, confronté à des catalogues de nouveautés juridiques dont le lien avec le sujet de veille est parfois ténu, souhaite sensibiliser les candidats sur deux aspects clés de cet exercice :

– La nécessité de sélectionner des éléments de veille pertinents par rapport au sujet proposé sans viser l’exhaustivité. Le jury rappelle qu’il est attendu des candidats qu’ils n’exposent que quatre éléments d’actualité juridique en deux pages maximum.

– La capacité à les développer en mobilisant des compétences argumentatives. En effet le jury attend des éléments en relation avec la problématique développée par le candidat, qui doit amener le candidat à raisonner sur l’évolution du droit et non à réciter son cours.

Le jury recommande aux candidats de ne pas perdre de temps dans la construction d’un « développement structuré ». Les candidats qui, de par ce choix rédactionnel, sont amenés à dépasser les deux pages ne sont pas sanctionnés en tant que tel. Ils se sanctionnent eux-mêmes en perdant un temps précieux eu égard à la longueur totale de l’épreuve d’économie-droit et en délayant leurs propos. Leur évaluation chiffrée est souvent faible. Des structurations avec de longues introductions (parfois d’une page, dont une annonce de plan la plupart du temps inutile) ne correspond pas à l’esprit de l’épreuve. Le jury recommande aux candidats d’utiliser la forme « moderne » (voir supra – barème et attentes du jury), c’est à dire le traitement « par éléments d’actualité juridique ». Dans ce style de réponse, le candidat développe chacun des quatre points de veille séparément les uns des autres en justifiant son choix quant à la problématique posée. Cette justification constituant une argumentation. 

Corrigés type

Épreuve de droit : éléments de corrigé

Remarque introductive : éléments de correction, contenus attendus. Il est rappelé que les éléments de contenus proposés ci-dessous ne sont ni exhaustifs, ni exclusifs. La proposition ci-dessous ne représente pas une réponse modèle.

PREMIERE PARTIE : SITUATION JURIDIQUE

 

Situation 1 :

1 – Identifiez les adaptations que doit mettre en œuvre Monsieur Beaupain pour continuer à exercer son activité de chauffeur conformément aux règles de droit en vigueur.

Le candidat doit mettre en exergue les règles suivantes :

– réussir l’examen professionnel de capacité de chauffeur de VTC (conditions d’aptitudes) ;

– acquérir une carte professionnelle ;

– inscrire son véhicule au registre des VTC et apposer la vignette signalétique.

2 – Qualifiez la situation juridique de Monsieur Beaupain dans l’acte d’achat du véhicule qu’il utilise pour son activité de chauffeur.

Le candidat doit considérer que :

– le chauffeur est une personne physique.

Le candidat peut proposer deux solutions :

– le chauffeur est alors nécessairement un professionnel car il a acheté une voiture dans le cadre de son activité professionnelle de VTC ;

– OU le chauffeur est un consommateur car son activité est de conduire des véhicules et non d’en faire le commerce.

La jurisprudence retenant usuellement le critère de « rapport direct » entre l’acte et l’activité professionnelle exercée, il est plus probable que la seconde solution soit retenue.

Situation 2 :

3 – Proposez une résolution du cas pratique ci-dessus : Conseillez Monsieur Beaupain sur le recours envisageable et les conditions d’action de ce dernier.

Cas d’espèce :

Parties :

• Monsieur Beaupain : deux qualifications possibles en fonction de la réponse à la Q2 de la situation 1 :

– personne physique, professionnel si on retient qu’il a acheté la voiture dans le cadre de son activité VTC (professionnel et donc non profane) ;

– personne physique, consommateur si l’on considère que son activité est de conduire des voitures et non d’en faire le commerce (profane).

• Le concessionnaire : professionnel et donc expert.

Faits : la rédaction sera différente selon que l’on se place dans un cas ou dans un autre en matière de fondement :

– des pièces de récupération sur le véhicule rendant dangereux son usage (fiabilité et qualité détériorée) mais n’affectent pas aujourd’hui son fonctionnement suite à priori à un accident de la circulation ;

– une non-connaissance par Monsieur Beaupain de cette situation.

Le problème juridique :

• Exemple : Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés / de la garantie de conformité ?

• Question sur le vice de consentement…

À adapter le cas échéant en fonction du fondement juridique choisi par le candidat.

Attention : il est essentiel que le candidat exclut le thème de la responsabilité contractuelle, du fait de l’absence de dommage.

Le fondement juridique :

Possibilité d’invoquer plusieurs fondements notamment selon la qualité retenue pour M. Beaupain : application de l’article 1641 du code civil (vices cachés) / L217-4 et s. du code de la conso (garantie de non-conformité), voire pourquoi pas erreur ou obligation de délivrance…

1. Art 1641 du code civil (Beaupain consommateur ou professionnel)

Conditions d’action :

– existence d’un vice inhérent à la chose et en compromettant gravement l’usage (ici discussion possible caractère dangereux vs aucun dommage) ;

– le défaut doit obligatoirement exister au moment de la vente, mais doit être “caché” (c’est-à-dire que l’acheteur ne doit pas être en mesure de le déceler au moment de son achat ce qui semble être le cas ici puisque le bien est « neuf » ou tout du moins première mise en circulation) ;

– la garantie des vices cachés est une garantie légale (elle s’applique même si elle n’est pas inscrite dans le contrat de vente, et aucune partie ne peut l’écarter) ;

– l’acheteur dispose de 2 ans à compter du jour où il découvre le défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés.

Recours envisageables / conclusion en cohérence :

– défaut inhérent et grave (la chose n’est à ce stade pas impropre à son usage mais il existe un danger réel. À ce titre Monsieur Beaupain peut faire valoir que le défaut est tel que s’il en avait eu connaissance il n’aurait pas contracté ou tout du moins pas dans les mêmes conditions : diminution de l’usage de la chose) ;

– caractère caché (même entre professionnels pour que la garantie soit exclue, il faut que le défaut soit décelable « normalement ». Ici cela aurait supposé de démonter le véhicule, ce qui semble compliqué).

2. Si L217-4 et s. du code de la consommation (Beaupain = consommateur)

Conditions d’action :

– conformité du bien : le bien est conforme s’il correspond à la description du vendeur + présente les qualités légitimement attendues + présente les caractéristiques définies par les parties ;

– délai de prescription de 2 ans / présomption d’antériorité des défauts de conformité de 6 mois pour les biens d’occasion (=> renversement charge de la preuve au bénéfice du consommateur).

Recours envisageables / conclusion en cohérence :

– ici les qualités du véhicule peuvent être remises en cause compte tenu de la dangerosité potentielle des pièces utilisées pour les réparations => a priori non conforme ;

– délai de prescription en cours, en revanche présomption d’antériorité prescrite.

3. Ne pas exclure le fondement de l’erreur ou dol (Art 1130 du code civil) ou l’obligation de délivrance d’une chose conforme (Art 1604 du code civil)

Fondements qui peuvent paraître plus discutables (notamment jurisprudence et doctrine sur la différence entre vice caché et obligation de délivrance) mais qui montreraient que le candidat à malgré tout compris le problème de fond.

 

DEUXIÈME PARTIE : VEILLE JURIDIQUE sur 6 points

Rappel thème de veille juridique pour la session 2019 : «La sanction en droit ».

À partir de la veille juridique que vous avez réalisée au cours de l’année 2018, vous répondrez à la question suivante au travers de quatre exemples, dont vous prendrez le soin de justifier le choix, et en ne dépassant pas deux pages au total : « L’utilisation de la sanction en droit contribue-t-elle à modifier les relations existantes entre l’entreprise et toutes ses parties prenantes ? »

Ci-dessous six éléments d’actualité juridique qui sont apparus primordiaux au jury :

  1. Loi du 20 avril 2018 qui donne valeur d’articles de loi aux nouveaux articles du code civil.
  2. La loi relative à la protection des données personnelles promulguée le 20 juin 2018.
  3. La loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » ou loi EGALIM promulguée le 30 octobre 2018.
  4. La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
  5. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
  6. L’arrêt « Take Eat Easy » du 28 novembre 2018 de la Cour de Cassation : requalification de contrats de prestation de service en contrat de travail concernant les travailleurs des plateformes numériques.

Mais tout autre point d’actualité juridique, bien exposé et surtout bien relié à la problématique était accepté.

 

Épreuve d’économie :

Trois propositions de synthèse distinctes ont été proposées par le groupe de rédacteurs et de correcteurs du sujet. Elles ne se veulent en aucun cas « modélisantes » mais donnent des points de repères aux enseignants qui ambitionneraient de réutiliser ce sujet dans le cadre d’un travail préparatoire.

Proposition 1 (544 mots)

Introduction : Le commerce international a profondément bouleversé la localisation de l’emploi industriel mettant sur le devant de la scène tantôt la désindustrialisation de la France (la part de l’industrie manufacturière dans le PIB a baissé de 4 point entre 2000 et 2016 et est inférieure de 4 points à la moyenne européenne), qui peut servir à légitimer une démarche protectionniste des pouvoirs publics, tantôt sa réindustrialisation. Cependant, certains considèrent que ces deux phénomènes masquent une réalité différente bien plus complexe. Pour quelles raisons les phénomènes de désindustrialisation/réindustrialisation sont-ils à relativiser ? Nous verrons premièrement qu’il existe une complémentarité croissante entre les secteurs de l’industrie et des services puis ensuite le rôle « disruptif » joué par les dernières vagues d’innovation numérique.

1. Une complémentarité accrue entre industrie et service qui remet en cause le phénomène de désindustrialisation/réindustrialisation

1.1. Services industriels et industrie « servicielle »

La frontière entre industrie et service disparaît progressivement sous l’effet conjoint d’une industrialisation très forte des méthodes de production des services (rationalisation des tâches, contrôle qualité, standardisation, …) et d’une part croissante de la valeur ajoutée du secteur manufacturier liée aux services incorporés. La 3ème révolution industrielle a consacré une définition large de l’industrie qui repose maintenant sur des « packages » liant les biens aux services censés fidéliser les consommateurs.

1.2. Le mythe de la désindustrialisation/réindustrialisation

Croire en la désindustrialisation, phénomène très hétérogène selon les pays, ou en une potentielle réindustrialisation, serait méconnaître le poids relatif des services dédiés au secteur manufacturier. La chaîne de valeur des produits manufacturés intègre à la fois la dimension industrielle et service mais dans le cadre d’une division internationale du travail qui donne l’illusion de cette désindustrialisation. Quant à la réindustrialisation, elle coïnciderait en réalité avec la création d’emploi nouveau dans les services industriels.

2. Un secteur bouleversé par l’innovation numérique : la 4ème Révolution industrielle

2.1. La nature de la 4ème révolution industrielle

L’entreprise 4.0 repose sur des grappes d’innovation dans le domaine du numérique et du traitement des données (apprentissage automatique, intelligence artificielle, mise en réseau, …). Cela crée de la transversalité entre les secteurs qui interagissent pour créer des systèmes productifs (virtuels et réels) complexes doués de faculté d’adaptation permanente et qui sont beaucoup plus intégrés. Dès lors, la propagation au niveau mondial de ces innovations protéiformes et multisectorielles est beaucoup plus rapide.

2.2. Les conséquences de la 4ème révolution industrielle

Cette 4ème révolution industrielle a pour effet d’accroître la capacité de production et de réponse à une demande de plus en plus personnalisée mais également de permettre des rendements d’échelles croissants et de faire tendre les coûts marginaux de production vers zéro modifiant les structures de marché. Cela affecte également l’organisation du travail (automatisation et décloisonnement du travail) et améliore l’efficacité productive.

Conclusion : Il semblerait que la séparation nette entre industrie et service ne soit plus opérante sous le double effet de la convergence de ces deux secteurs et des grappes d’innovation prenant la forme d’une « 4ème révolution industrielle », marquant ainsi l’avènement d’une économie de la fonctionnalité où les entreprises vendent dorénavant de l’usage (exemple : on ne vend plus des véhicules mais de la mobilité). Pour certains c’est un changement systémique qui devrait bouleverser tant le fonctionnement de l’économie que la société dans son ensemble.

Proposition 2 (548 mots)

Introduction : Traditionnellement, l’industrie rassemble l’ensemble des entreprises de transformation de biens et se distingue donc des services qui offrent des prestations immatérielles. Sans doute adaptée au contexte des deux premières révolutions industrielles, cette définition ne semble plus correspondre à la réalité des activités industrielles aujourd’hui. Quelles sont les principales manifestations des mutations de l’activité industrielle ? Qu’est-ce qui se joue avec la prise en compte de ces transformations ?

1. Les manifestations de la transformation de l’industrie

1.1. La tendance au déclin relatif de l’industrie

Entre 2000 et 2016, l’industrie française a perdu 4 points de PIB passant de 16,5 % de la valeur ajoutée à 12,6 %. De plus, le poids de son industrie manufacturière est de 4 points inférieur à la moyenne des pays de l’Union (10,2 % du PIB contre 14,4 % en moyenne). Ce déclin inquiète pour l’avenir économique du pays. En effet, le secteur industriel reste pour beaucoup le vecteur essentiel des gains de productivité, la source du progrès technique et enfin, le moteur du déversement des emplois dans les activités de services en plein essor.

1.2. De l’industrie aux services industriels

La séparation entre l’industrie et les services ne résiste pourtant pas à l’analyse. Les services empruntent de plus en plus aux méthodes d’organisation du travail et de rationalisation des processus propres à l’industrie. C’est le cas dans la restauration, les loisirs ou encore le commerce et la distribution. L’industrie incorpore de plus en plus de services dans son processus de fabrication (35% de la valeur ajoutée produite) et prend une orientation servicielle. Déjà en France, 83% des firmes industrielles vendent des services. Un bien ne peut plus être séparé des services qui lui sont associés et permettent l’amélioration de l’expérience client. Les industriels transforment et personnalisent leur offre grâce aux technologies du numérique.

2. Les enjeux liés à la prise en compte de la transformation de l’activité industrielle

2.1. La déconstruction des idées fausses

L’industrie traditionnelle ne reviendra pas et l’espoir de parvenir à recréer massivement des emplois manufacturiers paraît vain. La robotisation va continuer à supprimer les emplois correspondant aux tâches les plus routinières. L’insertion des entreprises industrielles dans les chaines de valeur mondiales ne peut laisser croire que le protectionnisme et les relocalisations pourraient stopper l’hémorragie d’emplois. Contrairement aux idées reçues, les services participent à la compétitivité des entreprises du secteur manufacturier et de plus en plus aux gains de productivité. Et si l’industrie concentre encore 75 % de la R&D, c’est seulement en raison d’une définition de la R&D peu adaptée à la comptabilisation des innovations dans les nouveaux services.

2.2. Prendre la mesure de la 4ème révolution industrielle

Ce qui compte, c’est de promouvoir l’innovation, les exportations, la création d’emplois qualifiés bien rémunérés. Or, ces différents objectifs ne passent plus seulement par la promotion de l’industrie au sens traditionnel, mais par la prise en compte d’une industrie élargie aux services dont l’industrie 4.0 représente l’avenir. Les technologies du numérique permettent l’émergence d’entreprises dont les caractéristiques s’opposent à celles de l’industrie traditionnelle. Elles sont peu capitalistiques, très productives, et ne sont pas soumises à la loi des rendements décroissants.

Conclusion : Le nouveau rôle de l’Etat n’est donc pas de poursuivre la chimère du rétablissement de l’industrie des deux premières révolutions industrielles, mais de pousser au développement de l’industrie 4.0.

Proposition 3 (540 mots)

Introduction : Historiquement, l’industrie rassemble l’ensemble des entreprises de transformation de biens et se différencie des entreprises de services qui offrent des prestations immatérielles. La diminution de la contribution de l’industrie manufacturière au PIB, notamment en France, est telle que les concepts de désindustrialisation (versus de réindustrialisation) sont souvent convoqués par les pouvoirs publics. Plus prosaïquement, les concepts utilisés pour décrire l’activité industrielle sont-ils toujours opérants ? La transformation « servicielle » de l’industrie s’avère concomitante au déploiement de géants industriels dans le domaine des services. Ces évolutions, catalysées récemment par l’avènement du numérique, construisent de nouveaux paradigmes, qu’il convient de cerner.

1. Industries et services dans une dynamique de convergence

1.1. Une industrie de plus en plus « servicielle »

Historiquement, l’industrie a connu trois phases :

  • La première, celle de la production mécanisée et de la vente de commodités ;
  • La deuxième, celle de la production de masse de biens ;
  • La troisième, celle de la production et de la vente de biens associés à des services. Les entreprises cherchent de plus en plus à vendre du service pour accompagner leurs produits : la part de la valeur ajoutée des entreprises industrielles émanant de la production et de la vente de services est croissante (exemples : garantie service-après-vente, formation, financement…).

Récemment, certains perçoivent l’avènement d’une quatrième phase : celle de la production de bien et de la vente d’usage. Nous serions dans une économie de la fonctionnalité caractérisée par la vente à l’usage de bien (pneu, réacteur, véhicule utilitaire…).

1.2. Une dynamique d’industrialisation de la production de services

Le processus a été permis grâce à une industrialisation de la production de services, avec l’adaptation des normes et des spécificités industrielles au sein du secteur des services : standardisation, contrôle qualité, efficience, optimisation des coûts, externalisation en lieu et place de la sous-traitance. Cela conduit donc de plus en plus d’entreprises industrielles à fournir des services : on note que 83 % des entreprises dites « industrielles » vendent des services donc un quart vend exclusivement des services. 

2. Une industrie transformée récemment et radicalement par des vagues d’innovations transversales et multisectorielles

2.1. Un changement de paradigme

L’existence de rendements d’échelle croissant, permis grâce à l’automatisation, modifie les structures de marché en renforçant la concentration et l’avènement de situation de monopole. On le constate à travers l’observation de grandes entreprises ayant intégré précocement le numérique qui, bien qu’ayant des process industriels, ne relèvent pas de ce secteur (Google, Amazon, Facebook …). Cette « Quatrième Révolution Industrielle », née dans le prolongement de la révolution numérique, se caractérise par le déploiement d’un Internet des objets, par l’apparition de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique.

2.2. Des conséquences multiples

Ces nouveaux moteurs ont pour conséquence, un processus de création de valeur accélérée, permettant de répondre à une demande individualisée de la part des clients, à une automatisation accrue du travail, et plus généralement à un emploi plus efficace des facteurs de production.

Conclusion : Les transformations de l’activité industrielle sont si rapides que les notions, concepts, indicateurs et outils économiques permettant de les décrire ne sont pas actuellement très opérants. Cela est problématique car ces mutations industrielles modifient la nature du travail, le partage des richesses et à terme le bien-être des populations. 

Florine Brière