Les indispensables en Eco-droit ESSEC – Les juridictions et les voies de recours
Les juridictions Le droit français distingue les juridictions de l’ordre judiciaire des juridictions de l’ordre administratif Les juridictions de l’ordre administratif sont : – Le tribunal administratif (compétent en cas de litige entre un ou des citoyens et l’Etat) – La cour administrative d’appel (qui jugent les affaires du... Read more