Vous l’attendiez tous et il est enfin là, le premier article sur la veille juridique vient d’être publié. Simple formalité ou réel obstacle la très célèbre veille juridique n’en reste pas moins un travail long et fastidieux, on ne peut pas faire une veille au « talent ». Et même si la veille ne rapporte pas autant de point que les cas pratiques sachez que c’est un exercice qui pourra aisément faire la différence sur une copie ! Un étudiant qui fait la veille est un étudiant qui a correctement géré son temps et qui a correctement travaillé tout au long de l’année. C’est plutôt pas mal comme dernière impression.
Au cas où vous n’étiez pas au courant cette année le thème de la veille juridique est : la sanction en droit. Sujet très large qui demandera un travail sérieux mais surtout une organisation rigoureuse pour maximiser votre temps de travail. Il y aura d’ailleurs un second article qui référencera des exemples en fonction des parties du programme. Pour le moment nous aborderons surtout le thème dans sa globalité pour cerner correctement le sujet.
Inutile de le rappeler mais ce que nous fournissons chez Major-Prépa ne peut remplacer à 100% un travail sérieux et assidu, nous vous donnons les clés mais c’est ensuite à vous de travailler et d’approfondir.
Définitions indispensables
Même si le sujet de la veille est assez large compte tenu du temps que vous avez pour la réaliser le jour du concours il faut très rapidement trouver un cadre structuré et ne pas trop s’éparpiller. Pour cela il faut donc utiliser des termes et des définitions précises et compacte pour aller droit au but. Dans cette première partie nous avons donc mis les termes essentiels à la réalisation de votre veille.
Sanction : ce sont toutes les dispositions légales, réglementaires, statutaires, judiciaires ou contractuelles qui ont pour objet d’assurer que leurs effectivités seront assurées. Elles ont une fonction essentiellement répressive, c’est l’intention de punir qui distingue la sanction. La sanction a donc une fonction de dissuasion et de prévention.
Le contrat : convention par laquelle des parties s’engagent ou s’obligent à respecter certaines obligations. Obligations de donner, de faire ou de ne pas faire par exemple comme le précise l’article 1101 du code civil.
Obligation : lien de droit créé par l’effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s’engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Un contrat est constitué d’un ensemble d’obligations.
Inexécution : tout manquement par une partie à une de ses obligations résultant du contrat, y compris l’exécution défectueuse ou tardive.
En ayant la définition de la sanction nous pouvons déjà limiter le sujet de la veille juridique. Pour traiter correctement la sanction dans le droit il faudra donc commencer par distinguer les grands axes du droit pour classer les dispositions légales prisent pour assurer que les obligations seront respectées dans le cadre des contrats mais également les dispositions prisent pour assurer la vie en société. Enfin il faudra également s’interroger sur le principe de prévention avec les sanctions, elles ne sont pas là que pour punir mais surtout pour dissuader. Vous pouvez notamment remarquer que le plan “les sanctions dont le but est de punir (I) mais également et surtout de prévenir (II)” semble pouvoir (presque) s’appliquer à n’importe quel sujet pour ce thème peu importe avec quel partie du programme il sera associé.
Les grands axes à creuser
Avant de chercher à remplir sa veille d’exemples concrets sachez qu’il est primordial de faire une petite amorce (même 2 lignes). En effet, il faut expliquer le contexte : pourquoi il y a des sanctions dans cette branche du droit ? Et comment le droit a mis en place les sanctions : les grands principes et règles d’applications. Il faut introduire votre partie ou sous-partie pour montrer la ligne directrice de votre travail. Ceci peut se faire par une ou des phrases simples ou alors par quelques rappels de loi, cependant il faut surtout se concentrer sur le travail de veille aussi ne vous obligez pas à apprendre des articles pour faire votre amorce si vous avez déjà du mal à apprendre les exemples pour votre veille. L’article sera un peu long car j’ai essayé de vous donner le maximum d’informations indispensables, aussi dans chaque axe il y a comme un mini cours pour comprendre la logique des sanctions, mais ne vous inquiétez pas l’article suivant n’aura que des exemples et beaucoup moins de théories.
Les sanctions pénales
Les sanctions pénales sont fixées par la loi. En effet, il appartient exclusivement à la loi de prévoir des sanctions pénales en matière criminelle et correctionnelle. Les sanctions rattachées au droit pénal sont essentiellement des peines. Les peines (les sanctions pénales) touchent le délinquant dans sa personne (détention par exemple), ses biens (amende) ou son honneur (interdiction de certains droits). Cependant l’établissement d’une sanction pénale doit respecter plusieurs principes :
- Le principe de légalité des délits et des peines : article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : il est nécessaire pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. La définition d’une incrimination criminelle et délictuelle doit inclure l’élément matériel de l’infraction et l’élément moral intentionnel ou non de celle-ci. Le juge ne pourra donc pas prononcer d’autres peines que celles dont la nature et la durée sont prévues par la loi.
- Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère: nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
- Le principe de personnalité des peines: nul n’est punissable que de son propre fait.
- Le principe d’égalité devant la loi pénale : la loi pénale ne saurait pour une même infraction instituer des peines de nature différente sauf à ce que cette différence soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi.
Les infractions punies par la loi pénale sont diverses, les crimes et les délits peuvent être contre des personnes (meurtre, violences, enlèvement, etc.) contre des biens (vol, chantage, escroquerie, etc.) ou contre la Nation ou l’État et la paix publique (espionnage, terrorisme, corruption, etc.). Leur nature et leur gravité sont à la base de la classification des infractions :
- Les crimes : infractions punies par les peines les plus graves : réclusion ou détention criminelle à perpétuité ou détention de dix au moins ainsi qu’éventuellement des peines d’amendes et/ou des peines complémentaires.
- Les délits : punis d’emprisonnement dont la durée ne peut pas excéder les dix ans. Il peut également y avoir des amendes, du travail d’intérêt général, des peines privatives ou restrictives de droits ainsi qu’éventuellement des peines complémentaires.
- Les contraventions : punies d’amendes et de peines privatives ou restrictives de droits.
Les sanctions pénales ne sont donc pas réagies par des contrats. Le but est d’assurer la sécurité de la vie en société. En effet, le droit pénal concerne le rapport entre la société et l’individu.
Les sanctions administratives
Les sanctions administratives sont apparues très récemment dans le droit public français. Elles n’ont longtemps existé qu’en matière disciplinaire, à l’égard des fonctionnaires ou en matière fiscale. Le régime juridique de la sanction administrative se rapproche de celui de la sanction pénale. Le principe de légalité des délits et des peines implique sur les infractions administratives et les sanctions correspondantes soient prévues par un texte qui n’a pas à être nécessairement une loi. Les sanctions administratives sont nombreuses : blâmes prononcés en matière disciplinaire, amendes, retraits d’avantages, interdiction d’exercer une profession. Elles peuvent être regroupées en deux groupes : les sanctions privatives de droit et les sanctions patrimoniales.
Il ressort de la jurisprudence qu’une sanction administrative suppose la réunion de deux critères :
- Il doit s’agir d’une décision unilatérale prise par une autorité́ administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique
- Cette décision doit avoir pour objet de réprimer une infraction, et non de prévenir de la commission de nouvelles infractions.
Les règles de procédure applicables aux sanctions administratives ont quelques particularités :
- Elle ne fait pas obligatoirement intervenir un juge
- Lorsqu’elle est prononcée par un organe administratif non juridictionnel, le recours contre une sanction administrative n’est pas suspensif
- Lorsqu’il est saisi d’un recours contre une sanction infligée par l’administration le juge prend une décision qui se substitute à celle de l’administration.
Des autorités administratives indépendantes, notamment de régulation, détiennent à la fois le pouvoir de définir des règles, d’en assurer le respect et de prononcer des injonctions et des sanctions.
Le choix entre les sanctions pénales et les sanctions administratives : les peines privatives de liberté relèvent toujours des sanctions pénales. Pour les autres types de sanctions, le choix est possible entre sanctions pénales et sanctions administratives. Cependant les sanctions administratives ont certains avantages (elle est immédiatement exécutoire, elle est infligée sans saisine préalable d’un juge, procédure plus facile à mettre en œuvre que la procédure pénale).
La sanction administrative convient mieux lorsque les manquements consistent en la méconnaissance de règles techniques que l’administration maîtrise bien ou dans certains domaines de la vie économique ou l’objectif est de réguler des comportements.
Les sanctions civiles
En ce qui concerne la sanction civile, il faut savoir que celle-ci est obligatoire. Elle est nécessairement sanctionnée par des sanctions contraignantes c’est-à-dire des sanctions qui permettent de contraindre à l’exécution d’un engagement pris ou par des sanctions réparatrices qui tendent à indemniser. Le droit pénal est très peu vu en classe préparatoire aussi les sanctions civiles sont celles où vous pourrez trouver le plus d’informations et de détails dans votre cours.
Ce sont les sanctions les plus appropriées pour assurer le respect des obligations imposées aux particuliers puisqu’elles portent à procurer au sujet du droit l’avantage auquel il peut prétendre en vertu de son droit. Les sanctions peuvent empêcher même de manière provisoire la réalisation d’un évènement, mais également contraindre une partie à exécuter son obligatoire.
Si vous avez été attentif à vos cours de droit le paragraphe ci-dessus doit forcément faire écho. En effet, dans le cadre des sanctions civiles ce qui va le plus ressortir va être les sanctions de l’inexécution du contrat, la responsabilité civile contractuelle mais également les sanctions dans le droit de la concurrence.
Pour les sanctions de l’inexécution du contrat le principe est celui de l’article 1217 du code civil : « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation : – solliciter une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
Les règles du code civil fixent donc des sanctions pour les parties n’exécutant pas ses engagements. C’est d’ailleurs l’exception d’inexécution qui permet à chacun des cocontractants de refuser de s’exécuter tant que l’autre partie n’a pas exécuté ses propres obligations. Les parties peuvent l’appliquer sans recours au juge et elle constitue un moyen de pression à l’encontre du débiteur de l’obligation. Cependant l’inexécution doit être grave et la riposte proportionnée, enfin si le débiteur ne s’exécute pas le créancier de l’obligation doit utiliser d’autres types de sanctions :
- L’exécution forcée en nature :après une mise en demeure le créancier peut obtenir une exécution forcée en nature de la part du débiteur. Si le débiteur ne s’exécute pas après la mise en demeure il est possible de saisir le juge. Le juge pourra alors forcée l’exécution avec une contrainte directe : la saisie ; une contrainte indirecte : l’astreinte ; il pourra également autoriser le créancier à faire exécuter l’obligation par un tiers au frais du débiteur.
- La réduction du prix: article 1223 du Code civil: « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties il peut demander au juge la réduction de prix. »
- La résolution du contrat : article 1224 du Code Civil : la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision justice.
La responsabilité civile contractuelle est cumulables aux autres sanctions pour l’inexécution par exemple. Elle consiste au versement de dommages et intérêts compensatoires (pur compenser le préjudice) ou moratoires (pour indemniser le temps passer). Les conditions sont normalement ancrées dans votre cerveau mais au cas où, il faut : une faute, un dommage et un lien de causalité. Et pour mettre en œuvre la responsabilité contractuelle il faut que le débiteur ai été préalablement mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
Enfin, la sanction en droit de la concurrence poursuit 2 objectifs : la punition et la dissuasion. Le but théorique est de dissuader l’opérateur économique rationnel, qui est supposé avoir intégré dans ses calculs la probabilité de se faire prendre et le coût de l’amende encourue, d’adopter un comportement anticoncurrentiel. C’est pourquoi il y a une publicité dans la sanction. Cependant il existe un troisième objectif qui est la réparation du dommage causé à l’économie par le comportement anticoncurrentiel grâce à des amendes administratives.
Les sanctions disciplinaires
La sanction disciplinaire est un acte unilatéral pris par le chef d’entreprise pour sanctionner le comportement fautif du salarié. L’employeur a un droit de sanction quels que soient son activité et le nombre de salarié. Les différentes sanctions qui s’appliquent au sein de l’entreprise doivent être répertoriées dans le règlement intérieur.
Cependant, l’employeur ne peut pas donner une sanction qui n’est pas dans le règlement intérieur et il doit respecter la procédure. Le salarié quant à lui doit avoir fait un acte positif ou une obtention volontaire, la faute doit être imputable au salarié. Il est impossible de sanctionner deux fois le même fait mais en cas de récidive il est possible de considérer la première sanction comme une circonstance aggravante pour la deuxième.
Dans le cas des sanctions disciplinaires il est important de parler des sanctions « interdites », en effet l’employeur ne peut pas sanctionner un de ses salariés en le discriminant (en fonction de son sexe ou de sa religion par exemple). De plus il ne peut pas retenir une partie du salaire de son salarié, le sanctionner s’il exerce son droit de grève et il ne peut pas donner d’amendes. Enfin, il est interdit de sanctionner un salarié qui a subi ou refusé de subir le harcèlement sexuel et/ou moral de son employeur ou supérieur et qui a témoigné de tels actes.
Les sanctions peuvent être classés en deux groupes de mesures disciplinaires :
- Les sanctions mineures : elles ne modifient pas la rémunération, les fonctions et la présence du salarié dans l’entreprise (avertissement, blâme par exemple).
- Les sanctions lourdes : elles modifient la rémunération, les fonctions et la présence du salarié dans l’entreprise (mise à pied, rétrogradation, licenciement par exemple).
Les chapitres du programme concernés
Comme vous avez pu le constater la veille juridique de cette année est assez large et couvre beaucoup de sujet. Les principaux chapitres concernés par la veille cette année sont :
- Le chapitre sur l’exécution et l’inexécution des contrats
- Le chapitre sur la responsabilité civile
- Le chapitre sur la propriété industrielle (juste la partie sur les sanctions)
- Le chapitre sur l’action en concurrence déloyale (juste la partie sur les sanctions)
- Le chapitre sur les pratiques restrictives de la concurrence (juste la partie sur les sanctions)
- Le chapitre sur les pratiques anticoncurrentielles (juste la partie sur les sanctions)
- Le chapitre sur le contrat de travail (juste pour les sanctions de nullité)
- Le chapitre sur les pouvoirs de l’employeur
- Le chapitre sur la rupture du contrat (juste pour un licenciement nul)
- Le chapitre sur le droit de la consommation (juste pour les sanctions envers les pratiques commerciales agressives).
Je sais que ça peut paraître beaucoup mais à part les grands principes vus précédemment (surtout pour les sanctions civiles avec l’inexécution des contrats, la responsabilité civile et les pouvoirs de l’employeur), dans les autres chapitres les sanctions ne prennent qu’une partie du cours (parfois c’est seulement un paragraphe pour dire si les sanctions seront civiles et/ou pénales). Les chapitres sur la propriété industrielle, la concurrence déloyale, les pratiques restrictives de la concurrence et les pratiques anticoncurrentielles vont par exemple tous dans la catégorie « sanctions en droit de la concurrence ». Le plus important est de savoir quel type de sanction il existe dans le droit français et ensuite de faire des sous catégories en fonction des chapitres abordés en cours (inexécutions du contrat, droit de la concurrence, nullité le contrat de travail, pouvoirs de l’employeur et rupture du contrat de travail, droit de la consommation).
Il est très important de trouver une ligne directrice dans votre veille, souvent la méthode est de faire des « sous-parties » que vous apprenez et de les moduler en fonction de la question posée. Le plus important reste la cohérence. Le thème de la sanction est peut-être moins « fun » que le thème sur la RSE par exemple car les sanctions sont beaucoup plus codifiées que certains engagement RSE pris de manière volontaire par les entreprises. Cependant il a l’avantage de cibler une partie de chaque chapitre bien précis.
J’espère vous avoir donné le maximum pour commencer (ou continuer) à aborder la veille juridique de cette année. Le prochain article sera consacré à des exemples beaucoup plus précis pour la veille 2019, j’essayerais également de faire un très rapide résumé de cet article (juste à l’aide de mot clé sans aucuns détails) que vous pourrez réutiliser pour vos fiches. Enfin, j’essayerais de compléter avec des idées de plans très simple pour aiguiller votre veille juridique.
