Savoir caractériser un contrat est la base des chapitres concernant la responsabilité civile contractuelle. Bien que cela ne serve pas directement lors d’un cas pratique, c’est cependant la première question lorsqu’il faut faire une analyse de contrat en eco-droit à Ecricome. Il est donc indispensable de connaître l’ensemble des catégories de contrats pour pouvoir bien caractériser et analyser un contrat.
Les contrats peuvent être classés en plusieurs catégories définies par le législateur aux articles 1104 et 1010 du code civil (CC).
Classification selon les obligations créées
Distinguons d’abord contrats bilatéraux et contrats unilatéraux : article 6 du CC « le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ». Les contrats bilatéraux sont forcément synallagmatiques. Le contrat est dit unilatéral lorsqu’une seule des deux parties a des obligations envers l’autre.
Classification selon l’avantage retiré du contrat
Article 1107 CC « le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure ». Les contractants poursuivent un gain matériel (gain d’argent, service rendu).
Le contrat est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans recevoir de contrepartie.
Le contrat est commutatif lorsque le contractant est en mesure d’évaluer ce qu’il donne et ce qu’il reçoit (cf article 1108 CC).
Le contrat sera aléatoire lorsque l’évaluation des prestations est impossible au moment de sa formation. Ces prestations dépendent d’un événement incertain.
La classification selon la nature de l’exécution des obligations
Article 1111-1 cc : Le contrat à exécution successive désigne un contrat où au moins une partie des obligations s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps (exemple : contrat de crédit (prêt)).
Le contrat est instantané lorsqu’il est exécuté en une seule fois.
Classification selon les modalités de la classification des contrats
Le contrat est consensuel lorsque les parties contractantes sont libres de la forme de leur engagement. Les parties peuvent formaliser leur engagement soit par oral soit par écrit. La loi n’impose rien.
Cependant, lorsque la loi impose un certain formalisme pour une opération le contrat est alors dit solennel.
Le contrat gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.
Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. Ces contrats d’adhésion sont des contrats type auquel on adhère ou non, ce sont des contrats à prendre ou à laisser. Le risque est qu’ils peuvent se révéler très déséquilibrés pour la partie faible, de la partie peu informée, qui est en général un consommateur.
exemple tiré d’écricome 2014
Mutassure est un groupe d’assurance mutualiste installé sur l’ensemble du territoire français. Le groupe Mutassure est organisé en 11 régions et dispose de 423 points d’accueil.
Ce contrat est entre la société d’assurance mutuelle Mutassure dont le siège social est situé 4 place des Halles
Léa 79000 NIORT représentée par Mme Deynis agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après désignée par la société, N°ORIAS 87654321, N° SIRET: 421 000 204 d’une part, et Mme Rebinger, demeurant 50 route du vieux port, 13000 Marseille, après désignée par la salariée d’autre part. Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions légales et aux conditions particulières ci-après.
Article 1 :
Mme Rebinger est engagée en qualité de chargée de clientèle. Elle aura pour mission de commercialiser l’intégralité des produits et services de Mutassure et d’assurer, l’accueil et le conseil des sociétaires.
Mme Rebinger déclare formellement n’être liée à aucune entreprise par un contrat de travail ou une collaboration quelconque, et avoir quitté son précédent employeur libre de
tout engagement et particulièrement de non concurrence.
Article 2 :
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures. Il pourra être demandé à la salariée d’effectuer des heures supplémentaires, dans les conditions fixées par la loi. Les heures de
travail effectives seront déterminées par le responsable de l’agence et effectuées sur les plages suivantes : 8h-18h du lundi au vendredi.
Article 3 :
Le lieu de travail est situé à Marseille.
En fonction des impératifs d’organisation de la société, Mme Rebinger s’engage à exercer son activité sur l’une ou l’autre des implantations de la société dans l’ensemble de la région « Provence » regroupant les départements suivants : 30, 84, 13, 83, 04, 06. La société
pourra procéder à sa mutation sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail.
Article 4 :
Mme Rebinger bénéficiera d’un salaire mensuel brut de 2 650 euros, payé sur 13 mois.
Article 5 :
Mme Rebinger bénéficiera des congés payés institués, conformément à la loi, en faveur des salariés de la société Mutassure soit actuellement 30 jours par an. Ces journées s’acquièrent en fonction du temps de présence dans la société. Sauf accord écrit de la
société tout congé non pris au 31 Mai sera définitivement perdu.
Article 9 :
Le présent contrat est résiliable par l’une ou l’autre partie sous réserve du respect d’un délai de préavis de 1 mois en application des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 10 :
Le présent contrat qui prendra effet le 1er mai 2012 est conclu pour une durée indéterminée.
Fait en double exemplaire, le 7 avril 2012
Mme Deynis en qualité de Directrice des Ressources Humaines de Mutassure
Mention manuscrite «bon pour accord»
Signature :
L’employée Mme Rebinger
Mention manuscrite «bon pour accord»
Qualifiez et caractérisez juridiquement le contrat ci-dessus, déterminez les parties en présence et précisez leurs obligations respectives.
- • Il s’agit d’un contrat de travail : individuel, de gré à gré, nommé, consensuel,
synallagmatique, commutatif, à titre onéreux, à exécution successive.
• Les parties au contrat sont : Mme Rebinger en tant qu’employée et la société Mutassure en tant qu’employeur.
• Les obligations de Mme Rebinger sont relatives à sa prestation de travail, elle doit faire l’ensemble des tâches et activités attendues dans le cadre de son emploi de chargée de clientèle sous la subordination de son employeur
• La société s’oblige de son côté à verser une rémunération à Mme Rebinger en
contrepartie du travail effectué.
