Les indispensables en ECO-DROIT ESSEC – La propriété industrielle

LES BREVETS

Art 611-1 du CPI : Le brevet est un titre juridique délivré par un organisme publique (l’INPI) qui confère à son titulaire un monopole exclusif et temporaire d’exploitation de l’invention. En contrepartie, le titulaire s’engage à diffuser le contenu de l’invention

Les conditions de brevetabilité sont :

– l’invention doit avoir un caractère industriel et standardisable

– Elle doit être nouvelle (ne pas avoir été divulguée ou avoir déjà fait l’objet d’une demande de brevetabilité, peut être une combinaison innovante de chose déjà existantes)

–  Elle doit découler d’une action inventive (ne pas découler naturellement du métier)

– Elle doit être licite (ne pas être contraire aux lois et aux bonnes mœurs).

Les éléments non brevetables sont :

– Les découvertes scientifiques et les formules mathématiques

– Les recettes/parfums.

– Les obtentions végétales et les races animales

– Les activités de clonage

– Les plans

– Les présentations d’information

– Les créations esthétiques

Les formalités à effectuer sont :

– faire une demande auprès de l’INPI

– Fournir une description

– Fournir les dessins

– Expliquer l’étendue de la protection souhaitée

– Justifier le paiement des taxes

Les titulaires de l’invention sont :

– L’inventeur ou les co-inventeurs

– L’employé du salarié ayant une activité inventive. Si le salarié fait une demande de brevet alors que son invention a eu lieu lors de l’exercice de son métier, l’employeur peut effectuer une action en revendication de propriété de brevet.

– Le salarié n’ayant de mission inventive

– L’ayant-cause d’une invention (une personne morale par exemple).

Les droits sont :

– Un monopole d’exploitation pendant 20 ans

– La possibilité de céder l’exploitation de l’invention avec une licence

–  Une protection contre les imitateurs grâce à l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale. Les deux sont cumulables.

Les obligations sont :

– Une obligation d’exploitation sérieuse de l’invention (si non exploitation durant 3ans, obligation de céder le brevet par une licence obligatoire).

– Le paiement des taxes

– Le paiement de la redevance à l’INPI

Les autres moyens de protection d’une invention sont :

– Le certificat d’utilité (petit brevet de 6 ans généralement utilisé pour les médicaments).

– Le certificat d’addition (extension de la protection de l’invention initiale).

Les sanctions sont :

– Civiles (dommages et intérêts)

– Pénales (3 ans de prison et 300000€ d’amendes voire 5 ans et 500000€ si bande organisée)

– Saisie des produits contrefaits

– Fermeture définitive ou temporaire des locaux

– Publicité de l’acte de condamnation

LES MARQUES

Art 711-1 du CPI : Les marques de fabrique, de commerce ou de service sont des signes susceptibles de représentation graphique permettant de distinguer un produit ou un service d’une personne physique ou morale : – cela peut être une dénomination physique sous toutes ses formes (chiffre, mots …)

–          Un signe sonore (son, phrase chantée)

–          Un signe figuratif (dessein)

Les conditions de dépôts d’une marque sont : – la marque doit être originale et distinctive (ne pas être la désignation commune du produit).

–          Etre nouvelle

–          Etre non déceptive (ne pas induire en erreur le consommateur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit).

–          Etre licite (RF, drapeau français ou la croix rouge interdit).

La personne souhaitant créer une marque doit faire une demande auprès de l’INPI et s’acquitter du paiement d’au moins 3 classes de catégories pour la protection de sa marque par action en contrefaçon ou concurrence déloyale (225€, 200€ si les démarches sont entièrement numériques et 45€ par classe supplémentaire). Elle possède une protection de la marque pour 10 ans renouvelable indéfiniment et peut céder sa marque par cession, concession ou nantissement.

Une personne peut perdre ses droits sur une marque en cas de : – renonciation

–          Non renouvellement

–          Annulation de la marque suite à une demande reconventionnelle (une personne engage une action en contrefaçon et la personne se défend en demandant l’annulation de la marque de la demande principale)

–          Déchéance (motif de perte prématurée des droits sur une marque pour déceptivité, défaut d’exploitation par manque d’usage sérieux de la marque pendant 5 ans ou dégénérescence, c’est-à-dire que le nom de la marque est devenu l’usage pour désigner le produit.)

Les sanctions sont : – civiles (dommages et intérêts)

–          Pénales (3 ans de prison et 300000€ d’amendes voire 5 ans et 500000€ si bande organisée)

–          Saisie des produits contrefaits

–          Fermeture définitive ou temporaire des locaux

–          Publicité de l’acte de condamnation