Cet article va t’aider à comprendre les règles relatives à l’achat en France, ainsi que les droits et les devoirs des consommateurs et professionnels. Il est très important de comprendre comment fonctionnent les différentes garanties (vice caché, conformité). Dans les questions de cas pratiques du concours Ecricome, il y a souvent un cas relatif à la vente et au droit de consommation.
Protection de l’acheteur par le Code civil
Selon l’article 1582, la vente est une convention par laquelle l’un s’engage à livrer une chose et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Le vendeur doit donc mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur, et la chose doit être conforme aux caractéristiques convenues dans les contrats. Tous les contrats supérieurs à 1 500 euros doivent être écrits en langue française.
Afin que le consentement soit libre et éclairé, les informations données par le vendeur doivent être claires. « Tout professionnel vendeur de biens ou prestations de services doit, avant la conclusion du contrat, communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou du service ainsi que la sécurité, le prix ou sa date de fixation, la date de livraison, les conditions générales de la garantie. »
L’article 1625 du Code civil
Il stipule que la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets. Le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second correspond aux défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Le premier point signifie que le vendeur d’une chose doit garantir à l’acheteur que celui-ci pourra jouir du bien en toute liberté. Cela s’appelle la garantie d’éviction. Elle garantit que personne ne viendra revendiquer la propriété de la chose.
Le deuxième point est la garantie légale contre les vices cachés. Il s’appuie sur l’article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (garantie très importante).
Tous les vendeurs professionnels ou non ont donc l’obligation de garantir les choses vendues contre les vices cachés.
Les conditions d’applications de cette garantie :
- L’acheteur doit montrer que le vice était caché : non apparent et inconnu de l’acheteur au moment de la vente.
- Le vice doit être antérieur à la vente.
- Il doit être inhérent à la chose vendue.
- Le vice doit être rédhibitoire et rendre la chose impropre à son usage.
L’action en justice doit être intentée dans un délai de deux ans à partir du moment où l’acheteur a connaissance du défaut présenté par la chose.
Les effets
La jurisprudence fait peser sur le vendeur professionnel le principe de présomption irréfragable de connaissance du vice. Cela signifie que le vendeur professionnel est reconnu et toujours considéré par le juge comme ayant connu le vice avant, il ne peut apporter la preuve contraire.
L’acheteur peut agir en justice sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés. Il peut selon les cas effectuer différentes demandes.
Si le vendeur ignorait le vice : l’acheteur a le choix entre une action rédhibitoire (demande de la résolution du contrat de vente et remise des parties en l’état) et une action estimatoire (restitution de la part du prix injustifiée).
Si le vendeur connaissait le vice : l’acheteur a également le choix entre les deux actions précédentes, mais il peut en plus obtenir des dommages et intérêts.
La protection de l’acheteur par le Code de la consommation
Consommateur : figure dans le préambule de la consommation, « est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Non-professionnel : « Toute personne morale (EURL/EIRL) qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »
Professionnel : « Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »
Le consommateur est donc protégé lors des deux phases du contrat de vente : lors de la formation du contrat et lors de l’exécution du contrat.
La garantie légale de conformité
Dans tous les contrats, il existe une garantie légale de conformité et une garantie relative aux défauts de la chose vendue, ainsi qu’une garantie commerciale.
Pour les ventes entre un professionnel et un non-professionnel, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat (modèle, couleur) et est responsable en cas de non-conformité au contrat existant lors de la livraison. Cette responsabilité doit être indiquée dans le contrat.
Par extension, la garantie légale de conformité s’applique aux défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation faite par un professionnel.
Conditions de mise en œuvre de l’action :
- Le bien livré doit être conforme à la description du vendeur ou de la publicité, ou aux échantillons ou modèles fournis par le vendeur.
- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois (six mois pour un bien d’occasion) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du vendeur (présomption simple). En cas de non-conformité du bien, possibilité de remplacement, de restitution ou de remboursement du bien.
La garantie commerciale
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit qui permet de se faire rembourser, de réparer ou de remplacer un bien. Un exemplaire est remis au vendeur.
Elle n’est pas obligatoire, mais le vendeur doit la respecter s’il l’a proposée. Elle peut être gratuite ou payante.
Les actions judiciaires de protection du consommateur
La procédure de médiation
Lors de la conclusion du contrat, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir en cas de contestation à la procédure de médiation. Il ne peut mettre en place cette procédure que s’il a auparavant tenté par écrit de parvenir à un accord avec le professionnel (article L211-3 du Code de la consommation).
L’avantage de la médiation : le médiateur rend sa décision dans les trois semaines. Donc, cette procédure est plus rapide et moins coûteuse que les tribunaux, car la procédure est gratuite. Elle se fait grâce à un médiateur dans de plus en plus de secteurs.
L’action de groupe
Depuis 2014, le consommateur peut participer à une action de groupe devant un tribunal judiciaire.
Les conditions : une action de groupe ne peut être engagée que par une association de consommateurs représentative au niveau national agrée (article 411 du Code de la consommation).
Pour constituer une action de groupe, les consommateurs doivent avoir été placés dans une situation « similaire » par la faute d’un même professionnel, à l’occasion de la vente d’un bien ou d’un service. Les actions contre le secteur pharmaceutique ou environnemental sont exclues sur le fondement judiciaire.
Les effets : intérêt de se regrouper et de partager des frais d’avocat, d’avoir plus de poids face aux professionnels. Enfin, chaque consommateur ayant adhéré au groupe reçoit après le jugement une indemnisation directement du professionnel.
