Comprendre les principaux éléments du droit de la consommation

Le droit de la consommation est un thème qui tombe plus rarement que la responsabilité ou encore le droit de la concurrence. Néanmoins il est important de bien maîtriser ses principaux aspects pour bien réussir un cas pratique. Cet article est d’ailleurs fait pour vous permettre de comprendre et de réaliser un bon cas pratique, si jamais ce thème tombe au sujet ESC ou celui de l’ESSEC.

Tout d’abord, le droit de la consommation vise à réguler la relation entre un consommateur et un professionnel. Regroupant un ensemble de règles juridiques, le code de la consommation vise principalement à défendre la partie faible, à savoir le consommateur. Ce terme de partie faible est important, on le retrouve également dans le droit du travail pour qualifier le salarié. En effet, le contrat de consommation est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qu’il va créer des obligations réciproques entre les parties, obligations dont on parlera un peu plus bas. Mais c’est aussi un contrat d’adhésion, d’où le fait que le législateur cherche à défendre le consommateur, qui lui, a moins d’informations lorsqu’il contracte. Dans un cas pratique, cela fait toujours très sérieux si vous arrivez à mettre, dans le rappel des faits, les caractéristiques principales du contrat.

Les obligations du vendeur et du consommateur

Comme expliqué précédemment, les parties vont devoir respecter certaines obligations l’un envers l’autre. C’est le vendeur naturellement qui va être tenu par plus d’obligations. Un article simple et efficace est à retenir sur ce thème si jamais vous devez réaliser un cas pratique : l’article L.111-1 du Code de la consommation dispose que ” Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.” Cet article n’est pas difficile a retenir et peut s’avérer très utile. Le vendeur est tenu de respecter les obligations suivantes :

• l’obligation de renseignement : le vendeur est tenu de délivrer toutes les informations nécessaires au consommateur avant qu’il n’achète. Le délai de livraison, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode, sa date de fabrication et bien entendu, le prix de vente (le vendeur est obligé de vendre au prix affiché). Toutefois, le contrat qui lie le consommateur avec le professionnel s’interprète en faveur du consommateur. Ainsi, s’il y a une erreur sur le prix, le vendeur sera tenu de vendre le produit au prix le plus avantageux pour le client, donc le plus faible; c’est l’objet de l’article L133-2 du Code de la consommation. MAIS, Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque celui-ci est très différent du prix réel, ou presque dérisoire ;
• l’obligation de mise en garde : le vendeur doit attirer l’attention du consommateur sur les potentiels risques liés aux bien fournis. Par exemple, le banquier doit mettre en garde l’emprunteur face au risque d’endettement ;
•  l’obligation de conseil : le professionnel doit bien s’assurer que le contrat de consommation correspond bien au réel besoin du consommateur.

Le vendeur est tenu de respecter ces trois principales obligations. En cas de litige, d’une part c’est le vendeur qui va devoir prouver qu’il a bien respecté ses obligations contractuelles. D’autre part, si une obligation n’a pas été respectée et qu’elle est à l’origine d’un préjudice, donc considérée comme un fait générateur, alors vous pouvez utiliser l’article 1240 du Code civil que vous connaissez sur le bout des doigts. Le lien de causalité est évident, et c’est le consommateur qui a la charge de la preuve concernant le préjudice causé par l’inexécution de l’obligation. Le consommateur peut également obtenir l’annulation de contrat de consommation, s’il prouve que l’information manquante était essentielle.

Le consommateur a pour principale obligation de payer le bien pour lequel le contrat de consommation existe. C’est très logique mais important de le dire. Il doit également réceptionner le produit en cas de livraison.

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation est le droit le plus puissant et important du consommateur dans le cadre du droit de la consommation : il est de 14 jours. Il marche pour la plupart des biens sauf quelques uns, à savoir les biens périssables, les biens personnalisés et numériques (comme les logiciels). Ce droit est également valable pour les contrats de vente a distance. Ce délai court :

• à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service ;
• à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens ou de prestations de services
  impliquant la livraison d’un bien ;
• à compter de la réception du dernier bien ou lot lors de livraison séparée de plusieurs biens ou d’une commande composée de lots/pièces à livraison échelonnée ;
• à compter de la réception du premier bien lors de livraison régulière de biens sur une période définie

A noter que le troisième cas pratique du sujet d’ECRICOME 2017 est très intéressant et nous apprend que même si le consommateur signe un contrat dans lequel il renonce à son droit de rétractation, la clause est réputée non écrite, c’est à dire qu’elle est nulle et le consommateur dispose toujours de son fameux droit de rétractation de 14 jours.

Pratiques commerciales déloyales

Le droit européen définit la pratique commerciale déloyale comme étant une pratique susceptible d’altérer substantiellement le comportement économique du consommateur moyen. Si vous êtes confronté a un cas de pratique commerciale déloyale, vous pouvez utiliser la définition juste au dessus en majeure. Dans l’argumentation de votre cas pratique, donc la mineure, vous devez montrer en quoi la pratique visait a tromper le comportement du consommateur. Quelques exemples de pratiques commerciales déloyales retrouvées dans la jurisprudence :

• proposer à la location des appartements qui en réalité sont déjà occupés ;
• prétendre qu’un produit a des vertus amincissantes alors qu’il s’agit d’un simple complément alimentaire ;
• gonfler artificiellement le prix pour faire croire au consommateur qu’il a bénéficié d’une réduction importante ;
• se présenter faussement comme un « expert » ;
• prétendre qu’une bague proposée à la vente porte bonheur (oui, c’est vraiment arrivé et cela a même été en Cassation Cass. crim., 8 mars 1990, n° 87-81049)

Tribunaux compétents

Une question peut vous être posée, en plus du cas pratique, pour voir si vous connaissez la ou les juridictions compétentes pour régler un litige en droit de la consommation. Même si la question n’est pas posée, il est judicieux et valorisé de faire apparaître dans la solution du cas pratique le tribunal compétent, sans jamais oublier de parler de la compétence d’attribution qui consiste à déterminer le tribunal compétent, et de la compétence territoriale qui consiste à déterminer le lieu de règlement du litige. La rigueur est ce qui peut permettre à un bon cas pratique de devenir un excellent cas pratique. On retrouve les tribunaux suivants :

• La juridiction de proximité est compétente pour les litiges inférieurs à 4 000 euros ;
• Le Tribunal d’instance est compétent pour trancher les litiges compris entre 4 000 et 10 000 euros ;
• Les litiges supérieurs à 10 000 euros sont tranchés par le Tribunal de grande instance ;

Mais attention, il peut exister des exceptions. Ainsi, pour un litige concernant un prêt à la consommation d’un montant de 3000 euros, ce ne sera pas le Juge de proximité qui sera compétent mais le Tribunal d’instance. Bien évidemment, dans votre solution, vous pouvez parler du fait que les procédures judiciaires, étant longues et coûteuses, le consommateur peut utiliser les règlements à l’amiable en passant par la médiation, l’arbitrage ou la conciliation. Il est aussi bon à savoir que des associations de défense des droits du consommateur comme UFC-que-choisir peuvent intenter des actions de groupe.