Pour l’épreuve d’économie-droit de la banque Ecricome, la deuxième partie peut être soit un syllogisme de décision de justice (tu retrouveras ici la méthodologie), soit une analyse de contrat. Aujourd’hui, on va se pencher sur l’analyse de contrat, qui est plus complexe que l’analyse d’un arrêt de Cour de cassation. Elle nécessite de bonnes connaissances sur la responsabilité et les relations contractuelles, il faut bien penser à le garder en tête à l’approche des concours, même si ce chapitre est vu en première année.
En quoi cela consiste-t-il ?
Dans cet exercice, il faut être capable de nommer/qualifier le contrat (et ses clauses s’il y en a), de savoir s’il est valide en indiquant les conséquences juridiques qui en découlent (les parties et leurs obligations), puis il est demandé de proposer une solution à un problème en rapport avec ce contrat.
Lecture et analyse du contrat
Il s’agit d’abord d’identifier juridiquement le contrat et les parties. Voici une liste des principaux contrats qui pourront t’être proposés, ainsi que les parties qui en découlent.
– Contrat de travail (prestation contre une rémunération) = salarié et employeur.
– Contrat d’assurance (couverture de certains risques en échange d’une somme d’argent) = assuré et assureur.
– Contrat de location (mise à disposition de la jouissance d’une chose pendant une durée donnée moyennant un prix) = locataire et propriétaire.
– Contrat de vente (livraison d’un bien/service en échange d’un prix) = client et commerçant.
– Contrat de société (affectation d’apport à une entreprise commune) = associé et gérant.
– Contrat de franchise (transfert d’un droit d’exploitation d’enseigne et de savoir-faire) = franchisé et franchiseur.
Bien évidemment, on précise s’il s’agit d’actes ou de faits juridiques et la qualité des parties (morale ou physique).
Maintenant, il faut caractériser le contrat. Voici cette fois-ci une liste des caractéristiques des contrats afin de les reconnaître facilement.
– Nommé : régime juridique défini par la règle de droit (ex. : contrat de travail) // Innomé : régime juridique non défini par la règle de droit.
– Synallagmatique : les deux parties s’engagent // Unilatéral : une seule partie s’engage.
– Commutatif : les prestations sont parfaitement connues dès la formation du contrat // Aléatoire : l’exécution du contrat repose sur un aléa, un risque (ex. : contrat d’assurance).
– Consensuel : seul le consentement suffit pour former le contrat // Solennel : le consentement ne suffit pas, il faut rajouter une forme prévue par la loi pour former le contrat (ex. : contrat de mariage).
– De gré à gré : accord des deux parties sur le contenu du contrat pour sa formation // D’adhésion : une des parties impose le contenu du contrat à l’autre partie.
– À exécution instantanée : les parties réalisent simultanément leurs obligations // À exécution successive : l’exécution du contrat se déroule dans le temps (ex. : contrat de bail).
Analyse précise d’une partie du contrat
On t’interrogera ensuite sur un aspect précis du contrat, qui est principalement une clause, mais on pourra aussi t’interroger sur la capacité de contracter, sur la validité du contrat ou sur la réalisation des obligations. L’analyse d’une clause requiert l’utilisation de l’article 1171 du Code civil afin de savoir si la clause crée un déséquilibre significatif. L’article 1145 du Code civil te permettra d’identifier la capacité de contracter des parties au contrat (repérer s’il y a un mineur non émancipé ou une tutelle).
Ensuite, pour la validité du contrat, on suscitera les articles 1162 et 1101 du Code civil pour savoir si le contrat ne déroge pas à l’ordre public et s’il répond bien aux conditions nécessaires pour sa validité. Finalement, grâce à l’article 1163 du Code civil, il faudra te demander si les obligations sont possibles, déterminées ou déterminables.
Cas pratique à partir du contrat
Dans cette dernière question, tu vas mobiliser ta compréhension du contrat afin de répondre à un problème en rapport avec celui-ci. Il faut donc recourir à un cas pratique pour répondre à la question. Ici, comme dans tout exercice, tu devras mobiliser les notions et les articles en rapport avec les relations contractuelles.
Pour résumer
La connaissance de son cours est plus qu’essentielle pour l’exercice d’analyse de contrat. Tous les articles sur la responsabilité contractuelle et le contrat en général te seront utiles. Il me reste plus qu’à te souhaiter bonne chance dans l’apprentissage de tes articles !
