Les brevets d’invention
L’entreprise est un objet protégé par le droit de multiples façons. Elle est protégée contre la contrefaçon grâce à ses droits conférés par la propriété industrielle. On protège : Des créations nouvelles : brevets d’invention, dessins et modèles. Des signes distinctifs : marques déposées. Un brevet est un droit de propriété intellectuelle sur une... Read more