Alors que le financement de la protection sociale soulève de nombreux débats, une vieille idée oubliée refait surface : la TVA sociale. Mais, défendue par le patronat français, la TVA sociale serait-elle réellement une aubaine pour les entreprises françaises et la protection sociale, ou n’aurait-elle de « sociale » que le nom ?
Une proposition relancée par le Medef
Lors d’une interview avec Franceinfo, le président du Medef, Patrick Martin, a évoqué l’idée d’une mise en place d’une TVA sociale pour répondre aux problématiques de financement de la protection sociale.
« La TVA, c’est intéressant : c’est le seul impôt sur lequel la France est, en termes de taux, en dessous des autres pays européens. »
La TVA sociale apparaît donc comme une opportunité, à la fois pour le financement de la protection sociale et pour la compétitivité des entreprises françaises. Néanmoins, ses effets positifs sont à nuancer. Cette TVA soulève également la question du creusement des inégalités, en pesant indifféremment sur la consommation de tous les ménages.
Comment est financée la protection sociale française ?
Le cœur du système de protection sociale est la Sécurité sociale (Plan Laroque : 1945), organisée autour de grands risques dont la couverture a été historiquement assurée par les cotisations sociales. Ce système repose sur le principe de solidarité, garantissant à chacun une protection financière contre les aléas de la vie.
- Avant 1990 : financement à 80 % par les cotisations sociales et 20 % par des ressources publiques.
- Aujourd’hui : financement à 85 % par les cotisations et taxes/impôts affectés (CSG + CRDS).
En 2023, les ressources totales consacrées à la protection sociale représentaient 956 milliards d’euros, soit 33,87 % du PIB.
Les cotisations sociales (prélèvements contributifs)
- Ressource principale : 55 % des ressources totales, soit environ 527 milliards d’euros en 2023.
- Caractère obligatoire, à la fois patronales et salariales, calculées sur le salaire brut.
- Distinction :
- Salaire net = salaire brut − cotisations salariales − prélèvements (CSG + CRDS)
- Salaire superbrut = salaire brut + cotisations employeur
Les prélèvements fiscaux (taxes et impôts affectés)
Environ 30 % des ressources, soit 289 milliards d’euros en 2023.
La Contribution sociale généralisée (CSG)
- Créée en 1990 (taux initial : 1,1 %)
- 8,3 % sur les salaires/revenus de remplacement et 9,9 % sur les revenus du patrimoine/placements
- Recettes 2024 : environ 153 milliards d’euros
La Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
- Créée en 1996, taux de 0,5 %
- Recettes 2023 : 9 milliards d’euros
- Affectée au remboursement de la dette sociale via la CADES
L’apport de l’État
Environ 16 % des ressources, soit 134,9 milliards d’euros en 2021, principalement pour financer les dépenses de solidarité (RSA, aides au logement…) ou soutenir certains régimes déficitaires.
Pourquoi changer le mode de financement ?
Ce qui est incriminé aujourd’hui, c’est surtout le poids des prélèvements du fait de la charge que cela fait peser sur l’emploi.
Les prélèvements pèsent sur les comptes des entreprises. Mais les handicaps qui en résultent pour la compétitivité des entreprises doivent être nuancés. La compétitivité ne joue pas seulement sur les prix, les cotisations représentent une charge réelle sur les coûts et stimulent la substitution K/W. Théoriquement, les cotisations sont neutres sur le marché du travail dans la mesure où quand elles augmentent, le salaire direct diminue.
Cela n’est vrai que pour les salaires moyens ou élevés. L’impossibilité d’une baisse des bas salaires fait au contraire des cotisations sociales une lourde charge pour ces rémunérations. Le poids des cotisations sociales entraîne pour ces bas salaires une substitution K/W et une tendance au remplacement du travail non qualifié.
La TVA sociale représenterait-elle une opportunité pour les entreprises françaises ?
L’idée de la TVA sociale permettrait de faire supporter sur l’ensemble des revenus le coût du financement de la protection sociale. Le principe est très simple : réduire les cotisations patronales qui pèsent sur les salaires en les remplaçant par une hausse du taux de la TVA.
Les gains nets
Sans tenir compte de l’impact de la hausse des prix sur les prestations sociales indexées sur l’inflation :
- Une hausse d’un point de tous les taux de TVA représenterait un gain équivalent à 13 milliards d’euros pour les finances publiques.
- Parallèlement, une baisse d’un point entraînerait une perte nette de 8,5 milliards d’euros (nette = la baisse des cotisations des employeurs publics n’ayant pas d’impact sur le déficit), soit un gain net de 4,5 milliards d’euros.
Les effets attendus
Amélioration de la compétitivité-prix
Mécaniquement, la TVA sociale permettrait une amélioration de la compétitivité-prix, puisque la baisse des cotisations permettrait, à taux de marge inchangé, une baisse du prix de vente.
Ainsi, comme la TVA n’affecte pas les exportations, celles-ci seraient stimulées par une compétitivité accrue sur les marchés internationaux, sans dégradation des finances publiques. La TVA sociale aurait les mêmes effets qu’une dévaluation monétaire (rendue impossible par le système de l’euro), ce qui explique pourquoi les économistes parlent de « dévaluation fiscale ».
Effets sur l’emploi
Cette hausse de la TVA augmenterait le prix des importations (affectées par la TVA). Ainsi, tout en stimulant les exportations, elle ralentirait les importations (améliorant donc la balance commerciale si ses effets sont suffisamment forts).
On pourrait alors s’attendre à une hausse de la production nationale et, mécaniquement, de l’emploi.
Des effets positifs à nuancer
Pour être efficace, la TVA sociale doit respecter certains critères.
En affectant le prix des importations, elle pèse directement sur les produits consommés par les ménages ou sur le coût des matières premières importées, ce qui impacte le prix de vente final. Or, la France grande importatrice, serait fortement touchée par cette hausse des prix des importations.
Elle affecte également les salaires, soit par une indexation au SMIC, soit par des revendications salariales (plus facilement acceptées en raison de la baisse des cotisations). Dans ce cas, la baisse des coûts de production serait effacée par la hausse des salaires et des prix à l’importation.
À long terme ses effets sont donc à relativiser et pour un pays très importateur comme la France, ils peuvent même devenir nuls.
Ainsi, pour être efficace, la hausse des prix à la consommation ne doit pas être répercutée sur les salaires (en raison de la baisse du salaire réel) et la hausse des salaires ne doit pas être répercutée sur les prix (en raison de la baisse du taux de marge).
De plus, la TVA sociale pourrait également être vectrice d’inégalités, car elle impacterait proportionnellement davantage les ménages les moins aisés (la TVA pesant plus en pourcentage sur les petits revenus, puisqu’il s’agit d’un impôt non progressif). Néanmoins, à long terme, le rééquilibrage de la balance commerciale pourrait permettre aux salaires réels de repartir à la hausse.
Enfin, dans le cas où le salaire brut et le salaire net ne seraient pas impactés, mais où la marge des entreprises le serait, cela constituerait un frein à l’investissement et à l’innovation : moteurs de l’économie.
La TVA sociale, une piste à explorer ?
La TVA sociale est une piste à explorer. Historiquement plus faible en France, son augmentation permettrait de rapprocher le taux français au taux moyen de ses voisins européens. Elle pourrait améliorer la compétitivité-prix des entreprises en modifiant le coût des importations et en réduisant celui des exportations. Semblable à une dévaluation monétaire, ce mécanisme stimulerait la production et l’emploi.
Toutefois, cela ne serait réalisable que si la baisse du pouvoir d’achat des ménages n’était pas entièrement répercutée sur les salaires. Ainsi, la prise en compte de son impact sur les inégalités demeure donc centrale dans le débat.
