Le quiz de droit – semaine du 21 au 28 décembre 2025

Tu es en prépa ECT ? Alors tu es au bon endroit ! Il s’agit d’une des grandes nouveautés de la rentrée cette année sur Major Prépa pour les ECT ! Désormais, chaque mercredi, nous te propose un quiz adapté aux concours de la filière ECT.

Quel pouvoir le juge détient-il concernant une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire ?

Le juge ne peut jamais modifier le montant prévu par les parties.

Le juge doit annuler automatiquement la clause pénale.

Le juge peut augmenter ou diminuer le montant de la clause pénale.

Correct!

Wrong!

-

En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, dans quel délai la victime doit-elle agir à compter du dommage subi ?

Dans un délai de 5 ans à compter de la mise en circulation du produit.

Dans un délai de 3 ans à compter de la connaissance du dommage

Dans un délai de 10 ans à compter de l’achat du produit.

Correct!

Wrong!

-

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet :

Au salarié d’être licencié pour faute grave avec indemnité réduite.

Au salarié de quitter l’entreprise sans aucune formalité ni indemnité.

La résiliation du contrat d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, avec droit à une indemnité spécifique.

Correct!

Wrong!

-

La divulgation d’une invention avant le dépôt du brevet :

Renforce sa brevetabilité

Ne change rien

Empêche la brevetabilité

Correct!

Wrong!

-

Le restaurant L’Entrecôte a été condamné en octobre 2025 pour « pratiques commerciales trompeuses ». Selon le droit français, quelle affirmation est vraie ?

Une pratique commerciale est trompeuse si elle induit le consommateur en erreur sur la nature, les caractéristiques ou l’origine d’un produit.

L’obtention d’un label officiel garantit automatiquement qu’un établissement ne pourra être condamné pour pratiques commerciales trompeuses.

La sanction des pratiques commerciales trompeuses peut uniquement être financière et ne pas inclure d’autres mesures comme le retrait de publicité.

Correct!

Wrong!

-

En droit des contrats, que garantit la garantie d’éviction dans le cadre d’un contrat de vente ?

Que le bien vendu est exempt de tout vice caché.

Que l’acheteur pourra jouir paisiblement du bien sans être troublé par le vendeur ou par un tiers.

Que le vendeur s’engage à reprendre le bien à tout moment.

Correct!

Wrong!

-

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