On retrouve aujourd’hui une copie d’éco-droit ESSEC notée 19/20 : une excellente note qui a entre autres permis à son auteur d’intégrer l’école conceptrice de ce sujet. Pour plus de bonnes copies, viens donc faire un tour dans la grange à copies !
Eco-droit ESSEC 2019 – copie notée 19/20
Commentaire de la copie
Copie d’économie
Synthèse
Début 2018, les États-Unis ont menacé la Chine d’une augmentation des droits de douane sur les importations des produits tels que l’accès l’acier et l’aluminium. La Chine a alors décidé de riposter. Cette situation de guerre commerciale nous pousse à nous interroger sur les potentiels effets qu’elle pourrait avoir.
1. Les effets néfastes d’une guerre commerciale sur l’économie mondiale :
Frappera tous les pays :
Du fait des chaînes de valeur mondiales, c’est l’ensemble des pays qui seront concernés par l’augmentation des mesures protectionnistes. D’après les prévisions les plus dramatiques, les droits de douane pourraient augmenter de 60% à long terme dans le monde, ce qui réduirait le PIB mondial de 3% en volume. La Chine et les États-Unis perdraient alors 3% de leur PIB et l’Union Européenne 4%. A court terme, c’est de 6% que le PIB mondial devrait diminuer.
Mais de manière différentes :
Bien que certains pays soient victimes d’une guerre commerciale, les conséquences de cette dernière sont différentes selon la région du globe. Ce sont les pays les plus ouverts qui y perdraient le plus. En effet, l’Irlande pourrait perdre jusqu’à 12% de son PIB en volume dans le cas d’une guerre commerciale totale. De plus, les pays devront faire face à des effets amplificateurs de la réduction de la croissance qui sont propres à chaque pays. Par exemple, l’incertitude de l’emprunteur et de l’entrepreneur peut varier selon les pays. À présent, il convient de se demander quels seront les effets d’une guerre commerciale au sein des pays.
2. Les effets d’une guerre commerciale au sein des pays :
Sur la croissance du pays :
En plus de voir leur PIB chuter du fait de l’augmentation des droits de douane, c’est la croissance potentielle de chaque pays qui devrait également diminuer du fait des rigidités présentes au sein d’une économie protectionniste, entraînant ainsi une diminution de l’innovation et une allocation des facteurs de propulsion inefficace . De plus, les délocalisations réalisées pour éviter les droits de douane entraîneront une nouvelle baisse des PIB n volume des économies protectionnistes.
Sur le bien-être des concitoyens :
Une guerre commerciale aura nécessairement des effets sur le bien-être des personnes vivantes au sein des pays. En effet, l’augmentation des droits de douane aura pour conséquence l’augmentation du coût des biens intermédiaires, donc du cout des produits finis. Ainsi, la population subira une diminution de son pouvoir d’achat. De plus, l’augmentation des coûts de production entraînera une perte de compétitivité des entreprises qui devront ainsi licencier ou délocaliser pour se pérenniser. C’est alors le chômage qui augmentera.
Finalement, l’accès au crédit sera plus coûteux du fait de l’augmentation des taux d’intérêts directeurs de la banque centrale du pays qui cherchera à lutter contre l’inflation. Pour conclure, une guerre commerciale aura des effets néfastes sur l’ensemble des pays. Il conviendrait alors de l’éviter. C’est pourquoi des négociations entre les États-Unis et la Chine sont souhaitables, ainsi que l’adaptation des règles dont jouit la Chine, qui ne sont plus équitables par rapport à son développement économique actuel.
520 mots.
Réflexion argumentée
Alors que pendant longtemps la France a connu une balance commerciale excédentaire, il n’en est rien aujourd’hui. Depuis 2005, la balance commerciale de la France est déficitaire. Il convient alors d’étudier les raisons de ce déséquilibre. La balance commerciale est un des comptes de la balance des transactions courantes. C’est la différence entre les exportations en valeur et les importations en valeur. Si elle est positive, cela signifie que le pays exporte plus qu’il n’importe, comme c’est le cas pour l’Allemagne. Ainsi, la balance commerciale put être un indicateur de la compétitivité des pays. Pour comprendre les raisons du déficit de la balance commerciale française depuis 2005, nous étudierons les facteurs explicatifs externes à la France, puis ceux internes à la France.
- Les facteurs explicatifs externes :
Alors qu’en 1980 Ohmae parlait de « Triade » pour parler des trois plus gros pôles mondiaux (États-Unis, Europe, Japon) dans lesquels circulaient 80% des échanges mondiaux, la situation a bien changé aujourd’hui. Depuis le début des années 2000, on assiste à l’apparition des pays émergents (BRICS). Ces derniers ont capté une part importante du commerce mondial. En effet, la part des pays développés est aujourd’hui de 47% contre 80% en 1980 dans le commerce international. Les pays en voie de développement (PED) ont, quant à eux, 40%. Les importations depuis ces pays, comme la Chine, déséquilibrent alors la balance commerciale de la France.
De plus, ces pays sont spécialisés dans la production de biens à faible valeur ajoutée, utilisant une main d’œuvre peu cher. Par conséquent, ce phénomène a entraîné des délocalisations des entreprises vers ces pays. La France a été victime des délocalisations des entreprises du secteur automobile. Ainsi, alors qu’elle vendait auparavant des voitures, elle les a ensuite achetées. Sa balance commerciale s’est donc doublement déséquilibrée. Mais la France est également responsable du déficit de sa balance commerciale.
- Les facteurs propres à la France
La France est mal spécialisée. Ses entreprises n’ont ni de compétitivité prix, ni de compétitivité hors-prix. Ainsi, pour les pays spécialisés dans une de ces compétitivités, leurs produits sont plus attractifs. La France est attractive notamment dans l’aéronautique et dans les produits chimiques. Il conviendrait ainsi de revoir son positionnement et de se spécialiser dans un secteur attractif, tel que celui de la technologie.
La France est également responsable parce que son territoire n’est pas attractif. De fait, elle subit des délocalisations et ne reçoit qu’un faible montant de « Green Field Investment ». pour améliorer cela, elle doit améliorer sa compétitivité « exemptée » en mettant en place les conditions d’attractivité de son territoire. Cela peut passer par une réduction de son taux d’imposition, qui est le plus élevé d’Euripe, et par une flexibilisation du marché du travail.
Copie de droit
Cas pratique
1.
Qualification juridique des faits :
Une personne physique de droit privé a subi un dommage matériel du fait d’une chose appartenant à une personne morale de droit privé. On se demande sur quel fondement la partie victime peut obtenir réparation du préjudice subi ?
Problème de droit :
Responsabilité civile extracontractuelle – Responsabilité du fait non-fautif – Responsabilité du gardien de la chose – Chose
Règles applicables :
La responsabilité civile extracontractuelle peut être engagée lorsqu’une personne est victime d’un dommage causé par une autre personne, ou par le fait d’une personne ou d’une chose dont elle n’est pas responsable.
La victime d’un dommage peut engager la responsabilité civile extracontractuelle de l’auteur du dommage s’il prouve un fait dommageable, un lien de causalité (direct et certain), un dommage (direct, certain et personnel).
On est responsable non seulement du dommage que l’on a causé, mais également du dommage causé par une chose que l’on a sous sa garde (Article 1245 du Code Civil)
Le fait est un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit (Article 1100-2 du Code Civil)
Une chose se définit comme toute chose à l’exception des choses spécifiques.
Selon l’arrêt Franck du 15 novembre 1996, on est responsable d’une chose si on en a la direction, l’usage et le contrôle.
Application :
En l’espèce, le 21 janvier 2019, Joseph Pothier a retrouvé sa voiture endommagée par des tuiles tombées depuis le toit de la société CFPC. Celui-ci demande alors réparation des préjudices subis tels que l’immobilisation du véhicule, la carrosserie, et le remplacement des produits de valeur présents dans la voiture, à la société CFPC. Cette dernière étant le gardien des tuiles présentes sur son toit car elle en a la direction l’usage et le contrôle. Joseph potier pourra alors obtenir réparation du préjudice subi en engageant la responsabilité civile délictuelle de la société CFPC sur le fondement du fait non-fautif, gardien de la chose. Il n’aura plus qu’à prouver que le dommage est lié à la chute des tuiles, qui auraient pu être mal fixées, et que le vent aurait fait tombé.
2.
Qualification juridique des faits :
Deux personnes morales de droit privé sont liées par contrat à exécution successive et à titre onéreux. L’une des parties au contrat a subi un événement imprévisible et irrésistible lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour cette partie. On se demande si cette partie au contrat peut obtenir la renégociation du contrat.
Problème de droit :
Droit des contrats – Contrat – Théorie de l’imprévision
Règles applicables :
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, transmettre, modifier ou éteindre des obligations. (Article 1101 du Code Civil)
Dans un contrat conclu entre deux personnes, s’il survient un événement imprévisible et irrésistible lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, elle peut demander à l’autre la renégociation du contrat. (Article 1195 du Code Civil : Théorie de l’imprévision).
En cas d’échec dans les négociations, l’une des parties au contrat peut, dans un délai raisonnable, demander au juge de réviser le contrat. (Article 1195-2 du Code Civil)
Application :
En l’espèce, la société CFPC est liée par contrat avec la société Sèvres Céramiques depuis 2017 dans lequel elle doit livrer à cette dernière chaque mois des peintures pour un prix de 3100€ mensuel. Un coup d’état est intervenu dans l’un des principaux pays producteurs de matières premières de la peinture. Par conséquent, cet événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour la société CFPC, qui voit sa marge commerciale se réduire considérablement. Ainsi, d’après la théorie de l’imprévision, la société CFPC pourra contraindre son client à renégocier le contrat, soit par accord mutuel, soit par l’intervention du juge.
3.
Qualification juridique des faits :
Dans un contrat de consommation, deux clauses créées un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. On se demande si les clauses sont licites.
Problème de droit :
Droit de la consommation – Clauses abusives – Nullité des clauses
Règles applicables :
Le droit de la consommation représente l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports individuels et collectifs entre professionnels et consommateurs, protégeant ces derniers dans l’utilisation finale des biens et services. (Créé en 1993)
Le professionnel représente toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le consommateur représente une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. (Ordonnance du 14 mars 2016)
Une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur est considérée comme abusive. (Article L.132-1 du Code de la consommation)
Ces clauses sont réputées non-écrites et sont considérées comme nulles.
Application :
En l’espèce, la société CFPC, professionnel, souhaite introduire des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur dans le contrat de vente par Internet. En effet, le fait que la société CFPC se décline de toute responsabilité en cas de préjudice liée à l’utilisation de ses produits, ou que le client ne puisse pas demander le remboursement des produits commandés en cas d’inexécution d’une obligation, créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Ainsi, ces clauses sont considérées comme abusives et seront réputées non-écrites.
Veille juridique
Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe. Celui-ci oblige les entreprises à plus de transparence dans l’utilisation et la collecte des données personnelles. Ainsi, dans chaque contrat conclu avec un consommateur, l’entreprise collecte des données et a des obligations en termes d’utilisation et de protection des données envers le consommateur. Si celle-ci ne respecte pas son engagement elle pourra être sanctionnée financièrement à hauteur de 4% du CA mondial de l’entreprise. Cette sanction financière a notamment un rôle dissuasif. Toutefois, le rôle de la sanction est aussi celui de l’arrêt de la faute, ainsi que celui de la réparation du préjudice. La sanction se définit comme toute mesure prévue par le droit en réaction à une violation de la légalité. L’entreprise quant à elle, a été définie par l’arrêt Höfner du 24 avril 1991, comme une entité autonome, dotée de moyens, tournée vers la réalisation d’une activité économique. Celle-ci bénéficie de libertés, conformément au décret d’Allarde de 1791 pour développer son activité économique. C’est justement pour encadrer ces libertés que le droit intervient en sanctionnant les entreprises qui ne respectent pas les engagements contractuels par exemple. Ainsi, il convient de se demander comment le droit sanctionne les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements contractuels.
1) En les sanctionnant financièrement :
Afin de dissuader les entreprises de ne pas respecter leurs engagements contractuels, le droit a mis en place des sanctions financières. Celles-ci pouvant être très élevées comme en témoigne l’amende de 4,3 milliards d’euros reçue par Google le 18 juillet 2018 pour abus de position dominante (Article 102 du TFUE). En effet l’entreprise Google n’a pas respecté l’engagement contractuel qu’elle avait avec ses fournisseurs en abusant de sa position dominante sur le marché. Celle-ci a mis en place des pratiques restrictives de la concurrence (Article L.442-6 du Code de Commerce) en obligeant notamment ses fournisseurs à installer les applications Google sur les téléphones Android.
Le droit intervient également pour régir les rapports entre employeurs et salariés. Celui-ci limite le pouvoir de direction de l’employeur pour qu’il n’en fasse pas une utilisation abusive. Ainsi, le droit sanctionne également financièrement l’employeur qui n’a pas respecté ses engagements contractuels avec ses salariés. En témoigne la décision de justice du 31 janvier 2018 de la cour de cassation, chambre sociale. Un employeur a sanctionné pécuniairement un de ses salariés, en ne lui versant pas le salaire de ses heures supplémentaires effectuées pour motif que le salarié aurait utilisé le salarié de l’entreprise à des fins personnelles. Or, les sanctions pécuniaires étant interdites, l’employeur ayant également voulu licencier le salarié sur ce motif a eu une requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, l’employeur devra verser des indemnités supra-légales à ce salarié, ce qui le pénalise financièrement.
Par conséquent, le droit sanctionne financièrement les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements contractuels afin de les dissuader d’adopter des comportements fautifs.
2) En faisant cesser les agissements fautifs :
Le droit ne sanctionne pas que financièrement les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles, il fait également cesser les agissements fautifs. En effet, dans le droit de la consommation, un professionnel qui aurait introduit des clauses abusives (article L.132-1 du code de la consommation) dans le contrat de consommation, verrait ses clauses réputées non-écrites. Ainsi le professionnel qui ne respecterait pas ses engagements contractuels en abusant de ses libertés sera sanctionné par la nullité de ses actes.
Il en va de même dans le droit du commerce. La CNIL créée en 1978 dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanctions sur les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations du RGPD. Elle peut également contraindre des entreprises qui ne respectent pas leurs engagements, avec des mises en demeure, sous peine de sanctions. Ça a été le cas le 8 novembre 2018, lorsque la société VECTAURY a été mise en demeure par la CNIL pour cesser ses comportements abusifs en collectant les données personnelles de ses clients sans leur consentement. Par conséquent, le droit sanctionne également les entreprises en leur faisant cesser leurs agissements fautifs.
3) En nuisant à leur réputation
« Il faut frapper les mauvais payeurs » a dit Olivia Grégoire, présidente de la Commission pour la loi Pacte. Pour elle, nuire à leur réputation est a meilleure sanction en cas d’engagements contractuels non respectés. C’est également le point de vue de Bruno le Maire : « la réputation d’une entreprise est ce qu’elle a de plus cher ». Ainsi, la loi Pacte prévoit la publication des auteurs de retards de paiement sur le site de la DGCCRF et sur les journaux locaux.
Par ces mesures, le droit veut sanctionner les entreprises mauvais payeurs. Les retards de paiement en France sont en moyenne de 13,6 jours et coûtent chaque année 16 milliards d’euros aux entreprises. C’est pourquoi le droit veut défendre ces entreprises, victimes d’entreprises ne respectant pas leurs engagements contractuels, notamment le paiement.
Pour conclure, le droit sanctionne de différentes manières les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements contractuels afin de les dissuader et de protéger les victimes.
