Avant de réellement commencer cet article il faut savoir que le « droit des affaires » est la nouvelle dénomination du « droit commercial ». Ce droit vise à désigner l’ensemble des règles qui régissent la vie des affaires et en particulier la vie des entreprises.
Les objectifs du droit des affaires sont donc de sécuriser les transactions, d’assurer la rapidité et la simplicité des échanges, de protéger les parties grâce au formalisme et d’assurer la transparence. Bien entendu le droit des affaires ne sera pas jugé devant les mêmes juridictions que le droit civil, les juridictions du droit des affaires sont les suivantes :
- tribunaux de commerce
- cour d’appel (si l’intérêt dépasse les 4000€)
- cour de cassation
Cependant, si l’acte est « mixte » autrement dit si l’une des parties n’est pas commerçante la juridiction ne sera pas forcément la même. En effet, si un non-commerçant est défendeur alors la juridiction sera civile (tribunal d’instance ou de grande instance). Si un non-commerçant est demandeur alors il a le choix de la juridiction (juridiction des affaires ou juridiction civile).
Les sources du droit des affaires
Il existe différents types de sources pour le droit des affaires. Ainsi, on a d’abord les sources textuelles et imposées :
- la constitution : champ de la loi et du règlement (relève du pouvoir législatif, détermination des principes fondamentaux relatifs aux obligations commerciales, tout ce qui ne relève pas de ces principes fondamentaux peut être tranché par un règlement).
- les textes internationaux : traités qui permettent l’unification des droits applicables du litige. Ils ont une force supérieure à celle des lois (exemple : traité de Rome du 25 mars 1957)
- les textes nationaux : code de commerce / jurisprudence nationale / autorités administratives indépendantes
Il existe également les sources spontanées :
- règlementations professionnelles : issues d’organismes professionnels
- usages et coutumes : usages ou coutumes de droit (le juge donne force de loi à cet usage) / usages de faits (usage qui tire sa force de la volonté présumée des parties à un contrat) / usages spéciaux (propres à un secteur d’activité donné : pratiques non obligatoires mais normales).
Le droit des affaires constitue un droit d’exception qui déroge sur bien des points au droit civil. Il faut donc prendre le droit des affaires comme un droit « à part » durant ses révisions.
Le concept juridique d’entreprise
Le concept d’entreprise est avant tout une notion économique : l’entreprise est la cellule de base de l’économie, c’est une organisation et un centre de décision autonome où se combinent travail et capital en vue de produire des biens et des services.
Cependant en droit français l’entreprise n’a pas de statut juridique. Elle ne fait l’objet d’aucune définition légale. C’est la jurisprudence qui définit la notion d’entreprise :
- « une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels »
- « entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement »
On peut également faire une distinction entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire. Une entreprise individuelle se confond avec la personne de l’entrepreneur alors qu’une entreprise sociétaire a une personnalité morale distincte de celle des personnes qui la composent.
Classification des entreprises
Il est possible de classer les entreprises en fonction de la nature de l’activité ou en fonction de l’entrepreneur. En fonction de la nature de l’activité on a donc :
- les entreprises civiles : agriculture, immobilier, professions libérales ou artistiques
- les entreprises commerciales : commerçants et sociétés commerciales
En fonction de l’entrepreneur on distingue :
- personne physique : entreprise individuelle qui n’a pas la personnalité juridique
- personne morale : entreprise à forme sociétaire dotée d’une personnalité juridique
L’entreprise individuelle
C’est le mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises. En 2016, 70 % des créateurs d’entreprise ont décidé d’exercer leur activité au moyen d’une entreprise individuelle, 51 % sous le régime de l’auto-entrepreneur. Cette forme juridique est conseillée lorsque les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités.
Le principe d’unicité du patrimoine fait référence à l’entreprise individuelle mais encore plus au statut d’auto-entrepreneur. En effet, toute personne a un patrimoine et une personne n’a qu’un seul patrimoine aussi le statut d’auto-entrepreneur n’est pas vraiment une forme juridique mais une simplification des formalités pour l’exercice d’activités de façon indépendante. Il en résulte qu’un auto-entrepreneur n’aura qu’un seul patrimoine et qu’il sera solidaire des dettes de son activité (il n’y a aucune séparation entre le patrimoine « professionnel » et le patrimoine « privé ». Toutefois, la personne physique peut échapper à cette règle en créant une personne morale (SARL, EURL, SASU), en créant une EIRL ou en adoptant un régime matrimonial particulier.
Le statut d’auto-entrepreneur permet donc de lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de l’économie de se développer et créer des emplois. Ces activités peuvent être exercées en parallèle d’une activité principale ou en complément d’un autre statut.
- Conditions : CA maximum (82 200€ {activité d’achat / revente} / 32 900€ {prestations de services, artisans})
- Statut juridique : entreprise individuelle
- Déclaration : simple déclaration d’auto-entrepreneur
- Obligations comptables : il n’est pas tenu de tenir des comptes annuels, il doit tenir un livre chronique des recettes
- Retraite : s’il est artisan ou commerçant, l’auto-entrepreneur acquiert des droits auprès du RSI (Régime Social des Indépendants).
Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Il existe plusieurs statuts pour un entrepreneur individuel, aussi il est (très) utile de les connaître mais également de savoir quand un statut et préférable à un autre. De plus, il ne faut pas confondre le statut d’auto-entrepreneur qui au final n’est qu’une simplification des formalités et les statuts pour les entrepreneurs individuels ci-dessous qui permettent de limiter l’unicité du patrimoine.
EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : C’est une SARL unipersonnelle, il n’y a pas de limitation du CA. Personnalité morale différente de celle de l’associé. La responsabilité est limitée à son apport au capital social. On peut choisir l’EURL quand on pense à long terme à avoir des associés et donc à passer en SARL.
EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) : Pas limitée en CA, paiement de charges sociales forfaitaires dès le début d’activité, pas de création d’une personnalité morale. Si vous voulez réellement vous lancer mais que vous ne pensez pas vous associer, elle permet de limiter les risques financiers en cas d’échec (contrairement au statut d’auto-entrepreneur).
En choisissant de créer une EURL ou une EIRL et donc de ne pas passer par le statut d’auto-entrepreneur le principal avantage sera la protection des biens personnels. En effet, l’article L526-6 du Code du Commerce dispose que : « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale ».
Le commerçant
Selon l’article L121-1 du Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
La jurisprudence quant à elle définie l’acte de commerce comme un « acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectué dans l’intention de réaliser un profit pécuniaire ».
L’activité commerciale renvoie donc à l’acte de commerce. Ces « actes de commerce » peuvent être réalisés dans le cadre d’une entreprise ou d’une manière isolée, permettant la répétition de ces actes. On distingue : les actes de commerce par nature, par la forme et par accessoire.
Les actes de commerce par nature sont :
- acheter pour revendre (intention spéculative)
- opérations financières (change, banque, finance)
- actes de commerce accomplis dans le cadre d’une entreprise (activités industrielles / de prestations de services / relevant d’activités d’intermédiaire).
Les actes de commerce par la forme sont :
- la lettre de change ou traite (écrit par laquelle une personne donne l’ordre à une autre personne de payer une certaine somme au profit d’une tierce personne).
- sociétés commerciales par la forme (sociétés commerciales en raison de leur forme juridique quel que soit leur objet).
Enfin les actes de commerce par accessoire sont les actes dont la nature est civile mais qui deviennent commerciaux par le contexte. Ex : un laitier achète un camion non pour le revendre mais pour effectuer des livraisons.
Si un acte est mixte, c’est-à-dire si une partie est commerçante et l’autre non, la preuve contre le commerçant se fera par tous moyens, mais si la preuve est contre le non-commerçant elle sera écrite.
Il existe cependant des clauses compromissoires. La clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. C’est une clause par laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour les différents qui pourraient surgir entre elles.
Critères de commercialité
Le commerçant doit agir pour son propre compte et à ses risques et périls. Celui qui fait des actes de commerce pour le compte d’autrui n’est pas commerçant. Ainsi le salarié n’est pas commerçant car il agit pour le compte de son employeur même s’il s’agit d’un dirigeant d’une société commerciale.
De plus le commerçant doit exercer le commerce à titre de profession habituelle. L’habitude peut se caractériser par un élément matériel : la répétion d’actes de commerces ou par un élément intentionnel : répétition volontaire. Le professionnel quant à lui s’oppose à l’amateur, il bénéficie d’une certaine organisation et compétence. Plusieurs cas peuvent alors se présenter :
- La profession commerciale est la profession principale : l’intéressé est exclusivement commerçant.
- La profession commerciale est secondaire et sans lien avec la profession civile principale : l’accessoire ne permet pas d’éluder les obligations qui pèsent sur les commerçants, l’intéressé aura un double statut.
- La profession commerciale est le complément nécessaire de la profession civile : C’est un acte civil par accessoire. L’intéressé ne devient pas pour autant un commerçant.
Conditions requises tenant à la personne
La liberté du commerce est un principe fondamental selon lequel : « toute personne est libre de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». Aussi, toutes les personnes majeures peuvent accéder aux professions commerciales. Un majeur incapable et un mineur ne pourront donc pas accéder à ces formations mais un mineur émancipé le pourra sous conditions.
Mais la liberté du commerce connaît des restrictions et des interdictions dans le but de préserver l’intérêt général ou à protéger l’individu qui n’a pas la pleine capacité. Il existe des interdictions tenant à l’activité par exemple l’interdiction de vendre de la drogue, du sang ou encore des organes humains. De plus les activités sont également soumises à des autorisations administratives comme par exemple les licences, les cartes professionnelles …
Enfin, le commerce est inconciliable avec l’exercice de certaines professions. L’exercice du commerce est interdit aux fonctionnaires, aux officiers ministériels et auxiliaires de justice, aux administrateurs et liquidateurs judiciaires ainsi qu’aux professions libérales. S’il y a non respect le contrevenant est un commerçant de fait, les actes de commerce sont valables mais il y aura sanctions pénales et disciplinaires.
Les conséquences de la qualité de commerçant
Les commerçants ont des droits et des obligations :
- ils bénéficient de la législation concernant la propriété commerciale
- ils sont électeurs et éligibles aux CCI et aux tribunaux de commerce
- ils ont en plus du nom patronymique, un nom commercial
- preuve par tout moyen en matière commerciale même si cela concerne un litige d’une valeur supérieure à 1500€
- compétence des tribunaux de commerce
- solidarité entre débiteur
- clause compromisoire licite
- délai de prescription de 5 ans
Cependant l’immatriculation au RCS est obligatoire. Elle permet de fournir des informations importantes aux fournisseurs, clients, créanciers. C’est une publicité de l’activité commerciale. C’est grâce à l’immatriculation que les personnes physiques pourront acquérir la qualité de commerçant. Pour les sociétés commerciales cette immatriculation est la condition d’obtention de la personnalité morale, elle permet de présumer que ces personnes ne sont pas liées par un contrat de travail.
Il y a également des obligations comptables. En effet toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements fluctuants de son entreprise. D’un point de vu juridique, la comptabilité est un mode de preuve.
L’artisan
Les critères qui définissent l’artisanat sont :
- la nature de l’activité
- l’effectif de l’entreprise (pas plus de 10 salariés)
- l’indépendance
- la qualification professionnelle
Pour avoir la qualité d’artisan la personne devra être immatriculée au répertoire des métiers, il n’est pas soumis aux règles commerciales en matière de preuve. Cependant il peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et il bénéficie d’un droit au renouvellement du bail (de plus, il aura un droit de préférence en cas de cession de l’immeuble). Les tribunaux compétents sont civils, il s’agira du TI ou du TGI selon le montant.
De plus, il existe un statut particulier d’artisan-commerçant car l’artisan peut vendre des produits qu’il a acheté sans les transformer.
- le travail manuel fournit l’essentiel du CA : alors la personne ne sera que artisan et devra s’enregistrer dans le répertoire des métiers.
- le travail manuel n’est que l’accessoire de l’activité d’achat et de revente : alors la personne sera seulement commerçante et devra s’enregistrer au registre du commerce.
- partage de l’activité entre artisanat et commerce : la personne sera artisan-commerçant et devra s’enregistrer au répertoire des métiers et au registre du commerce.
