Le quiz de droit – semaine du 29 septembre au 5 octobre 2025 – spécial droit des contrats

Tu es en prépa ECT ? Alors tu es au bon endroit ! Il s’agit d’une des grandes nouveautés de la rentrée cette année sur Major-Prépa pour les ECT ! Désormais, chaque mercredi, nous te propose un quiz adapté aux concours de la filière ECT. Cette semaine, nous t’avons préparé un quiz spécial “contrats”.

En droit des contrats, selon l’article 1128 du code civil, les 3 conditions pour que le contrat soit valide sont : un contenu licite et certain, le consentement des parties et …

La signature écrite des cocontractants

La capacité des parties à contracter

L’accord d’un notaire

Correct!

Wrong!

-

Quelle clause permet de prévoir à l’avance une somme forfaitaire à payer en cas d’inexécution d’une partie d’un contrat ?

La clause résolutoire

La clause résolutoire de plein droit

La clause pénale

Correct!

Wrong!

-

Selon l’article 1603 du code civil, quelles sont les deux obligations du vendeur dans un contrat de vente ?

Délivrer la chose vendue et transférer la propriété à l’acheteur une fois que ce dernier à payer la totalité du prix

Délivrer la chose vendue et la garantir

Délivrer la chose vendue et déclarer la vente

Correct!

Wrong!

-

Lors de l’application de la garantie des vices cachés dans un contrat, la ou les actions possibles sont :

La réduction du prix uniquement

Le remplacement du bien

La réduction du prix ou la résolution du contrat

Correct!

Wrong!

-

Quel article du code civil énonce la force obligatoire du contrat ?

Article 1102

Article 1103

Article 1104

Correct!

Wrong!

-

Que peut demander le cocontractant lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse alors qu’il n’avait pas accepté d’en assurer le risque ?

La renégociation du contrat

L’annulation automatique du contrat

La suspension des obligations jusqu’à ce que la situation normale revienne

Correct!

Wrong!

-

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