Le quiz de droit – semaine du 9 au 15 février 2026

Tu es en prépa ECT ? Alors tu es au bon endroit ! Il s’agit d’une des grandes nouveautés de la rentrée cette année sur Major Prépa pour les ECT ! Désormais, chaque mercredi, nous te propose un quiz adapté aux concours de la filière ECT.

Quelles sont les deux conditions requises afin de pouvoir parler d'entente ?

Qu'il y ait une concertation entre les deux entreprises & que les ententes aient eu pour objet ou puissent avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur un marché

Dès lors qu'il existe une volonté commune entre deux entreprises et que cette volonté est formalisée par un contrat écrit précisant les modalités de leur coopération économique.

D'une part, l'existence d'un échange d'informations entre entreprises concurrentes, et d'autre part la réalisation effective d'un dommage pour les consommateurs

Correct!

Wrong!

-

Dans quel cas le droit de rétractation s’applique ?

Un achat sur internet portant sur un rasoir à lame.

Un achat sur internet portant sur un objet possédant une valeur fluctuante.

Un achat en salon portant sur un habit.

Correct!

Wrong!

-

Qu’est-ce que la clause de dédit formation ?

Il s’agit d’une clause par laquelle le salarié, en contrepartie d’une formation assurée par l’employeur, s’oblige à rester au service de celui-ci pendant une certaine durée, ou de lui verser en cas de départ anticipé, une indemnité.

Il s’agit d’une clause par laquelle le salarié s’engage à rester dans l’entreprise jusqu’à la fin de sa formation, sous peine de devoir indemniser l’employeur.

Il s’agit d’une clause par laquelle l’employeur prévoit que le salarié devra rembourser automatiquement le coût de sa formation dès lors qu’il quitte l’entreprise.

Correct!

Wrong!

-

Que concerne l’article 1240 du code civil ?

La responsabilité du fait personnel.

Les pratiques restrictives de concurrence volontaires.

Les deux.

Correct!

Wrong!

-

Qu’est-ce qui est une invention au sens de l’article L. 611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) ?

Une émission télévisée.

Un dispositif technologique étant un ensemble d'instructions données à un ordinateur pour exécuter des tâches spécifiques.

Un dispositif technique permettant de réduire la consommation d’énergie d’un moteur électrique.

Correct!

Wrong!

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Quelles sont les conditions d’application de l’article 442-1, II, 1° du Code de commerce ?

L’existence d’une relation commerciale et la relation commerciale présentant un certain caractère de stabilité.

Lorsqu’un opérateur économique impose à son partenaire commercial des obligations déséquilibrées, dans le cadre d’une relation commerciale établie.

L’existence d’une relation commerciale et une relation commerciale exclusive.

Correct!

Wrong!

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