Les prérequis en droit Les prérequis en droit
Pour les concours, en droit, il y a des points indispensables à connaître. Ce sont des basiques dont la maitrise est indispensable pour produire... Les prérequis en droit

Pour les concours, en droit, il y a des points indispensables à connaître. Ce sont des basiques dont la maitrise est indispensable pour produire un raisonnement juridique pertinent. Je m’adresse donc particulièrement aux bizuths aujourd’hui, car ce sont des notions que vous venez d’apprendre au cours de vos 4 premiers mois de prépa et que vous devez donc maitriser pour passer à la suite. Pour les carrés et les cubes, je vous conseille quand même de lire l’article histoire de vous rafraichir la mémoire sur ses points qui peuvent paraître lointains maintenant.

 

Les différentes juridictions pour connaître d’un litige

La capacité d’une juridiction à connaître d’un litige est nommée la compétence d’attribution. En effet, la loi attribut aux différentes juridictions à connaître d’un litige en fonction des parties concernées, du type de litige et du montant du litige. Voici donc les 3 juridictions ainsi que leur compétence d’attribution.

Depuis le 1er janvier 2020, le droit commun (en première instance) ne dispose plus que d’une seule juridiction qui est le Tribunal Judiciaire. Le Tribunal Judiciaire est donc compétent pour connaître toutes les affaires civiles qui n’ont pas été attribuées à une juridiction spécialisée. Une affaire civile est un conflit entre plusieurs individus. Le tribunal judiciaire se charge alors de « trancher » les conflits spécifiquement entre personnes privées.

Il existe 2 juridictions spécialisées. Les juridictions spécialisées, comme leur nom l’indique, vont juger des affaires civiles dans des domaines du droit spéciaux. Le Tribunal de Commerce est compétent pour juger les litiges entre commerçants. Le Conseil des prud’hommes est compétent pour juger des litiges entre employeur et salarié où un contrat de travail est présent.

À la compétence d’attribution il faut ajouter la compétence territoriale. Celle-ci détermine, en fonction de sa situation géographique, si la juridiction est compétente pour juger un litige. Le principe général à appliquer est le suivant : la juridiction compétente est la juridiction la plus proche du lieu de résidence (ou du siège social) du défendeur.

Quelques points en plus à connaître : La justice est gratuite mais celui qui perd doit payer les dépens (les frais) ; Le seuil pour faire appel est de 4 000€, en respectant un délai maximum de 1 mois ; La Cour de Cassation vérifie uniquement la bonne application de la loi par la juridiction ayant jugé l’affaire.

 

Les personnes juridiques

Toute personne est une personne juridique à partir du moment de sa déclaration d’existence (déclaration de naissance ou déclaration de création). Cependant, il y a 2 types de personne juridique à distinguer : la personne physique et la personne morale.

Une personne physique est un individu (être humain) qui exerce des droits. Le terme physique désigne un individu à part entière, qui existe réellement. Il faut cependant distinguer les personnes physiques qui peuvent exercer leur capacité juridique pleinement (les personnes majeures) et celles qui ne l’exercent que partiellement (les personnes mineures et les personnes sous tutelle ou curatelle). Attention, un animal en droit n’est pas une personne physique, c’est une chose.

Une personne morale désigne une entité juridique, qui est un groupement de biens ou de personnes auxquels la loi reconnaît l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations (principalement il s’agit d’entreprise).

 

Les droits reconnus aux personnes juridiques

On distingue 2 grandes familles de droits : les droits objectifs, l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent à l’ensemble des individus d’un pays, et les droits subjectifs, l’ensemble des prérogatives qu’une personne particulière peut se prévaloir.

Les droits objectifs :

Ils sont composés de l’ensemble des lois auxquelles les individus se doivent de répondre.

Les droits subjectifs :

Il y a d’abord les droits patrimoniaux, qui ont une valeur pécuniaire en argent et ils sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles. Les droits patrimoniaux répondent sous trois catégories : les droits réels (droit sur une chose matérielle), les droits personnels (droit sur une personne) et les droits intellectuels (droit sur les œuvres de l’esprit).

Puis il y a les droits extrapatrimoniaux, qui n’ont pas de valeur pécuniaire et ne sont pas cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles). Il y en a quatre types : les droits politiques (comme le droit de vote), les droits familiaux (comme l’autorité parentale), les droits de la personnalité (le respect de sa personne) et les différentes libertés (liberté d’expression…).

 

Voila donc ce qu’il faut maitriser afin d’aborder les différents thèmes plus précis du programme de droit. Ces bases, si elles sont solides, vous permettrons de gagner en rapidité et pertinence dans la résolution de vos cas pratiques.

Valentin Laugeois

Etudiant à Skema Lille après une prépa ECT au lycée Jean Perrin (Marseille).