Loi PACTE : que faut-il vraiment retenir ?

Dans l’article d’aujourd’hui nous allons découvrir ce qu’est la loi PACTE et ses enjeux. L’idée était de regrouper les grandes idées évoquées dans cette loi par grandes branches de droit.

La loi PACTE, dont l’acronyme signifie « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », a été promulguée le 22 mai 2019 et a définitivement été adoptée par le Parlement pour entrer en vigueur le 1er janvier 2020. La loi PACTE vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises et à toutes les étapes de leur développement. Elle souhaite pour cela accompagner les TPE et PME (notamment les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs et indépendants) dans le but de les aider à améliorer leurs performances et à croître sereinement.

Droit de la propriété industrielle

1) Modification du régime de contestation des brevets

La loi PACTE souhaite rendre la contestation des brevets plus accessible. Le but est de rendre l’opération de contestation plus souple et plus rapide pour que les brevets non valables soient plus facilement identifiés. 

2) Création d’une demande provisoire de brevet

Cette demande provisoire de brevet sera d’une durée limitée à 12 mois. Le but est de simplifier l’accès au brevet et à coût réduit pour les PME.

3) Création d’une nouvelle procédure d’opposition auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI sera créée. Le but est de constituer une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui, cette mesure permettra alors d’attaquer là aussi à moindre coût les brevets de faible qualité (notamment ceux dépourvus d’inventivité).

4) Création d’un examen du critère d’inventivité des brevets

Dans la même lignée que la mesure précédente, un dispositif d’examen des brevets va être mis en place par l’INPI pour étudier dès le départ le degré d’inventivité des brevets. Le but est de bloquer dès leur phase d’instruction les brevets qui ne sont pas inventifs, là où il faut aujourd’hui une décision de justice.

Droit du travail

1) Suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation 

Avec cette suppression, les accords d’intéressement doivent normalement être facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le but est d’améliorer la rémunération du travail en développant l’épargne salariale dans les PME.

2) Facilitation des reprises d’entreprise par les salariés

Il existe actuellement un système de crédit d’impôt qui permet aux salariés de reprendre l’entreprise dans laquelle ils travaillent avec une déduction de leurs charges fiscales lors de la reprise. Néanmoins, ce système est possible à deux conditions : la reprise doit être effectuée par au moins 15 personnes ou 30% des salariés et l’effectif de l’entreprise doit être inférieur à 50 personnes. Ces conditions bloquent la reprise d’entreprise par les salariés, la loi PACTE lève alors l’obligation concernant le nombre de salariés devant détenir des parts dans la nouvelle société. La loi PACTE veut aussi démocratiser le crédit-vendeur afin de permettre plus de cessions d’entreprise. Le but est de sauver les entreprises qui n’auraient pas pu être reprises par les salariés du fait des contraintes imposées.

3) Élargissement de l’actionnariat salarié

Cette mesure vise à permettre aux salariés d’entrer dans le capital de leur société. Il y a une exception : seules les cessions significatives seront concernées par cette obligation. Le but est, d’une part, d’étendre le champ des opérations concernées par l’actionnariat salarié et d’autre part, de simplifier la prise en charge des frais liés à l’actionnariat salarié par l’État.

4) Mise en place d’une meilleure représentation des salariés 

La loi PACTE prévoit une meilleure représentation des salariés notamment dans les Conseils d’Administration et de surveillance et ce grâce à un accroissement global du nombre de représentants, un renforcement de la formation de ces derniers et avec l’interdiction de toute discrimination dans la procédure de nomination à des fonctions exécutives. Le but est de protéger la partie la plus faible qui est ici le salarié.

Droit des sociétés

1) Modification de la place de l’entreprise dans la société 

Cette mesure prévoit la modification du code civil et du code de commerce afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises. Le but est d’inciter les entreprises à prendre des actions concrètes pour lutter contre les changements environnementaux et les conflits sociaux.

2) Création d’une entreprise 100 % en ligne 

La réforme prévoit la possibilité de créer son entreprise directement en ligne, cela passera par le biais de la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises. Le but est de simplifier la vie des créateurs d’entreprise.

3) Soutient des PME pour leurs exportations

Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique en région afin que le commerce international constitue un débouché d’envergure pour les PME. Le but est d’inciter les PME à grossir et à ne pas avoir peur d’exporter à l’international.

4) Simplification des procédures de liquidation judiciaire

Avec l’entrée en vigueur de la loi, les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits. Pour cela la durée de la procédure de liquidation judiciaire sera raccourcie : le délai maximum de la procédure de liquidation n’excédera pas 6 à 9 mois pour les entreprises n’ayant pas plus d’un salarié et 300.000 euros de chiffre d’affaires. Le but de cette réforme est d’effacer les dettes des entreprises sans salarié et donc de donner une seconde chance aux entrepreneurs.

5) Protection des entreprises stratégiques 

La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.  Les secteurs auxquels sera élargie sont ceux des semi-conducteurs, du spatial, de l’intelligence artificielle, de la cybersécurité, de la robotique et du stockage des données massives. Le but est de permettre à ces secteurs de se développer sainement.

Pour conclure, la loi PACTE est maintenant devenu un élément essentiel et populaire lorsque l’on parle du développement et de la protection des entreprises. Cette loi a vraiment comme souhait de leur offrir une croissance plus saine. À l’heure actuelle, 138 mesures sur les 145 proposées ont été appliqué, ce qui représente un pourcentage de 95% d’application. Ces chiffres sont tout à fait honorables et montre que le Gouvernement se soucie de son économie en mettant en place de vraies mesures pour la faire prospérer.