La preuve en droit : tout ce qu’il faut savoir La preuve en droit : tout ce qu’il faut savoir
Dans l’article d’aujourd’hui, vous allez découvrir comment répondre à un cas pratique sur la preuve en droit. C’est un chapitre relativement important puisqu’il faut... La preuve en droit : tout ce qu’il faut savoir

Dans l’article d’aujourd’hui, vous allez découvrir comment répondre à un cas pratique sur la preuve en droit. C’est un chapitre relativement important puisqu’il faut réussir à cerner ce que le cas pratique veut vous faire travailler, si celui-ci se concentre sur qui devra prouver le litige, il n’est donc pas intéressant de développer sur quoi prouver. La technique qui vise à développer plus qu’il n’est nécessaire ne te rapportera que très peu de points “bonus” et te feras même perdre plus de temps qu’autre chose. Lors des épreuves d’économie/droit au concours, il faut savoir gérer son temps pour pouvoir faire tous les exercices proposés, il est donc plus judicieux de se concentrer sur le fond et ne pas développer des éléments inutiles. 

En France, on définit la « preuve » comme la démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation. Elle n’est souvent admissible que si la démonstration peut être utile à la solution de la prétention sur laquelle le juge doit statuer. On dit que la preuve offerte doit donc être « pertinente ».

En matière de preuve en droit, trois questions se posent : 

Qui doit prouver ? 

Que doit-on prouver ? 

Comment doit-on prouver ? 

 

Qui doit prouver ? 

Ici, on se demande sur qui pèse la charge de la preuve.

Selon l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver”. En principe, c’est donc le demandeur qui doit supporter la charge de la preuve. Cependant, si le défendeur prétend avoir exécuter son obligation ou argumente contre le demandeur, il devra à son tour prouver ce qu’il avance (s’il ne dit rien, il n’aura rien à prouver). 

Il y a des exceptions au principe : les présomptions. Une présomption est un raisonnement juridique en vertu duquel, de l’établissement d’un fait, on en induit un autre qui lui n’est pas prouvé. Les présomptions dispensent la plupart du temps une partie d’apporter une preuve. Il existe 3 types de présomption : 

La présomption simple : elle peut être combattue par la preuve du contraire par tout moyen, elle entraine donc le renversement de la charge de la preuve. 

La présomption mixte : elle renverse la charge de la preuve seulement partiellement ou peut être prouvée seulement par des moyens limités.

La présomption irréfragable : elle ne peut pas être renversée, le demandeur est dispensé de prouvé comme dans les autres présomptions mais le défendeur a dans ce cas aussi impossibilité de prouver.

 

Que doit-on prouver ? 

Ici, on se focalise sur l’objet de la preuve. 

En principe, chaque partie doit prouver l’existence de son droit subjectif s’il est contesté, c’est-à-dire prouver l’acte ou le fait juridique qui a fait naître son droit subjectif. 

Il a deux exceptions à ce principe : 

La preuve de certains actes ou faits illégaux est interdite. 

Certaines règles de droit objectif doivent être aussi prouvées.

 

Comment doit-on prouver ? 

Ici, on s’intéresse aux différents moyens de preuve en droit qui existent et dans quel situation ls peuvent être utilisés (tous les moyens ne sont pas toujours admis lors d’un procès).

Pour un fait juridique :

En principe, le moyen de preuve est libre. Sauf exception pour les faits liés à l’état des personnes, le moyen de preuve doit être un moyen écrit. 

 

Pour un acte juridique : 

En matière civile : en principe, le moyen de preuve doit être un écrit selon l’article 1359 du code civil). Il y a des exceptions, la preuve peut être libre :

1. Pour les actes juridiques qui sont inférieurs ou égaux à 1500€.

2. En cas d’impossibilité morale (par exemple demander un écrit à quelqu’un de sa famille), matérielle ou en cas de force majeure (par exemple un incendie qui à fait disparaitre toutes les preuves écrites).

3. Lorsque les parties ne disposent pas de preuves écrites mais d’autres preuves parfaites ou de commencement de preuve par écrit complété par un autre élément de preuve.

4. Si les parties ont convenues du contraire lors de l’établissement du contrat, c’est-à-dire lorsqu’elle qu’elles se sont entendues pour ne pas rédiger d’écrits qui peuvent parfois être contraignant à faire : on appelle cela “la convention de preuves”.

5. Pour les tiers, c’est-à-dire des personnes qui ne sont ni les contractants, ni les héritiers, ni les ayant-causes.

En matière commerciale : en principe, le moyen de preuve est libre entre commerçants puisque la rapidité des affaires dans ce domaine empêche d’exiger un écrit à chaque transaction. Sauf exception pour certains contrats particulièrement important, l’écrit est obligatoire (par exemple le contrat de société, la vente de fonds de commerce, etc).

En matière d’acte mixte : un acte est dit « mixte » lorsqu’il présente un caractère civil pour l’une des parties et un caractère commercial pour l’autre. Lorsque le commerçant agit contre le non commerçant, celui-ci doit respecter les règles de preuve du civil. A l’inverse, lorsque le non commerçant agit contre le commerçant, il peut prouver par tous les moyens de preuve.

 

Les preuves parfaites :

Elles sont incontestables et ont donc une plus grande valeur juridique, le juge est alors privé de tout moyen d’appréciation.

Les écrits (preuves littérales) : il y a l’acte sous signature privée ou l’acte authentique.

Les autres preuves parfaites : il existe l’aveu judiciaire ou le serment décisoire.

 

Les preuves imparfaites

Elles sont plus nombreuses et leur validité dépend de leur qualité, elles ne lient donc pas le juge, il possède un grand pouvoir d’appréciation sur celles-ci.

Le commencement de preuve par écrit : celui-ci doit avoir été fait par l’adversaire pour pouvoir être présenté comme preuve.

L’aveu extra-judiciaire : celui-ci doit avoir été obtenu dans des conditions “normales” c’est-à-dire ne pas avoir utilisé des moyens illicites pour l’obtenir

Le témoignage : autrement appelé la preuve testimoniale.

Le serment supplétoire : c’est généralement le moins utilisé de tous les moyens de preuves.

La présomption judiciaire : autrement appelé la présomption du fait de l’homme ou l’indice.

 

En conclusion, comme je l’ai précisé au début de l’article, le plus important est de savoir si la question du cas pratique porte sur le qui, le quoi ou le comment. Pour identifier cela je te conseille de qualifier les faits en premier pour éclaircir la situation en reformulant avec tes propres mots, ensuite tout ira tout seul pour le développement de la majeure. Maintenant que tu es bien rodé sur la preuve en droit, n’hésite pas à retrouver toutes nos autres ressources ici pour travailler cette discipline !

Agathe Daviet

Étudiante à emlyon Business School après une CPGE ECT au lycée Chevrollier.