Quizz de droit – Semaine du 10 au 16 novembre

Tu es en prépa ECT ? Alors tu es au bon endroit ! Il s’agit d’une des grandes nouveautés de la rentrée cette année sur Major Prépa pour les ECT ! Désormais, chaque mercredi, nous te propose un quiz adapté aux concours de la filière ECT.

En droit commun dans les juridictions civiles, quel est le seuil du montant des litiges pour passer du tribunal de proximité au tribunal judiciaire ?

2 000€

5 000€

10 000€

Correct!

Wrong!

-

En droit des sociétés, quelle clause, indiquée dans les statuts, stipule que les associés doivent valider l’entrée d’un tiers au sein du capital, afin de contrôler l’actionnariat ?

La clause d’inaliénabilité

La clause de préemption

La clause d’agrément

Correct!

Wrong!

-

Quelle affirmation est est vraie à propos du brevet ? Le brevet est un ....

monopole d’exploitation pendant 10 ans et non renouvelable.

monopole d'exploitation pendant 20 ans et non renouvelable.

monopole d'exploitation pendant 20 ans et renouvelable une fois.

Correct!

Wrong!

-

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié licencié ait droit à l’indemnité légale de licenciement ?

Le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté continue et ne pas avoir été licencié pour faute grave ou lourde.

Le salarié doit avoir un an d’ancienneté minimum et ne pas avoir commis de faute.

Peu importe le motif du licenciement, l’employeur est obligé de verser l’indemnité légale de licenciement.

Correct!

Wrong!

-

Selon la pyramide de Kelsen, quelle norme occupe le rang le plus élevé dans la hiérarchie des normes juridiques ?

Les sources communautaires (règlements et directives communautaires)

La constitution

La loi

Correct!

Wrong!

-

Lorsqu’un salarié provoque un dommage à autrui lors de l’exécution de son travail, l’employeur est-il responsable du dommage causé ?

Oui, la victime ne peut agir uniquement contre l’employeur.

Oui, la victime peut agir contre l’auteur du dommage mais également contre l’employeur.

Non, seul le salarié concerné voit sa responsabilité être engagée, l’employeur n’a rien à se reprocher.

Correct!

Wrong!

-

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Qui de droit - 12 novembre 2025 (ECT) I got %%score%% of %%total%% right

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