Le jour du concours, il te faudra traiter un sujet de veille juridique en lien avec le thème : « Activités économiques et libertés individuelles ». Comme nous l’avons expliqué dans le guide méthodologique que nous avons conçu pour toi, ton activité de veille juridique vise à te doter d’une solide base de données d’illustrations en lien direct avec le thème. Nous privilégions une entrée dans le thème par les libertés individuelles avec trois niveaux de lecture : l’intérêt de cette illustration pour ta veille qui en résume l’essentiel, une analyse juridique plus approfondie pour ceux que l’illustration intéressera particulièrement (on retient mieux ce qui nous concerne) et, enfin, la source complète consultable en document joint. L’illustration analysée ici porte sur la liberté d’expression, de communication et d’information et le droit à la vie privée à partir de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 (décision n° 2026-911 DC)
L’intérêt de cette illustration pour ta veille juridique
Voilà une décision du Conseil constitutionnel (DC 14 août 2026) qui a fait grand bruit, même si tout s’est passé au cœur de l’été.
Le Conseil constitutionnel s’est en effet prononcé le 14 août dernier sur la conformité à la Constitution de la loi adoptée le 21 juillet 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.
Cette loi comportait deux dispositions intéressant les élèves des lycées :
- La première, inscrite désormais à l’article 511-5 du Code de l’éducation, étend l’interdiction des téléphones mobiles déjà existante dans les écoles et les collèges aux lycées tout en laissant au règlement intérieur des lycées la responsabilité d’en fixer les modalités pratiques ainsi que les éventuelles dérogations liées notamment aux établissements dispensant des formations de l’enseignement supérieur (CPGE, BTS). La circulaire d’application du ministère de l’Éducation nationale explique que « permettre aux élèves de suivre une scolarité sans téléphone participe de l’amélioration du climat scolaire, réduit les risques de cyberharcèlement et d’exposition à des contenus violents, et favorise la concentration et la qualité des apprentissages, ainsi que la vie collective des élèves ».
- La seconde prévoyait une interdiction d’accès des mineurs de 15 ans à tous les réseaux sociaux en ligne assortie de quelques exceptions (l’accès aux encyclopédies en ligne, aux répertoires éducatifs ou scientifiques, et aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte). Obligation était donc faite aux plateformes de mettre en œuvre des dispositifs de contrôle de l’âge de leurs utilisateurs. C’est cette disposition de la loi qui a subi les foudres du Conseil constitutionnel au motif d’une atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée. Pourtant, cette mesure était fondée sur plusieurs études scientifiques attestant des risques d’un usage intensif des réseaux sociaux pour la santé mentale et les capacités cognitives des jeunes. Sur les motifs d’une telle loi, je renvoie à l’excellente synthèse des effets externes négatifs causés par l’usage des réseaux sociaux réalisée par la direction générale du Trésor ainsi qu’aux motifs de la proposition de loi visant l’interdiction.
Le droit à la vie privée
Le droit à la vie privée est légalement protégé par l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il l’est aussi dans le cadre de la ratification par la France de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), dont l’article 8 dit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Mais le droit à la vie privée est aussi rangé au rang de liberté à valeur constitutionnelle depuis que le Conseil constitutionnel l’a rattaché à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) qui proclame que les droits naturels et imprescriptibles de l’homme incluent notamment la liberté.
La liberté d’expression, de communication et d’information
La liberté d’expression est une liberté fondamentale garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Relire ce texte n’est jamais inutile : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
Cette liberté comprend deux volets indissociables : celui de communiquer librement sur la place publique ses idées, ses opinions et celui de s’informer librement des idées des autres.
C’est d’ailleurs ce qu’exprime avec une grande clarté l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques. »
Le Conseil constitutionnel est donc le garant de la liberté d’expression et il n’admet que le législateur ne lui apporte des limites qu’à de très strictes conditions de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité.
La saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation de la loi par le chef de l’État
Le Conseil constitutionnel peut être amené à exercer son pouvoir de contrôle de la constitutionnalité avant la promulgation de la loi (contrôle a priori) soit après son entrée en vigueur dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Seules les personnalités suivantes peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant promulgation de la loi : le Président de la République, le Premier ministre, les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et, enfin, 60 députés ou 60 sénateurs.
Dans notre cas, le Conseil constitutionnel a été saisi deux jours après l’adoption définitive de la loi, soit le 23 juillet à chaque fois par plus de 60 députés.
Les motifs de la saisine du Conseil constitutionnel
En réalité, le Conseil constitutionnel a été saisi deux fois, mais leurs auteurs se rejoignent pour demander la censure de la disposition centrale de la loi, à savoir l’interdiction faite aux mineurs de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux.
Les députés auteurs des deux saisines reprochent d’abord à la loi de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des mineurs en prononçant une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux « sans distinction entre les services concernés, notamment en fonction de leur nature, de leurs fonctionnalités, des risques générés ou des garanties pouvant être apportées ». Bref, une interdiction de portée générale ne serait pas compatible avec les exigences du Conseil constitutionnel quand il s’agit de limiter la liberté d’expression.
Ils lui reprochent ensuite d’avoir privé de garanties légales le droit à la vie privée au motif que le respect de l’interdiction faite aux mineurs d’accéder aux réseaux sociaux implique l’obligation de vérifier l’âge de tous les utilisateurs sans avoir prévu les modalités d’encadrement des données personnelles sensibles ainsi collectées.
Les arguments juridiques du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel prononce la censure de l’article 1er de la loi au double motif d’une atteinte à la liberté d’expression, de communication et d’information et au droit à la vie privée.
Sur le motif d’une atteinte à la vie privée : le Conseil constitutionnel rattache le droit à la vie privée à l’article 2 de la DDHC. Le Conseil constitutionnel constate que, si la loi est faite pour s’appliquer aux mineurs de moins de 15 ans, sa mise en pratique implique que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge pour accéder aux réseaux sociaux de son choix. Or, la loi ne fixait « ni les conditions ni les limites » de cette vérification généralisée, le législateur n’a prévu aucune des garanties légales qu’exige la protection de la vie privée.
Sur ce point, la loi n’est pas assez précise. Le législateur ne peut pas imposer une vérification d’âge généralisée en laissant au pouvoir réglementaire, au régulateur (l’ARCOM en l’espèce) ou aux réseaux sociaux eux-mêmes la responsabilité d’en définir les modalités. Seul le législateur peut prendre de telles mesures.
Sur le motif d’une atteinte à la liberté d’expression, de communication et d’information des mineurs de moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur peut restreindre la liberté d’expression, liberté constitutionnelle, mais à des conditions strictes : un objectif légitime d’abord et une restriction strictement proportionnée à cet objectif légitime.
Le Conseil constitutionnel commence par reconnaître qu’en interdisant aux mineurs de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux, le législateur était parfaitement dans son rôle. En cherchant à protéger les mineurs des dangers « que représentent pour eux certaines fonctionnalités des services de réseaux sociaux en ligne, en termes notamment d’addiction, d’isolement et d’exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude », il met en œuvre l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public (considérant 10).
Mais le Conseil constitutionnel juge que les mesures prises pour mettre en œuvre cet objectif légitime sont disproportionnées.
Le Conseil constitutionnel reproche au législateur d’avoir édicté une interdiction de portée générale sans prendre en considération ni la situation du mineur ni les risques propres aux différents réseaux sociaux.
Concrètement, le Conseil constitutionnel reproche au législateur deux choses :
- De ne pas avoir tenu compte de la diversité des réseaux sociaux. Peu importe les dangers qu’ils peuvent représenter, leur accès est interdit aux mineurs de moins de 15 ans de façon inconditionnelle (considérants 11 et 12). Le considérant 13 de la décision conclut le raisonnement : « Ainsi, l’interdiction instituée est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs, tenant notamment à leur contenu ou à leur mode de fonctionnement, ne sont pas établis. » Le Conseil constitutionnel suggère donc qu’il était a priori possible d’atteindre l’objectif poursuivi par le législateur avec des moyens plus adaptés et proportionnés.
- De ne pas avoir tenu compte de la situation des mineurs. Le législateur avait retenu une interdiction générale qui frappait tous les mineurs de moins de quinze ans, quelle que soit leur situation, notamment le degré de maturité du mineur, et sans laisser aux titulaires de l’autorité parentale la possibilité de lever l’interdiction ou d’en limiter la portée dans l’intérêt de leur enfant.
Du point de vue juridique, le Conseil constitutionnel reproche au législateur d’avoir porté à la liberté d’expression une atteinte ni adaptée, ni nécessaire et proportionnée parce que des moyens moins contraignants étaient envisageables pour atteindre l’objectif poursuivi.
Ce n’est donc pas l’objectif qui est en cause, mais la mesure trop générale. En substance, une loi mieux calibrée pourrait franchir l’écueil du contrôle de constitutionnalité.
Pour accéder à toutes nos ressources d’éco-droit, ça se passe ici !
Télécharge le guide ECT dès maintenant !
Un guide entièrement conçu pour les étudiants de prépa ECT. À l’intérieur, tu y retrouveras des conseils inédits pour réussir tes écrits et briller aux oraux, mais surtout 42 exercices de management et d’éco-droit balayant une large partie du programme ECT ainsi que 16 cartes mentales pour t’aider à tout réviser.
Tu peux recevoir le guide des prépas ECT dès maintenant en remplissant le formulaire qui suit :
