Cour de Cassation

Le jour du concours, il te faudra traiter un sujet de veille juridique en lien avec le thème : « Activités économiques et libertés individuelles ». Comme nous l’avons expliqué dans le guide méthodologique que nous avons conçu pour toi, ton activité de veille juridique vise à te doter d’une solide base de données d’illustrations en lien direct avec le thème. Nous privilégions une entrée dans le thème par les libertés individuelles avec trois niveaux de lecture : l’intérêt de cette illustration pour ta veille qui en résume l’essentiel, une analyse juridique plus approfondie pour ceux que l’illustration intéressera particulièrement (on retient mieux ce qui nous concerne) et, enfin, la source complète consultable en document joint. L’illustration analysée ici porte sur la liberté contractuelle à partir de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 juin 2026 (n° de pourvoi 24-19.612).

L’intérêt de cette illustration pour ta veille juridique

Dans cet arrêt du 3 juin 2026 (n° 24 -19.612), la Chambre commerciale de la Cour de cassation valide les clauses résolutoires « balais » en adoptant une interprétation très profitable aux créanciers de l’article 1225 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de la preuve des obligations. Une clause résolutoire « balai » est une clause qui autorise le créancier à prononcer la résolution du contrat en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations du contrat.

Cette décision renforce la liberté contractuelle des entreprises en leur permettant de se prémunir de certains comportements opportunistes de leurs partenaires en affaires.

La liberté contractuelle est une liberté individuelle qu’exercent les entreprises dans leurs activités. Elle est une liberté à valeur constitutionnelle et une liberté protégée par la loi.

Une liberté à valeur constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté contractuelle au rang de liberté à valeur constitutionnelle dans sa décision du 13 juin 2013 sur le fondement de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Pour exercer son contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’appuie sur cette formule qui présente l’originalité de mettre sur le même plan la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre : « Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la DDHC, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. »

Une liberté protégée par la loi

L’article 1102 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations et de la preuve des obligations énumère les quatre manifestations de la liberté contractuelle en ces termes : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. »

Deux types de restrictions peuvent être apportées à la liberté contractuelle : des restrictions d’origine légale, devenues au fil du temps innombrables mais encadrées par les principes du Conseil constitutionnel, et des restrictions justifiées par l’ordre public.

La clause résolutoire est prévue aux articles 1224 et 1225 du Code civil. Elle est très utilisée, car elle permet de mettre un terme à une relation contractuelle sans avoir à engager une action en résolution judiciaire ou sans prendre le risque d’une résolution unilatérale.

Elle permet aux entreprises d’anticiper certains comportements opportunistes de leurs cocontractants sans avoir à aller devant les tribunaux, solution toujours longue, aléatoire et coûteuse, à moins d’avoir inséré dans le contrat une clause compromissoire renvoyant le règlement du litige à un arbitre.

Mais une telle clause est aussi potentiellement dangereuse pour le débiteur, qui doit donc être informé précisément des manquements contractuels qui l’exposent à une résolution de plein droit. Cela explique le contrôle strict dont ces clauses font l’objet.

Lire l’arrêt : Cour de cassation, 3 juin 2026, Pourvoi n° 24-19.612

La question de droit solutionnée par cet arrêt de cassation

Quel sens juridique le juge doit-il donner à l’exigence de « précision » imposée aux clauses résolutoires par le législateur à l’article 1225 du Code civil ?

Pour être valable, la clause résolutoire peut-elle renvoyer à l’ensemble des obligations liant de façon claire et non équivoque les parties au contrat, ou bien doit-elle nécessairement détailler, individualiser, énumérer les obligations qui, en cas d’inexécution, justifient sa mise en œuvre ?

Les étapes du syllogisme suivi par la Cour de cassation

La majeure (le droit dit que…)

L’arrêt du 3 juin est rendu sous le visa des articles 1224 et 1225 du Code civil.

L’article 1224 du Code civil énonce les trois options entre lesquelles choisir pour obtenir la résolution d’un contrat valide en cours d’exécution. La résolution peut être judiciaire (articles 1227 et 1228 du Code civil), unilatérale (article 1226 du Code civil), à la condition d’être justifiée dans les deux cas par un manquement « suffisamment grave » du débiteur à ses obligations, ou résulter de la mise en œuvre d’une clause résolutoire insérée au contrat. Dans ce dernier cas, l’exécution de la clause résolutoire n’exige pas du créancier qu’il apporte la preuve d’un manquement suffisamment grave du débiteur et échappe donc de ce fait au contrôle d’opportunité du juge. C’est là que se situe à la fois son intérêt pour le créancier, mais aussi son danger pour le débiteur.

C’est pourquoi, l’article 1225 alinéa 1 du Code civil encadre la validité de la clause résolutoire en ces termes : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. »

L’alinéa 2 soumet la validité de la mise en œuvre de la clause résolutoire à « une mise en demeure restée infructueuse », mais autorise le créancier à s’en dispenser s’il a été convenu qu’elle « résulterait du seul fait de l’inexécution ».

La mineure (or, les faits sont…)

L’affaire oppose la société Canal+ à la société beIN Sports.

La ligue de football professionnel a lancé en avril 2018 un appel d’offres en vue de la commercialisation des droits de diffusion à la télévision des matchs de football du championnat de Ligue 1 et de la Coupe de France pour les saisons 2020-2021 à 2023-2024.

L’un des lots de cet appel d’offres a été attribué à la société beIN Sports qui a conclu en 2020 un contrat de sous-licence avec la société Canal+ dans lequel était insérée à l’article 3(e) une clause résolutoire rédigée en ces termes : « Le présent Contrat de sous-licence pourra être résilié (…) immédiatement et automatiquement en cas de violation, par l’autre Partie, d’une obligation importante [ou “substantielle” (…) du contrat de sous-licence (…) à laquelle il n’a pas été remédié trente (30) jours après réception d’une mise en demeure ; (…) »

Le 24 juillet 2021, la société Canal+ a notifié à la société beIN Sports la résolution du contrat de sous-licence en application de la clause résolutoire prévue à l’article 3 du contrat qui les liait.

La société beIN Sports a contesté la validité de la clause résolutoire pour non-conformité à l’article 1225 du Code civil.

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt en faveur de la société beIN Sports en prononçant l’annulation de la clause résolutoire pour « imprécision ». Pour fonder sa décision, la Cour d’appel a commencé par rappeler que l’article 1225 du Code civil exige que la clause résolutoire comporte la précision du ou des engagements susceptibles d’être à l’origine de sa mise en œuvre. Elle poursuit en disant que la « précision » signifie « l’énoncé d’un objet défini par son détail », autrement dit, l’énumération des cas justifiant sa mise en œuvre, pour conclure qu’en permettant à la société Canal+ de mettre un terme de plein droit à l’exécution du contrat en cas de violation, par beIN Sports d’une obligation importante ou « substantielle » du contrat, la clause résolutoire manque à l’exigence de précision exigée par la loi.

Conclusion argumentée de la Cour de cassation

La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel pour manque de base légale.

La Haute cour juge que l’absence d’énumération détaillée et individualisée des obligations inexécutées justifiant la mise en œuvre de la clause résolutoire ne suffit pas à l’invalider pour manque de précision au sens de l’article 1225 du Code civil. Elle reproche donc en substance à la Cour d’appel d’avoir privilégié une analyse restrictive de l’exigence de précision prévue par la loi que rien ne justifie.

Pour la Cour de cassation, la clause résolutoire est précise et donc valable dès lors que les obligations concernées peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque par le débiteur, qui doit donc être en mesure d’anticiper les conditions de sa mise en œuvre.

De façon méthodique, la Cour de cassation fonde sa décision sur la jurisprudence antérieure à l’adoption de l’article 1225 du Code civil. Celle-ci tient en trois points principaux que rappelle le point 8 de l’arrêt de la Cour de cassation :

  • La clause résolutoire doit être expressément prévue dans le contrat et doit exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention en cas d’inexécution.
  • La clause résolutoire ne peut sanctionner que le manquement à une obligation expressément stipulée au contrat (l’une des clauses du contrat).
  • Enfin, si la clause résolutoire vise le manquement à une obligation déterminée, elle ne peut s’appliquer à une obligation distincte.

 

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