Veille juridique : les exemples à retenir pour le concours 2021 Veille juridique : les exemples à retenir pour le concours 2021
Cet article est pour vous les carrés ! Suite à mon dernier article sur la veille juridique j’ai reçu plusieurs demandes concernant le thème... Veille juridique : les exemples à retenir pour le concours 2021

Cet article est pour vous les carrés ! Suite à mon dernier article sur la veille juridique j’ai reçu plusieurs demandes concernant le thème de cette année et ce qui pourrait être utilisé pour celui-ci dans la dissertation. Lois, décrets, arrêts… il y en aura pour tous les goûts 🙂 L’idée de la veille juridique c’est d’utiliser des informations juridiques qui datent de l’année de veille (en l’occurence 2020). Néanmoins, lorsque l’on manque de matière ou lorsqu’un exemple datant d’une autre année est plus révélateur, il est tout à fait approprié de l’utiliser. C’est donc pour cela que je vous ai fait un mix des deux. Bonne lecture !

 

 Actualités juridiques de 2020 uniquement : 

  • L’arrêt n° 18-18.317 du 08 juillet 2020 concernant le licenciement abusif : les faits liés à cet arrêt sont les suivants, un salarié a été licencié pour faute grave aux motifs qu’il avait, d’une part, dénigré l’entreprise dans des courriers adressés au directeur de région en réponse à ces avertissements et, d’autre part, déposé plainte contre le responsable d’une agence de l’entreprise dans le but de déstabiliser cette structure. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son jugement en se fondant sur l’article L1132-3-3 du code du Travail et en déclarant donc qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (sauf exception si le salarié fait preuve de mauvaise foi). Un licenciement abusif est une atteinte aux libertés individuelles du salarié, c’est donc pour cela qu’ils sont examinés avec précaution (volonté de protéger la partie la plus faible).

 

  • L’arrêt n° 18-21.862 du 29 janvier 2020 concernant la nullité du licenciement : les faits liés à cet arrêt sont les suivant, une femme employée par une entreprise s’est faite licencié en raison de son état de grossesse, ce qui viole évidemment le respect de sa vie privée et de ses libertés individuelles. La chambre sociale de la Cour de cassation a donc rendu une décision conformément à l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui énonce que « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » et à l’article L. 1132-1 du code du Travail qui affirme que “Le licenciement est nul lorsqu’il repose sur une cause prohibée par la loi : l’âge, le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou bien encore la grossesse”. La décision fut alors la suivante : la salariée dont le licenciement est nul pour discrimination liée à sa grossesse a droit au paiement d’une indemnité égale aux salaires qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration dans l’entreprise, sans déduction des revenus de remplacement perçus. Cet arrêt est notamment un parfait exemple d’une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme.

 

  • La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 concernant les restrictions liées à la crise sanitaire du coronavirus : La succession des mesures restrictives, des confinements et des couvres-feu est venue totalement bouleverser l’ensemble des droits et libertés de la population tout entière. Malgré la gravité des restrictions de liberté instaurées, il n’existe aucune certitude ni sur la nature juridique du « confinement » sanitaire ni sur la conformité d’une telle mesure à l’article 66 de la Constitution. C’est dans le but de pallier ce problème que la loi du 23 mars 2020f a déclaré un état d’urgence sanitaire qui a permis de conférer au Premier ministre ainsi qu’au ministre de la Santé de larges prérogatives permettant de restreindre les droits et libertés individuelles des français (uniquement dans le but de faire face aux situations de catastrophe sanitaire cela paraît évident).

 

Actualités juridiques d’années antérieures à 2020 : 

  • La décision du conseil constitutionnel n° 2003-467 du 13 mars 2003 concernant la loi de la sécurité intérieure : selon cette décision, il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions.  Ces actions étant toutes les deux nécessaires à la sauvegarde des droits et des principes de valeur constitutionnelle ainsi qu’à l’exercice des libertés constitutionnellement garanties. Les grandes libertés citées sont le respect de la vie privée (protégé par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789), la liberté d’aller et venir (protégée par l’article 4 de la Déclaration) et la liberté individuelle (protégée par l’article 66 de la Constitution). En d’autres termes, dans certaines circonstances (exceptionnelles et justifiées) les libertés peuvent être limitées pour sauvegarder l’ordre public.

 

  • Les articles 432-4 à 432-6 du code Pénal concernant les atteintes à la liberté individuelle : il fixe les sanctions (amende et/ou emprisonnement) que peut encourir une personne de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public, qui, agissant dans l’exercice de ses fonctions, commet une atteinte à la liberté individuelle d’un ou de plusieurs individus. 

 

  • L’article 9 du code Civil et l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme concernant la vie privée des individus : ils énoncent que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». C’est deux dictons peuvent servir de bonne introduction et rappelle très clairement que le respect de la vie privée est une des libertés fondamentales la plus importante.

 

Je souhaite conclure en vous disant que tout est valorisé dans la veille. Je n’ai peut-être pas assez insisté dans mon article précédent et dans l’introduction mais tout “savoir” pertinent est apprécié. Ne vous limitez pas sous prétexte que ce que vous connaissez ne date pas de 2020 ! Les définitions, extraits de loi ou encore les grands principes cités dans votre cours rajoutent une dimension concrète à vos propos et leur donne de la valeur lorsqu’ils sont utilisés à bon escient. Je vous souhaite bon courage pour la suite !

Agathe Daviet

Étudiante à emlyon Business School après une CPGE ECT au lycée Chevrollier.