Plus de deux ans et demi après son dépôt, le Parlement a définitivement adopté, le 29 juin, une loi visant à encadrer la fast-fashion, et plus particulièrement l’ultra fast-fashion, pour protéger les secteurs français de la mode. Le texte définit l’ultra fast-fashion comme un modèle industriel et commercial où les producteurs mettent sur le marché une très large gamme et une très grande quantité de produits neufs, bas de gamme, à durée de vie réduite et difficilement réparable. Parmi les entreprises particulièrement ciblées : le géant asiatique Shein qui, depuis le 1er juillet 2026, doit s’acquitter d’une nouvelle taxe européenne de 3 euros par article sur les « petits colis », comme tous les acteurs du e-commerce exportant vers l’Union européenne par le biais des petits colis individuels, qui sont devenus un casse-tête pour les autorités.
Ultra fast-fashion : un modèle basé sur la surconsommation
Chaque année, plus de 100 milliards de vêtements neufs sont écoulés dans le monde, dont 3,3 milliards en France, soit près de 48 pièces par habitant, selon un rapport du Sénat. Ces acteurs de la fast-fashion, dont la production à bas coût et les prix cassés proviennent à 90 % d’Asie (et surtout de Chine), misent sur un modèle économique fondé sur la consommation de masse.
Pour inciter à acheter toujours plus, les géants de l’ultra fast-fashion renouvellent leurs collections à un rythme effréné : certaines plateformes proposeraient plus de 3 500 nouveautés par jour. Dans le même temps, des marques peu scrupuleuses n’hésitent pas à copier les créations de grandes enseignes européennes ou américaines… mais avec des matières premières remplacées par des tissus bas de gamme et peu durables.
À ces tarifs déjà bas, s’ajoutent des stratégies promotionnelles agressives : réductions permanentes, publicités omniprésentes sur les réseaux sociaux… Autant de leviers pour maintenir une pression à l’achat constante.
Un secteur textile français en difficulté
Depuis près de dix ans, l’industrie textile hexagonale, asphyxiée par la concurrence, voit ses parts de marché fondre. Conséquence : la fréquentation des magasins a chuté de près de 20 % entre 2019 et 2023, et de nombreuses enseignes ont dû baisser le rideau.
Face à la montée en puissance du e-commerce, à la baisse du pouvoir d’achat et à l’attrait des prix bas, les Français se tournent massivement vers la fast-fashion asiatique. Un tendance qui aggrave, jour après jour, la santé économique et financière des enseignes européennes du prêt-à-porter.
Une transparence renforcée pour les consommateurs
Les acteurs de l’ultra fast-fashion devront désormais afficher un message clair sur l’impact environnemental, social et sanitaire de leurs produits. Ce message devra inciter à la sobriété, promouvoir le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage, et sensibiliser aux conséquences sociales et environnementales de chaque achat.
Concrètement, les sites des géants du secteur, comme Shein, Temu ou AliExpress, devront intégrer une mention visible appelant explicitement à réduire la consommation, recycler et réparer les vêtements. Le pays d’origine de chaque produit textile devra également être indiqué à côté du prix, afin de garantir une traçabilité et une transparence minimale pour le consommateur.
Une éco-contribution majorée pour les vêtements peu durables
Les entreprises du secteur textile financent déjà, via une éco-contribution, la collecte et le recyclage des déchets. Le texte adopté par le Parlement, dans la lignée des lois « anti-gaspillage » (2020) et « Climat et Résilience » (2021) intègre un nouveau critère à l’éco-contribution : l’incitation à la réparation.
Dès 2026, les produits jugés peu réparables verront leur contribution majorée de 25 centimes à 12 € par pièce. Cette surtaxe, plafonnée à 50 % du prix hors taxe, augmentera progressivement pour atteindre entre 2 € et 20 € d’ici 2030.
Fin d’un avantage fiscal pour les invendus
Les géants de l’ultra fast-fashion perdront également la réduction de 60 % dont ils bénéficiaient pour le don de leurs invendus à des associations. Une mesure qui vise à limiter les pratiques de surproduction tout en recentrant les aides sur les acteurs engagés dans une économie circulaire.
La fin de la publicité pour l’ultra fast-fashion
La publicité dans le secteur textile sera mieux encadrée. L’article 3 de la loi interdit toute promotion pour les produits relevant de la mode ultra-express. Les marques concernées ne pourront plus collaborer avec des influenceurs pour en faire la promotion ni diffuser de la publicité sur Internet ou à la télévision, par exemple.
Cette mesure soulève cependant des questions, tant sur le plan constitutionnel qu’européen. Pour justifier sa conformité avec le droit de l’Union, le gouvernement s’appuie sur les principes dérogatoires, déjà utilisés pour encadrer la publicité sur l’alcool (loi Evin) et le tabac. La députée Anne-Cécile Violland (Horizons) estime que le texte ne contrevient pas au droit européen. Elle émet toutefois une réserve : si l’UE ne valide pas les arguments du gouvernement pour user de la dérogation, l’application de la mesure pourrait s’avérer difficile.
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur textile
À lui seul, le secteur textile génère 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, un impact considérable pour l’environnement. La fast-fashion aggrave cette situation : elle produit en masse des vêtements bas de gamme, à durée de vie réduite, générant chaque année en France plus de 600 000 tonnes de déchets textiles.
Un texte salué, mais jugé « décevant » par la gauche
Le ministre du Commerce, Serge Papin, salue un texte qui permet de « viser juste et fort ». De son côté, le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, se réjouit d’une loi « qui ne culpabilise pas les consommateurs et préserve l’emploi en France ».
Adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale (338 voix pour), le texte a cependant déçu une partie de la gauche. Socialistes, écologistes, insoumis et communistes se sont massivement abstenus, estimant que cette version, allégée par rapport à la proposition initiale, manque d’ambition.
Plusieurs députés, de gauche majoritairement, craignent que certaines entreprises contournent la loi, par exemple en limitant temporairement le nombre de références sur leurs sites pour échapper aux sanctions. Ils dénoncent aussi un ciblage inégal : des enseignes européennes, comme Primark ou Zara, acteurs majeurs de la surconsommation, ne sont pas autant visées que les géants asiatiques de l’ultra fast-fashion, sans pour autant incarner un modèle durable, selon eux.
Pourquoi lire cet article en prépa ?
Que tu sois en prépa ECT ou ECG, le contenu de cet article constitue une source d’informations mobilisables pour enrichir tes copies de concours. Voici comment tu peux concrètement valoriser ces notions selon ta filière.
En Droit (ECT) : cet article fait directement écho au Thème 2 (La protection des droits des entreprises et les libertés économiques). L’article peut venir nourrir une veille juridique (notamment sur l’axe « Activités des entreprises et libertés individuelles »), un élément supplémentaire pour te démarquer et montrer au correcteur que tu suis l’actualité juridique.
En Économie (ECT/ESH) : les faits et analyses présentés ici te permettent d’illustrer concrètement tes arguments économiques avec des exemples d’actualité précis, indispensables pour valider la qualité de ta réflexion.
Pour accéder à toutes nos ressources d’éco-droit, ça se passe ici !
Télécharge le guide ECT dès maintenant !
Un guide entièrement conçu pour les étudiants de prépa ECT. À l’intérieur, tu y retrouveras des conseils inédits pour réussir tes écrits et briller aux oraux, mais surtout 42 exercices de management et d’éco-droit balayant une large partie du programme ECT ainsi que 16 cartes mentales pour t’aider à tout réviser.
Tu peux recevoir le guide des prépas ECT dès maintenant en remplissant le formulaire qui suit :
