Réussir son cas pratique en droit

Les deux banques d’épreuves de droit et économie proposent des cas pratiques à solutionner. Certes, à chaque fois, la présentation est un peu différente, mais sans incidence véritable sur la nature du travail demandé. L’épreuve de droit Ecricome comprend trois parties, la première est intitulée « Cas pratique », l’épreuve BCE pilotée par l’ESSEC fait précéder les trois cas pratiques à solutionner d’une courte mise en situation juridique. Mais, dans tous les cas, il t’est demandé de proposer une solution concrète à un problème juridique particulier.

Introduction

Le cas pratique est un récit rédigé en langage courant suivi d’une ou de plusieurs questions. Il est donc attendu de toi que tu répondes à chaque question. Cela paraît simple. Mais qu’est-ce que cela veut dire vraiment pour un juriste que de répondre à une question ?

Imaginons que, dans un cas pratique, on te pose la question classique : Quel est le tribunal compétent pour trancher le litige entre les parties ? Supposons, dans le même esprit, que la question porte sur la validité d’un contrat, ou sur l’exercice du droit de renégociation d’un contrat en cours d’exécution. Les exemples de ce type de questionnement pourraient être multipliés presque à l’infini (dans la limite du programme, bien sûr).

Peux-tu te satisfaire de réponses de ce type ? À la première question, tu pourrais être tenté(e) de répondre : le tribunal judiciaire de la ville de Nantes est compétent. À la deuxième, non, il n’est pas valide et peut donc être annulé ou le contraire. À la troisième, il existe dans le droit un droit à la renégociation.

À l’évidence, de telles réponses abruptes ne sont pas recevables, car les faits de l’espèce n’ont pas été qualifiés et la réponse n’est pas argumentée, c’est-à-dire motivée en droit.

On attend de toi une réponse argumentée, motivée

Répondre à une question en lien avec un cas pratique consiste à proposer une solution concrète à un problème particulier fondée sur l’application pertinente de règles de droit.

Répondre à la question, c’est au fond adopter la démarche du juge qui doit motiver sa décision en la fondant sur l’application des règles de droit adaptées à la situation. Une solution même exacte, mais qui n’est pas le produit d’un raisonnement juridique, qui n’est pas fondée sur l’application de règles de droit pertinentes, sera sans grande valeur pour le correcteur.

C’est la motivation en droit de la solution concrète proposée qui fait la spécificité de cet exercice. Une solution non motivée ne peut être discutée quant à sa justesse, sa pertinence par rapport aux faits de l’espèce. Elle n’est donc que le produit d’une analyse subjective, donc partiale. Ce n’est pas ce que l’on attend de toi.

Nous te proposons ici une méthode simple qui te permettra de raisonner en juriste pour répondre aux questions qui te seront posées. C’est la méthode du syllogisme ou valse à trois temps ! Cette méthode présente aussi l’avantage non négligeable de t’obliger à bien structurer tes réponses. Cela te permet d’adopter une présentation claire, appréciée des correcteurs.

Les trois temps du raisonnement du juriste

Pour justifier clairement la solution proposée, la meilleure méthode est celle du raisonnement juridique classique par syllogisme. Pour chaque question, on s’attachera donc à respecter cette méthode en trois temps propre au droit.

Avec cette méthode, la réponse est le produit d’un raisonnement. Elle vient donc à la fin et jamais au début, même si elle est ensuite expliquée. Revenons plus en détail sur chaque étape du raisonnement.

1^er temps : la qualification juridique des faits et la reformulation du problème de droit soulevé par la question posée

Il est parfaitement inutile de résumer ou de paraphraser les faits de l’espèce. Ces faits sont connus du correcteur. Les reprendre dans le moindre détail te fait non seulement perdre un temps précieux, mais ne rapporte aucun point.

Ces faits ne sont exploitables qu’à la condition d’être qualifiés. Tous les étudiants ont entendu ce mot, le connaissent, en admettent même l’importance et, pourtant, ce travail de qualification juridique n’est que très rarement réalisé. Or, seul ce travail précis de qualification va permettre de dégager les règles de droit applicables.

Analyser les faits, en droit, c’est les qualifier

Pour présenter l’exposé des faits, exprime-toi en juriste. La question posée est en rapport avec un énoncé qui raconte une petite histoire en langage courant. Qualifier consiste à traduire ce vocabulaire courant en un vocabulaire juridique adapté.

De façon systématique, il me semble que trois points méritent une attention particulière :

• Le cas pratique est un récit qui comprend des personnages à qui il arrive des événements particuliers. Ces personnages, il faut les qualifier juridiquement. Ce qui intéresse le droit, ce n’est pas le nom des individus en cause, le fait qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’une personne morale, mais leur qualité juridique exacte. On s’attachera donc à révéler qui est qui en droit : Monsieur X est-il un particulier, un commerçant, un artisan, un entrepreneur individuel, un salarié, etc. ? Madame Y est-elle la propriétaire d’une marque ou d’un brevet, une consommatrice, la gérante d’une SARL, la PDG d’une SA, etc. ? Une telle qualification des personnes du récit est fondamentale pour identifier la branche de droit applicable (droit commun, droit de la propriété industrielle, droit individuel du travail, droit de la consommation, droit de la concurrence, etc.). Or, ton programme de droit est très divers et, trop souvent, les candidats se trompent en appliquant des règles de droit qui n’ont pas de lien avec les faits qualifiés.
• Le cas pratique est aussi un récit qui évoque les relations qu’entretiennent ces personnes entre elles. Ces relations, il faut les qualifier juridiquement. En droit, les personnes peuvent être liées par des faits dommageables ou des actes juridiques, le plus souvent des contrats. Une telle distinction est fondamentale pour identifier le droit applicable. Lorsque les parties sont liées contractuellement, il est important de qualifier la nature du contrat : contrat de droit commun, contrat de vente, contrat de consommation, contrat de licence de brevet, contrat de distribution, contrat de franchise, contrat de société, etc. Cela mettra sur la voie des règles de droit applicables. Lorsque les parties sont liées par des faits extracontractuels, leur nature te mettra aussi sur la voie des règles de droit applicables.
• Le cas pratique est un récit qui décrit l’existence d’un litige entre les parties qu’il t’est demandé de solutionner. Généralement, le cas est suivi d’une question qui te met sur la voie du problème de droit à traiter. Qualifier l’objet du litige, c’est traduire ce différend en un vocabulaire adapté. Que souhaite la victime ? Quel est son intérêt par rapport à sa situation personnelle ? Je le dis souvent, bien comprendre l’objet du litige revient à se mettre à la place de la victime pour mieux comprendre sa position. Il en découle donc assez logiquement les voies de droit que l’on choisira d’emprunter.

Ce travail d’analyse ou de qualification des faits est la véritable rampe de lancement de ton travail d’analyse du cas. Il va te permettre d’identifier le problème de droit et le régime juridique applicable (branches du droit et règles pertinentes de droit positif).

2^e temps : les règles de droit positif applicables au problème de droit soulevé

La deuxième phase du raisonnement consiste en une description et une explication des règles applicables à la situation juridique que tu viens de qualifier.

Ce sont ces règles qui apportent les principes de solution et qui justifient tes réponses ultérieures.

Cet examen du droit positif en vigueur peut comporter le rappel précis :

• des textes légaux et réglementaires pertinents ;
• de l’état de la jurisprudence (principaux arrêts rendus sur des cas similaires).

Il est important de mettre en évidence tes connaissances sans toutefois t’écarter du problème juridique à résoudre. Le travail de présentation des règles de droit doit toujours être sous-tendu par la réelle volonté de proposer une solution concrète au problème particulier soulevé par le cas.

Cet exposé des règles applicables à la question posée représente l’essentiel du travail demandé. Il permet en effet d’évaluer ta capacité à appliquer la bonne règle de droit au cas proposé et donc ta capacité de discernement et, bien entendu, d’évaluer l’étendue de tes connaissances.

Exploiter avec pertinence les règles de droit

Très souvent, les étudiants de CPGE se demandent s’il faut apprendre par cœur les articles de la loi. C’est une question légitime, mais elle masque l’essentiel de ce qu’est une règle de droit. Une règle de droit, légale ou réglementaire, c’est beaucoup plus qu’un numéro d’article amené à être modifié d’ailleurs au gré des recodifications du droit.

Une règle de droit détermine son champ d’application et ses conditions d’application aux faits et aux personnes qu’elle désigne. C’est cela qui doit être connu, beaucoup plus que le numéro et le texte appris par cœur. Bien sûr, il est des articles que l’on connaîtra par cœur, tant ils reviennent souvent. Mais ce n’est pas cela le cœur de l’apprentissage du cours de droit, mais bel et bien la compréhension de ce qu’est une règle de droit.

3^e temps : la ou les solutions possibles, résultat de la confrontation entre les faits de l’espèce et la règle de droit

La dernière étape consiste à tirer les conclusions du raisonnement en appliquant les règles de droit aux faits qualifiés.

Il s’agit donc de confronter avec précision les faits de l’espèce avec le champ d’application et les conditions de mise en œuvre de la règle de droit positif.

Parfois, il apparaît nécessaire de faire quelques hypothèses pour déterminer la solution vraisemblable. C’est notamment le cas lorsque les faits sont relativement imprécis.

La conclusion consiste donc à fournir la solution concrète au problème particulier proposé. Tu l’as bien compris. Toute proposition de solution dès l’introduction serait tout à fait inopportune. Avec cette méthode, ta proposition de solution est le résultat d’une argumentation juridique véritable. Elle est fondée sur une analyse du droit positif en vigueur. Elle est motivée. N’en doute pas, les correcteurs seront sensibles à une argumentation juridique cohérente et riche en connaissances juridiques, même si la solution proposée se révèle finalement erronée.

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