Chaque rentrée, des étudiants reprennent un bureau existant ou montent leur propre structure pour porter un projet sportif, culturel ou solidaire. Derrière l’enthousiasme du lancement, la loi impose un parcours administratif précis, court mais sans raccourci.
Combien vous faut-il de fondateurs ? Quels documents produire, et auprès de qui les déposer ? Les réponses tiennent en quelques étapes, toutes réalisables en ligne.
Ce que la loi 1901 autorise avant toute création d’association
La loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme la convention par laquelle deux personnes au moins mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Ce but non lucratif constitue la seule limite de fond. L’objet reste libre tant qu’il demeure licite.
Deux fondateurs suffisent donc. Une association loi 1901 peut même exister sans aucune formalité, mais elle n’a alors ni personnalité morale ni capacité juridique. Sans déclaration, elle ne peut ni ouvrir de compte bancaire, ni percevoir de subvention, ni signer de contrat en son nom. L’article 5 de la loi de 1901 impose cette publicité et l’article 6 y attache la capacité juridique. Une fois déclarée et rendue publique, l’association conclut des contrats, agit en justice et reçoit des subventions sous sa propre identité.
Les associations dont le siège se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle relèvent du droit local. La déclaration se fait auprès du tribunal, pour une inscription au registre des associations, et non auprès du greffe des associations.
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Rédiger les statuts et réunir l’assemblée générale constitutive
Les statuts de l’association fixent son nom, son objet, l’adresse de son siège social et ses règles de fonctionnement. Aucun modèle ne vous est imposé, ce qui laisse une réelle liberté de rédaction. Le nom retenu engage durablement la structure, puisqu’il figure dans l’extrait publié au Journal officiel. L’objet mérite la même attention, car trop étroit il devient vite bloquant. Dans une école de commerce, la vie associative rassemble parfois une trentaine de structures aux périmètres voisins, et un objet mal calibré interdit d’organiser un événement évident.
L’assemblée générale constitutive réunit ensuite les fondateurs pour adopter les statuts et élire les dirigeants. Son procès-verbal entre dans le dossier de déclaration, daté et signé. Les statuts doivent eux aussi être datés et signés par au moins deux personnes figurant sur la liste des dirigeants, avec leurs nom, prénom et fonction au sein de l’association.
Déclarer l’association et publier au Journal officiel
La déclaration en préfecture s’effectue en ligne, par le téléservice dédié de service-public.fr, ou au moyen du formulaire Cerfa n° 13973 déposé sur place ou envoyé par courrier. Trois pièces numériques vous sont demandées : le procès-verbal de l’assemblée constitutive, les statuts signés et, le cas échéant, le mandat donné à l’un des dirigeants.
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la remise d’un dossier complet. En ligne, il arrive directement dans l’espace association du compte Service-Public. Ce document porte le numéro d’inscription au répertoire national des associations, un W suivi de neuf chiffres, indispensable à toutes les démarches menées au nom de l’association.
La demande de publication au Journal officiel des associations est comprise dans la déclaration. La Direction de l’information légale et administrative diffuse les extraits chaque mardi. L’extrait publié reprend la date de la déclaration, le titre, l’objet et l’adresse du siège. Cette publication est gratuite.
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Les points de vigilance propres à une association étudiante
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez obtenir l’autorisation écrite préalable de vos parents pour créer ou administrer une association. À partir de 16 ans, cette autorisation n’est plus exigée, mais un membre de l’instance dirigeante informe par écrit chacun de vos représentants légaux. Un dirigeant mineur accomplit ensuite les actes d’administration courants, comme louer du matériel ou convoquer une assemblée générale, mais pas les actes de disposition tels qu’un emprunt.
Le numéro SIREN n’est pas attribué automatiquement. Il faut le demander dès que votre association sollicite une subvention, recrute un salarié ou développe une activité commerciale. Ces trois situations concernent la quasi-totalité des bureaux d’école. Les associations en école de commerce élisent par ailleurs un nouveau bureau presque chaque année, ce qui déclenche une formalité supplémentaire.
Attention : tout changement dans la liste des dirigeants se déclare au greffe des associations dans les 3 mois. Tant que cette déclaration n’est pas faite, la nouvelle équipe reste inopposable aux tiers.
Une création d’association tient donc en trois temps : un accord entre au moins deux fondateurs, un jeu de documents cohérent, une déclaration transmise au bon guichet. Le reste, projet et personnes qui le portent, ne se décrète dans aucun formulaire.