Dans l’actualité juridique récente, outre de nouvelles réglementations, plusieurs décisions de justice et sanctions administratives illustrent l’attention permanente portée par les autorités et les juridictions à la protection des consommateurs et des entreprises se pliant au jeu de la libre concurrence. Entre amendes infligées à de grandes entreprises et litiges commerciaux, ces affaires témoignent du rôle central des autorités de contrôle et des tribunaux dans l’encadrement des pratiques économiques. Dans le même temps, l’État restreint le démarchage téléphonique et l’Union européenne interdit la destruction de textiles invendus.
La justice française accuse Shein de contrefaçon
En matière de concurrence déloyale, il est parfois difficile de faire pleinement respecter le droit national et européen par des entreprises extracommunautaires. C’est pourtant ce qu’a provisoirement réussi à faire la justice française à l’encontre du géant asiatique du e-commerce, Shein. Le tribunal judiciaire de Paris a en effet pris la décision d’interdire provisoirement à Shein de commercialiser au sein de l’Union européenne des articles (vêtements, bijoux, accessoires de mode, etc.) portant le célèbre logo crocodile de Lacoste.
Le juge a estimé qu’il y avait vraisemblablement « une contrefaçon par imitation » et « un risque de confusion manifeste pour les consommateurs », comme l’indique le communiqué publié à la suite de la décision.
Par ailleurs, le tribunal a accordé à Lacoste une provision de 110 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il a en outre exigé que Shein affiche publiquement la décision du tribunal sur sa page d’accueil et ses applications pendant un mois, afin d’éviter l’aggravation du préjudice et de sensibiliser les consommateurs.
Pourquoi une décision « provisoire » ?
La décision a été rendue par la troisième chambre civile, spécialisée dans la propriété industrielle, par un juge de mise en état. Ce dernier instruit l’affaire et peut prendre des mesures provisoires pour faire cesser au plus vite le préjudice, dans l’attente qu’un autre juge statue définitivement sur le fond de l’affaire.
Augmentation du prix des billets d’avion après achat
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a exigé que la compagnie aérienne low cost Volotea mette un terme à sa pratique, qui consistait à réajuster le prix de ses billets après leur achat, en fonction du cours du pétrole, dans un contexte marqué par la guerre au Moyen-Orient et le blocus du détroit d’Ormuz. Cette pratique avait suscité l’indignation de nombreux clients.
Volotea s’engageait à réajuster à la hausse ou à la baisse le prix de ses billets après paiement selon l’évolution du cours du baril. Pourtant, cette pratique est contraire à la législation européenne. La DGCCRF a enjoint la compagnie à cesser la pratique et l’a condamnée à une astreinte journalière de 3 000 euros après un certain délai tant que Volotea ne s’était pas mise en règle. La compagnie n’aura finalement pas eu besoin de payer l’astreinte, la répression des fraudes confirme que la société s’est depuis mise en conformité à la réglementation.
En mai, la Commission européenne avertissait : une compagnie aérienne ne peut modifier le prix de ses billets après achat. En effet, dans l’Union européenne, les prix doivent être annoncés et fixés de manière transparente avant la conclusion du contrat et inclure l’ensemble des taxes et suppléments. L’achat d’un billet d’avion constituant un contrat conclu entre la compagnie et le passager, son prix doit être défini à l’avance. Une exception subtile existe néanmoins pour les séjours incluant le prix des billets de transport et l’hébergement dans la limite de 8 %.
D’autres compagnies aériennes, principalement low cost, envisageaient également une pratique similaire. Elles sont désormais averties.
L’UE interdit la destruction de vêtements, chaussures et accessoires invendus
Depuis le 19 juillet dernier, de grandes entreprises et enseignes ont dû revoir certaines de leurs pratiques. Il n’est désormais plus possible pour une enseigne de détruire ses vêtements, chaussures ou accessoires en stock qui n’ont pas trouvé preneur. La destruction de produits textiles ou de chaussures ne pourra désormais se faire que dans certains cas bien précis, notamment pour des raisons de sécurité ou de dommage sur le produit.
Cette mesure, qui vise à mieux protéger l’environnement, a pour objectif d’inciter les entreprises à revoir la gestion de leurs stocks et à étudier de nouvelles alternatives pour écouler leurs invendus : par la revente, le reconditionnement de leurs produits, les dons ou la réutilisation de la matière pour concevoir un nouveau produit. Les enseignes devront aussi déclarer le nombre d’invendus dans un format standardisé dès février 2027. Seules les grandes entreprises et enseignes exerçant sur le sol européen sont pour l’instant concernées. Les PME disposent encore de quatre ans avant de voir cette réglementation européenne s’appliquer.
Selon Bruxelles, 4 à 9 % des textiles invendus seraient détruits avant même d’avoir été portés, ce qui correspondrait à 5,6 millions de tonnes d’émissions de CO2. Toutefois, en France, cette nouvelle réglementation ne devrait pas bousculer les habitudes des enseignes françaises, déjà soumises à une législation qui interdit de détruire les invendus neufs non alimentaires dans l’Hexagone. La nouvelle réglementation européenne va surtout harmoniser les règles au sein des 27.
AliExpress sanctionnée : plus grosse amende dans l’UE
Les autorités européennes ont constaté de nombreux produits contrefaits mis en vente sur la plateforme d’e-commerce chinoise AliExpress. Plusieurs jouets vendus sur la plateforme à destination des enfants sont également jugés dangereux, tout comme des cosmétiques à risque.
C’est ce qui a amené la Commission européenne, garante du marché unique, à infliger une amende de 550 millions d’euros à AliExpress. Pour Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la souveraineté technologique, le géant chinois, par ses pratiques déloyales et illégales, ne respecte pas le Digital Services Act (DSA). Cette amende constitue la plus grosse amende jamais infligée par l’UE dans le cadre de cette réglementation, qui oblige les plateformes à mieux surveiller les produits mis en vente sur leur site et à retirer, le cas échéant, les produits illégaux au sein de l’UE.
Commencée en 2024, l’enquête a révélé qu’AliExpress n’avait pas mobilisé suffisamment de personnel pour contrôler correctement les produits mis en vente sur la plateforme. Certains salariés n’avaient même que quelques dizaines de secondes pour décider si un produit devait être retiré de la vente ou pouvait rester. Plusieurs produits, pourtant signalés, sont même restés en vente.
AliExpress conteste la sanction, qu’elle juge disproportionnée et qui, selon elle, ne refléterait pas les améliorations mises en place par l’entreprise.
Vers la fin du démarchage téléphonique ?
Jusqu’à présent, chacun était considéré par défaut comme consentant à être démarché par téléphone. Pour s’y opposer, il fallait enregistrer son numéro sur la plateforme gouvernementale Bloctel ou installer une application ou activer une fonctionnalité bloquant automatiquement les numéros indésirables.
À partir de ce 11 août, le principe s’inverse : le consommateur est par défaut considéré comme non consentant à être démarché par téléphone. Concrètement, une entreprise souhaitant démarcher un potentiel nouveau client doit au préalable obtenir son consentement explicite, c’est-à-dire de manière claire, spécifique et éclairée. La simple navigation sur un site web ou une mention dans les conditions générales de vente ou perdue dans un formulaire ne permet pas de recueillir le consentement de l’utilisateur, précise le décret.
Par ailleurs, le consentement recueilli par l’entreprise n’est valable qu’un an. Une fois ce délai passé, il devra être de nouveau recueilli dans les mêmes conditions. Il ne pourra être reconduit de manière automatique ou tacite.
Le décret précise aussi que le consommateur a le droit de retirer à tout moment son consentement, et ce, de façon au moins aussi simple que celle utilisée pour le recueillir. Pour autant, il est toujours possible d’être appelé pour des raisons commerciales. Le décret prévoit en effet deux exceptions qui autorisent les entreprises à contacter une personne :
- La première concerne les entreprises avec lesquelles une personne a déjà un contrat en cours. Elles peuvent ainsi l’appeler pour lui proposer un produit ou un service complémentaire et lié à son contrat.
- La deuxième concerne les entreprises du secteur de la rénovation énergétique et de l’adaptation du logement, qui pourront appeler une personne dans les cinq jours suivant sa demande d’informations, sur leur site web, par exemple. Le professionnel ne pourra conduire l’échange uniquement sur le sujet pour lequel la personne a sollicité des informations.
Les consommateurs qui constateraient un manquement de la part de certaines entreprises peuvent signaler les faits auprès de la plateforme Signal Conso, qui dépend de la DGCCRF. Par ailleurs, la loi prévoit déjà que tout contrat signé à l’issue d’un appel illégal est réputé nul, c’est-à-dire qu’il est considéré comme n’ayant jamais existé.
Atteinte à la concurrence : le géant Google condamné
En juillet, l’Union européenne a infligé une amende de 890 millions d’euros à Google pour des atteintes à la concurrence dans la recherche en ligne, son moteur de recherche et son application Google Play. La Commission européenne accuse le géant américain d’abus de position dominante au titre du Digital Markets Act (règlement européen sur les marchés numériques) et a donc décidé de sanctionner le groupe avec deux amendes. Une première de 460 millions d’euros pour avoir favorisé ses propres services dans son moteur de recherche et une deuxième de 430 millions d’euros pour avoir interdit aux développeurs du Play Store d’orienter les consommateurs vers un autre point de vente.
Google fustige cette décision, qui pourrait, selon l’entreprise, dégrader la qualité des services, pourtant très appréciés des utilisateurs européens, en Europe. Pour la filiale d’Alphabet, certaines fonctionnalités devront être désactivées dans l’UE pour se conformer à la réglementation. Il s’agit notamment des fonctionnalités de recherche en temps réel, comme l’affichage des prix instantanés, la disponibilité directe des hôtels, restaurants, établissements culturels et touristiques, ou encore des vols, par exemple.
Du côté du Play Store, Google dénonce une décision qui pourrait forcer le démantèlement des protections en matière de sécurité sur son application. Google dispose de 60 jours pour se conformer à cette décision, sans quoi l’entreprise s’expose à une amende supplémentaire.
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