Articles de droit, le casse-tête de la réforme

Suite aux sollicitations des ambitieux ECT, leurs sauveurs répondent aujourd’hui à une question qui leur taraude l’esprit. En effet, beaucoup d’entre eux veulent savoir quels articles utiliser pour la résolution des cas pratiques du concours 2017. Et ce suite à une réforme qu’a connue le droit en 2016.

I- Le point sur la réforme

La réforme touche le droit des obligations, appelé aussi droit des contrats. C’est le fruit de l’adoption de la loi d’habilitation du 16 février 2015 qui vise tout à la fois à moderniser, simplifier et clarifier le droit et les procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Cette évolution n’est pas sans effet sur les textes juridiques. Ainsi, nous – ex  ECT – voyons beaucoup de nos chers articles modifiés.  Voici donc un bref aperçu de quelques modifications. Attention ! Nous ne prétendons pas l’exhaustivité, il s’agit tout simplement de vous mettre dans le bain.

• L’article 1101 du code civil :

Ce texte définit le contrat. Alors qu’il parlait d’une convention, il remplace aujourd’hui le terme par une périphrase qu’est « accord de volontés », plus précis donc. On voit aussi disparaître les notions « donner, faire, ou ne pas faire quelque chose » au profit de la notion d’offre et d’acceptation. Notions autrefois jurisprudentielles mais qui deviennent l’intitulé de toute une sous-section.

Bref, l’article devient « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». En effet, plus simple, plus claire, pourquoi donc ne pas le mémoriser ?

• L’article 1128 du code civil :

Pour la faire très courte, on exigera plutôt un « contenu licite et certain » du contrat qu’un « objet et une cause licite » de la formation de ce contrat. Disparition formelle de la notion de la cause.

Ces deux exemples ne suffisent bien évidemment pas, ci-dessous je mets donc à votre disposition quelques liens que je trouve intéressants :

=> http://www.village-justice.com/articles/IMG/pdf_synthese_reforme_droit_contrat_2016.pdf

=> http://www.editions-dalloz.fr/livre-blanc-rdo-entree-en-vigueur?___store=default?campaign=500601

Vous vous limiterez bien entendu uniquement aux éléments qui concernent le programme de votre concours. Pour connaître point par point, les thématiques sur lesquelles vous serez interrogés, téléchargez le fichier « Programme BCE » que vous trouverez sur le site officiel du concours BCE (Ce fichier est un incontournable, IL DOIT ÊTRE SUR VOTRE ORDINATEUR)

II- Quel impact sur le concours ?

La première question que vous vous posez est certainement la suivante : quels articles employer ? Les anciens ? Les nouveaux ? Que faire ?

La réponse est dans un rapport du jury (Rapport de l’épreuve Economie-Droit ESSEC 2014) qui stipule ce qui suit :

« Il est enfin vivement conseillé aux candidats de travailler à partir de sources récentes et/ou actualisées : le droit évolue très vite. »

Très clair, non ? C’est également ce que conseille quasiment la totalité des profs de droit selon nos sources. Utiliser les nouveaux articles montre que l’on suit, que l’on est impliqué, que l’on veut réussir.

Enfin, à défaut de pouvoir partager avec vous le Screenshot du mail d’une inspectrice générale de l’Education Nationale car n’ayant pas demandé l’accord. Je mets à votre disposition une partie du texte :

« (…) Les concepteurs des épreuves d’économie-droit des différentes banques se sont réunis afin de préciser les champs d’interrogation possibles sur ce thème :

• Pour la session 2017, les sujets seront conçus en prenant en compte le droit des contrats applicable au 01/09/2016 (Donc portant sur des contrats formés avant le 1^er octobre 2016) ;
• Pour les sessions suivantes, les sujets ne prendront en compte que des contrats conclus après le 01/10/2016 (droit des contrats rénové par l’ordonnance).

Ce positionnement permet d’éclairer les contenus attendus en matière de droit des contrats.

Je vous souhaite une belle année scolaire avec vos étudiants. »

Qu’est-ce à dire ? Vous pouvez toujours utiliser les anciens articles pour cette année.  Toutefois le mieux serait de suivre le rapport du jury.

III- Dernière petite réflexion en la matière :

Si la réforme vise à alléger, simplifier, clarifier le droit des obligations. Cela ne va-t-il pas de soi que les nouveaux articles soient plus simples, plus clairs, et donc plus faciles à mémoriser ?

Quelle joie donc que de mémoriser ces nouveaux articles.

Vous trouverez vos articles (anciens et rénovés) sur le site www.legifrance.gouv.fr