Facebook Twitter Instagram
    Facebook Twitter Instagram YouTube TikTok Discord LinkedIn
    Major-Prépa
    • Accueil
    • Les matières
      • Méthodologie
        • Conseils pour la prépa
      • Mathématiques
      • Culture générale
      • Economie
      • Géopolitique
      • Langues
      • Actualité
      • Management – Gestion
      • Eco-droit
    • Ressources
      • Ressources ECS
      • Ressources ECE
      • Ressources ECT
      • Annales concours BCE & Ecricome
      • Oraux
        • Mathématiques
          • HEC
          • ESCP
        • Culture générale
        • Géopolitique
        • Langues
          • Anglais
        • Triptyque
        • Tests psychotechniques ESSEC
    • Stats & classements
      • Classements des prépas ECG et des écoles de commerce
      • Simulateur d’admissibilités
      • Barres d’admissibilités
      • Sélectivité à l’oral
    • Prépas
    • Concours
      • Barre d’admissibilités ECRICOME et BCE
      • Écrits
        • Inside concours BCE
        • Inside concours Ecricome
      • Informations concours
        • Les concours BCE et Ecricome
      • Oraux
      • Résultats d’admissibilité
      • Résultats d’admission
      • SIGEM
    • Business Cool
    Major-Prépa
    Vous êtes ici :Accueil»Eco-droit»Les indispensables en ECO-DROIT ESSEC – le droit de la concurrence
    Eco-droit

    Les indispensables en ECO-DROIT ESSEC – le droit de la concurrence

    Jean-Loup Osella Par Jean-Loup Osella9 février 2017Aucun commentaireLecture 6 mins
    Facebook Twitter Pinterest LinkedIn Tumblr E-mail
    Partager
    Facebook Twitter LinkedIn Pinterest E-mail

    Dernière partie de l’épreuve Economie-Droit, et non des moindres, voici une synthèse des connaissances indispensables pour venir à bout des cas pratiques concernant les thèmes qui tombent le plus souvent en droit, c’est-à-dire le droit des obligations, la propriété industrielle, le droit du travail, le droit de la consommation et enfin le droit de la concurrence que nous allons aborder maintenant. Pour cette fois, nous n’allons pas faire de rappels méthodologiques car cela ne me semble pas nécessaire puisque vous maîtrisez la méthode du syllogisme (majeure, mineure, solution) depuis la première.

     

    A travers le droit de la concurrence, l’Etat vise à empêcher la concurrence déloyale, les pratiques anticoncurrentielles et réglementer les pratiques restrictives de la concurrence

    LA CONCURRENCE DELOYALE

    La concurrence déloyale est constituée de l’ensemble des pratiques concurrentielles contraire à la loi ou aux usages, constitutives d’une faute intentionnelle ou pas, et qui cause un dommage à un concurrent. Son fondement est l’article 1382 du code civil qui définit la responsabilité civile délictuelle comme tout fait de l’homme, volontaire ou non, de nature à causer un préjudice à autrui oblige celui de par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il doit donc y avoir une faute, un dommage et un lien de causalité certain et direct pour pouvoir agir en concurrence déloyale.

    Les faits générateurs peuvent être : – l’usurpation

    –          La confusion (volontaire ou non) ou sa simple recherche

    –          Le dénigrement

    –          La recherche de désorganisation (interne ou dans les pratiques commerciales)

    Les dommages peuvent être : – la perte d’un avantage concurrentiel

    –          La dépréciation d’un élément incorporel attractif

    –          Un dommage moral sur l’image de marque

    –          La perte de chance d’un développement économique ou une gêne dans les pratiques commerc

    –          iales

    –          Le détournement de clientèle

    Si les entreprises ne sont pas sur le même marché, l’entreprise peut mener une action pour parasitisme. Le demandeur doit avoir la qualité, la capacité et un intérêt légitime à agir (personnel et direct, né et actuel). L’action peut être horizontale (concurrent) ou verticale (fournisseur ou client) et il y a prescription au bout de 5 ans à partir de la réalisation du dommage.

    LA compétence d’attribution est : – le tribunal de commerce entre commerçants

    –          Les tribunaux civils entre un commerçant et un particulier car le commerçant sera toujours le demandeur

    –          Les prud’Hommes entre un commerçant et un salarié

    –          -Le TGI qui a une compétence exclusive pour les actions en parasitisme et les actions jointes

    –          Le juge des référés pour les troubles manifestes de la concurrence.

    La compétence territoriale est, au choix : – le lieu du domicile du défendeur

    –          Le lieu du fait dommageable

    –          Le lieu où le dommage a été subi

    Les sanctions sont : – la publicité de la condamnation

    –          La cessation du trouble de la concurrence

    –          Versements de dommages et intérêts

    –          Des réparations en nature éventuels

     

    LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

    Arti L420-1 du code de la concurrence : Est prohibé toute entente, expresse ou tacite, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de fausser, empêcher ou restreindre le libre jeu de la concurrence sur un marché : – en faisant obstacle à la libre fixation des prix

    –          En limitant la production

    –          En empêchant la libre entrée sur le marché

    –          En répartissant le marché

    Au niveau européen, c’est l’article 101 du TUE qui sanctionne les ententes.

    Art L420-2 C.con : Est prohibé tout abus de position de dominante ou de situation de dépendance économique par une ou plusieurs entreprises sur un marché particulier par :

    – le refus de vente

    – la menace des ruptures commerciales

    – la vente liée

    – des conditions discriminatoires

    Au niveau européen, c’est l’article 102 du TUE qui sanctionne les abus de position dominante

    Art L420-4 C.con : peuvent être considéré comme une exception les situations suivantes :

    –          L’exemption catégorielle (texte)

    –          Compensation du préjudice subi au consommateur par la création d’emploi ou le progrès technique

    Au niveau européen, c’est l’article 101-3 du TUE qui décrit les exceptions possibles.

    Art L420-5 C.con : Est prohibé toute revente à un prix abusivement bas par rapport au coût de production dans l’unique but et ayant pour conséquence de causer la disparition d’un concurrent.

    Le tribunal compétent au niveau national est l’Autorité de la concurrence et la TJUE au niveau européen et l’entreprise a 1 mois pour interjeter appel.

    Art L430-1 C.con : L’Autorité de la concurrence intervient pour les opérations de concentration d’entreprise (fusion de deux entreprises avec prise de contrôle d’une par l’autre ou création d’une entreprise commune) lorsque : – cela n’entre pas dans le domaine de compétence européen

    –          Si le montant du CAHT total des entreprises dépasse les 150 millions d’euros au niveau mondial et 50 millions d’euros au niveau national

    –          Pour le commerce de détail, c’est 75 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions en France

    –          Les seuils européens sont de 2,5 milliards de CA HT au niveau mondial et 250 millions par 2 des entreprises au niveau européen sauf si 2/3 sont réalisé dans un seul pays.

     

    LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE

    Art L442-2 C.con : définit l’interdiction de la revente à perte (vente à un prix inférieur au prix d’achat, c’est-à-dire au montant figurant sur la facture minoré des remises et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires et les frais de transport), ne concerne que les contrats de vente et les marchandises revendues en l’état, sans aucune transformation. Les exceptions sont :

    –          La cessation d’activité

    –          L’alignement sur la concurrence

    –          Les denrées périssables

    –          Les produits soldés

    –          Les produits obsolètes

    –          Les produits saisonniers

    –          Une baisse de l’approvisionnement

    Les sanctions sont pénales avec une amende de 75000€ et la responsabilité civile peut également être invoquée par l’action en concurrence déloyale.

    Art L442-5 C.con : Interdit le fait d’imposer à un partenaire commercial un caractère minimal au prix de revente ou à la marge commerciale sinon 15000€ d’amende

    Art L442-6 C.con : – interdit toute obligation discriminatoire sans contrepartie réelle

    –          Interdit la menace des relations commerciales dans le but d’avoir une dérogation aux conditions générales de vente

    –          Interdit de bénéficier d’avantages sans réel contrepartie commerciale effective

    Articles similaires

    concurrence droit Eco-droit ECT ESSEC
    Partager. Facebook Twitter Pinterest LinkedIn Tumblr E-mail
    Article précédentLa thérapie de choc des pays de l’ex-URSS (2)
    Article suivant Synthèse d’actualité du 30 janvier au 5 février
    Jean-Loup Osella

      étudiant en prépa ECT à La Martinière Duchère à Lyon.

      Articles similaires

      Comment se préparer aux épreuves orales ECT

      18 mai 2022

      L’oral d’économie HEC pour la voie ECT

      18 mai 2022

      Les exemples utiles pour l’oral de management ESCP

      18 mai 2022
      Écrire un commentaire

      Le Major spécial Oraux 2022
      Le Major 12 couverture
      Et si tu intégrais GEM ?
      Parole de prépa
      Objectif 20/20 aux concours
      Le nouveau podcast géopolitique de Major-Prépa
      la pause géopolitique
      Portail Prépa
      Simulateur de notes BCE & ECRICOME
      Nos engagements
      Engagé pour l'égalité des chances aux concours, Major-Prépa est le seul site indépendant créé par des étudiants en école qui vous propose du contenu 100% gratuit et qui n'a rien à vous vendre ! :)
      Le Major spécial Oraux 2022
      Le Major N°12 Spécial Oraux 2022 publié par Major-Prepa
      Un site du groupe média & tech 2Empower.
      • Qui sommes-nous ?
      • Fonctionnement
      • Plan
      • Annonceurs
      • Mentions légales
      • Charte de confidentialité
      • Business Cool
      • Up2School
      • EdTech Capital
      • Etudes Tech
      • Etudes Créatives

      Type above and press Enter to search. Press Esc to cancel.