Facebook Twitter Instagram
    Facebook Twitter Instagram YouTube TikTok Discord LinkedIn
    Major-Prépa
    • Accueil
    • Les matières
      • Méthodologie
        • Conseils pour la prépa
      • Mathématiques
      • Culture générale
      • Economie
      • Géopolitique
      • Langues
      • Actualité
      • Management – Gestion
      • Eco-droit
    • Ressources
      • Ressources ECS
      • Ressources ECE
      • Ressources ECT
      • Annales concours BCE & Ecricome
      • Oraux
        • Mathématiques
          • HEC
          • ESCP
        • Culture générale
        • Géopolitique
        • Langues
          • Anglais
        • Triptyque
        • Tests psychotechniques ESSEC
    • Stats & classements
      • Classements des prépas ECG et des écoles de commerce
      • Simulateur d’admissibilités
      • Barres d’admissibilités
      • Sélectivité à l’oral
    • Prépas
    • Concours
      • Barre d’admissibilités ECRICOME et BCE
      • Écrits
        • Inside concours BCE
        • Inside concours Ecricome
      • Informations concours
        • Les concours BCE et Ecricome
      • Oraux
      • Résultats d’admissibilité
      • Résultats d’admission
      • SIGEM
    • Business Cool
    Major-Prépa
    Vous êtes ici :Accueil»Eco-droit»Les indispensables en Eco-droit ESSEC – Les juridictions et les voies de recours
    Eco-droit

    Les indispensables en Eco-droit ESSEC – Les juridictions et les voies de recours

    Jean-Loup Osella Par Jean-Loup Osella1 mars 2017Un commentaireLecture 3 mins
    Facebook Twitter Pinterest LinkedIn Tumblr E-mail
    Partager
    Facebook Twitter LinkedIn Pinterest E-mail

    Les juridictions

    Le droit français distingue les juridictions de l’ordre judiciaire des juridictions de l’ordre administratif

    Les juridictions de l’ordre administratif sont :

    – Le tribunal administratif (compétent en cas de litige entre un ou des citoyens et l’Etat)

    – La cour administrative d’appel (qui jugent les affaires du tribunal administratif ayant fait l’objet d’une procédure d’appel)

    – Le Conseil d’Etat (c’est l’équivalent de la Cour de cassation)

    Dans les juridictions de l’ordre judiciaire du premier degré on distingue :

    – Les juridictions civiles de droit commun

    – Les juridictions pénales

    – Les juridictions spécialisées ou d’exception

    Parmi les juridictions pénales on distingue :

    – Le juge de proximité (compétent pour les contraventions des classes 1 à 4)

    – Le tribunal de police (compétent pour les contraventions de classe 5)

    – Le tribunal correctionnel (compétent pour tous les délits entre les crimes et les contraventions)

    – La Cour d’assise (compétente pour les crimes)

    Parmi les juridictions civiles de droit commun on distingue :

    – Le juge de proximité (compétent pour les litiges inférieurs à 4000€)

    – Le tribunal d’instance (compétent pour les litiges entre 4000€ et 10000€)

    – Le tribunal de grande instance (compétent pour les litiges de plus de 10000€, il possède également une compétence exclusive en matière de brevet, de marque ou encore de conflit entre un employeur et plusieurs salariés)

    Parmi les juridictions d’exceptions on distingue :

    – Le tribunal de commerce (compétent pour les litiges entre commerçants, ce ne sont pas des juges mais des commerçants élus qui jugeront l’affaire)

    – Le tribunal des Prud’hommes (compétent pour juger les litiges entre un employé et un employeur)

    – Le juge des référés (compétent pour juger les troubles manifestement illégaux ou urgents)

     

    Les voies de recours

    En droit français, on distingue les voies de recours ordinaires des voies de recours extraordinaires.

    Parmi les voies de recours ordinaires on distingue :

    – L’opposition (possible lorsqu’une partie n’a pas pu assister au jugement. L’affaire sera alors renvoyée devant la même juridiction. Le délai est de 1 mois. Le recours à l’opposition reste malgré tout exceptionnelle)

    – L’appel (possible pour tout jugement rendu en premier ressort sauf en matière civile, commerciale et de droit du travail où le montant maximum est de 4000€. L’appel a un effet suspensif et le délai est de 1 mois)

    Parmi les voies de recours extraordinaires on distingue :

    – Le pourvoi en cassation (possible après tout jugement rendu en dernier ressort. LA cour de cassation juge l’application des règles de droit, pas les faits. Le délai est de deux mois après la publication du jugement)

    – La tierce opposition (possible pour les tiers d’une affaire dont la décision leur porte préjudice. Si elle réussit, seule les dispositions de nature à leur porter préjudice sont annulées)

    – Le recours en révision (possible pour tout jugement dont l’appel ou l’opposition est impossible et dont il a été reconnu que, après le jugement, celui-ci repose sur des témoignages ou des serments reconnus comme faux par la suite, des pièces ont été divulguées volontairement par une des parties et ont été retrouvées depuis, des pièces ont été reconnues comme fausse ensuite, ou bien si le jugement repose sur une fraude la part d’un des parties. Le délai pour agir est de deux mois)

    Articles similaires

    concours Eco-droit ECT épreuve ESSEC juridictions voies de recours
    Partager. Facebook Twitter Pinterest LinkedIn Tumblr E-mail
    Article précédentQuiz d’actualité du 20 au 26 février
    Article suivant Convoqué pour être mis en examen, François Fillon n’abandonne pas pour autant
    Jean-Loup Osella

      étudiant en prépa ECT à La Martinière Duchère à Lyon.

      Articles similaires

      Comment réussir son entretien d’entrée en école de commerce ?

      27 mai 2022

      Le Concours Major-Prépa des meilleurs oraux 2022 (100€ à gagner !)

      25 mai 2022

      Toutes nos ressources pour préparer les épreuves d’anglais : vocabulaire, grammaire, conjugaison, civilisation, méthodologie et sujets d’entraînement

      18 mai 2022
      Écrire un commentaire

      Concours des meilleurs oraux
      Le Major spécial Oraux 2022
      Le Major 12 couverture
      Parole de prépa
      Objectif 20/20 aux concours
      Le nouveau podcast géopolitique de Major-Prépa
      la pause géopolitique
      Portail Prépa
      Simulateur de notes BCE & ECRICOME
      Nos engagements
      Engagé pour l'égalité des chances aux concours, Major-Prépa est le seul site indépendant créé par des étudiants en école qui vous propose du contenu 100% gratuit et qui n'a rien à vous vendre ! :)
      Le Major spécial Oraux 2022
      Le Major N°12 Spécial Oraux 2022 publié par Major-Prepa
      Un site du groupe média & tech 2Empower.
      • Qui sommes-nous ?
      • Fonctionnement
      • Plan
      • Annonceurs
      • Mentions légales
      • Charte de confidentialité
      • Business Cool
      • Up2School
      • EdTech Capital
      • Etudes Tech
      • Etudes Créatives

      Type above and press Enter to search. Press Esc to cancel.