Tu peux retrouver le sujet de l’épreuve ici : Eco-droit ESSEC 2019 -Sujet
Et l’analyse là : Eco-droit ESSEC 2019 – Analyse du sujet
Les statistiques
1 169 candidats, 10,09 de moyenne (3,70 d’écart-type)
Le sujet
La session 2019 présente, comme depuis dix ans déjà, les particularités suivantes :
- un couplage économie-droit : les deux disciplines pèsent d’un poids identique dans l’épreuve globale
- la partie « Économie » se compose d’une note de synthèse – composante originale et essentielle de l’épreuve – et d’une réflexion argumentée ;
- la partie « Droit » se compose elle aussi de deux sous-épreuves, une « mise en situation juridique » d’une part et une question relative à la veille juridique portant sur un thème particulier de l’autre.
Cette neuvième session permet de confirmer des remarques importantes, qui avaient déjà été faites lors des sessions précédentes. Le nombre élevé des candidats (1 169) est une nouvelle fois de nature à permettre de tirer des conclusions fondées, des tendances lourdes s’affirmant clairement.
Les attentes du jury
Cette épreuve a pour objectif de classer et sélectionner les candidats des classes ECT qui se présentent au concours de la BCE pour l’ESSEC et les autres écoles qui choisissent cette épreuve. Cette épreuve a des exigences bien connues (cela fait dix ans que l’épreuve a été conçue sous sa forme actuelle, et n’a pas changé), exigences de fond (nature et étendue des connaissances, précision des concepts et de l’analyse…) et de forme (qualités rédactionnelles, d’argumentation, de présentation…). Comme chaque année, il s’avère que l’épreuve a atteint ses objectifs puisqu’elle est en mesure de fort bien discriminer.
Le nombre de candidats s’élève à 1 169, contre 1 477 en 2018, 1 449 en 2017, 1 256 en 2016, 1 220 en 2015, 1 141 en 2014. Le nombre de candidats est en baisse importante cette année.
La moyenne des copies est de 10,10, contre 9,23 en 2018, 9,35 en 2017, 9,50 en 2016, 9,04 en 2015, 9,61 en 2014, 9,84 en 2013, 9,40 en 2012, 9,50 en 2011, 10,31 en 2010 et 8,2 en 2009 ; cette année, 66 copies obtiennent des notes supérieures ou égales à 16,5/20 (contre 24 en 2018).
L’écart-type est de 3,70 cette année, contre 3,18 en 2018, 3,81 en 2017, 3,31 en 2016, 4,01 en 2015, et 3,70 en 2014.
La répartition des notes est cette année la suivante :
Plusieurs observations peuvent être faites à partir de ces résultats :
La distribution des notes suit cette année encore une loi de Gauss
– 599 copies (sur 1 169) ont une note supérieure ou égale à 10, soit 51% des copies
– 201 copies ont une note supérieure ou égale à 14, soit 17% des copies (contre 9% l’an dernier)
– on enregistre, à la différence de l’année précédente, beaucoup moins de copies très faibles, dont la note est inférieure ou égale à 4, mais plus de copies dont la note est comprise entre 4,25 et 6
– il y a 2 candidats ayant une note de 20/20.
Un tableau des meilleures copies peut être construit :
La moyenne de l’épreuve est de 10,10, soit la moyenne la plus élevée depuis que cette épreuve existe sous cette forme. Le concours est un classement et a pour objectif d’identifier les meilleurs candidats et, dans la mesure du possible, de permettre à un maximum d’entre eux d’être admissibles (à l’ESSEC ou à d’autres écoles).
Pour ce qui est de la seule moyenne, il est évident qu’elle pourrait être spontanément plus élevée si les candidats respectaient les codes précis des sous-épreuves. Dans les rapports successifs, le jury donne des conseils précis aux candidats afin que ceux de la session suivante ne renouvellent pas les erreurs commises précédemment. Il est essentiel de s’approprier ces conseils… et surtout d’en tenir compte !
Remarques de correction
Comme chaque année – le jury le regrette d’ailleurs – à l’analyse des copies des 1 169 candidats il convient de faire un diagnostic en soulignant trois points essentiels : la difficile gestion du temps, la tendance à ne pas traiter les sujets posés et les défaillances dans l’utilisation de la langue française.
A. La gestion du temps
Cette année encore les candidats ont eu du mal à traiter, sereinement, les quatre sous-épreuves (note de synthèse, réflexion argumentée, cas pratique et veille juridique) ; très souvent (trop souvent) au moins l’un des exercices n’a pas été effectué (en économie, il s’agit de la réflexion argumentée). Or l’épreuve de cette session n’était ni plus longue ni plus difficile que les précédentes ; le jury espère qu’il ne s’agit pas là d’une difficulté nouvelle.
Il est important de rappeler que chaque sous-épreuve est dotée de points.
Les correcteurs de la partie juridique de l’épreuve tiennent également à rappeler qu’un recopiage du sujet dans les copies et/ou une récitation de pans entiers de cours – déconnectés des questions posées – ne permettent pas d’améliorer la note et constituent une perte de temps irréversible. La méthodologie du syllogisme, quand elle est bien
comprise, n’impose évidemment pas ces développements superflus.
B. La tendance à ne pas traiter les sujets posés
Le jury est surpris, cette année encore, de lire des développements en économie comme en droit qui ne correspondent pas au sujet (ou à la question) posé(e). Les consignes sont pourtant extrêmement claires et ne souffrent d’aucune ambiguïté quant à leur compréhension. Ainsi, distordre le sujet ou en déplacer le sens est (lourdement) pénalisé. Les candidats doivent nécessairement suivre les conseils et recommandations de leurs enseignants en classe préparatoire sur ces différents points.
C. Les défaillances orthographiques, syntaxiques et grammaticales
Unanimement, les 10 membres du jury ont déploré, cette année plus encore qu’au cours des sessions précédentes, les très graves défaillances d’orthographe, de syntaxe, de grammaire ou encore de vocabulaire présentes dans les copies. Parfois, il y avait plus de 10 fautes (graves) par page ! Dans de nombreux cas, la langue française était si maltraitée qu’il était quasiment impossible de comprendre ce qui voulait être exprimé. Les erreurs qui, il y a quelques années encore, pouvaient être considérées comme des « coquilles » ne le sont plus du tout dès lors qu’elles sont systématisées dans la copie. Il est important de rappeler que lorsque le fond nuit à la forme, il s’agit alors d’une double peine pour le candidat!
Le jury ne souhaite plus rapporter ici les fautes d’orthographe, de français ou de syntaxe les plus lourdes, mais tient à la disposition de ceux qui le demanderaient un « florilège » partiel, choisi… D’une manière générale, les candidats doivent savoir que toutes ces imperfections, parfois majeures, de maniement de la langue française sont pénalisantes, car elles révèlent une mauvaise maîtrise non seulement du français mais également de l’analyse économique et juridique.
Remarques concernant l’épreuve d’économie
L’épreuve d’économie représente 50 % de la note globale de l’épreuve d’économie- droit ; elle se décompose en une note de synthèse d’une part (60 % de la note d’économie) et d’une réflexion argumentée d’autre part (40 % de la note d’économie).
La note de synthèse
Le jury reprend, cette année encore, de très nombreuses remarques présentes dans les rapports de jury précédents ; cela apparaît malheureusement indispensable. Le jury déplore de devoir encore le faire !
Ainsi, le jury est une nouvelle fois assez moyennement satisfait par les prestations des candidats à la note de synthèse, et souhaite mettre l’accent sur plusieurs points ; on peut en effet identifier plusieurs types d’erreurs majeures :
– le non-respect du titre de la note : le jury a lu trop de copies relatives à des domaines connexes au sujet de la note, tels que les relations économiques internationales dans leur globalité, les théories du commerce international… La consigne est, comme chaque année, très claire, et doit être impérieusement respectée.
– la mauvaise compréhension des documents : tous les documents étaient importants, de longueurs quasi identiques, et relativement denses et, de ce fait, devaient être exploités. Le jury est particulièrement surpris de constater que beaucoup de candidats n’ont pas bien compris le sens des textes, voire même, ce qui est plus grave, leurs logiques internes. Les documents présentés dans la note faisaient état, pour la plupart d’entre eux, de prévisions économiques, et non de faits avérés ; certaines prévisions sont d’ailleurs contradictoires, car issues de méthodes différentes. Une part importante des candidats n’a d’ailleurs pas pris le soin d’en faire la remarque, et a confondu prévisions à court terme et prévisions à long terme. La compréhension de certaines analyses économiques développées dans les documents a par ailleurs été erronée ; par exemple, dans le document 1, beaucoup de candidats écrivent que les droits de douane permettent de « faire baisser le prix des importations »… tout en disant que cela augmente les prix et les coûts pour les entreprises !
– l’absence de traitement d’un document : dans cette épreuve, comme dans les épreuves des années antérieures, tous les documents sont utiles et participent à l’analyse du sujet. D’une manière générale, les graphiques ne sont pas traités, ou trop peu ; or, ces graphiques comportent des informations essentielles pour le raisonnement d’ensemble. Analyser un graphique fait partie des compétences attendues aux concours, mais est aussi nécessaire quand on fait une recherche ou lorsque l’on développe une argumentation économique.
– la difficulté à sélectionner les idées principales des idées secondaires : ceci est un problème récurrent qui constitue le problème méthodologique central de l’épreuve ; en fait, une lecture attentive de la consigne pouvait aider considérablement à lever cet obstacle ! Cette année, un autre défaut est apparu : beaucoup de candidats ont recopié des lignes entières des documents ! Les notes de synthèse manquaient ainsi de consistance et de pertinence
– l’apport d’idées personnelles : ce défaut est récurrent ; ainsi, certains candidats portent des jugements de valeur sur les idées exprimées par les documents. Il est ici important de rappeler que les documents du dossier sont des documents assez « académiques » (quasiment jamais « journalistiques ») et qui représentent eux-mêmes une vision assez neutre (voire « technique ») du sujet posé ; il convient de respecter scrupuleusement ce point. Plus encore, la note de synthèse doit être assez « objective », c’est-à-dire « balancée » ; or, dans beaucoup trop de copies, on a pu lire des jugements à l’emporte-pièce : « Trump est fou ! », « Trump est malade », « Trump est un agresseur », « Trump a un comportement suicidaire », « l’Europe est cernée » …
Enfin, le jury souhaite insister sur plusieurs points :
– la longueur de la note de synthèse est imposée : 500 mots plus ou moins 10 %. Cette contrainte, intrinsèque même à l’épreuve, a été cette année, dans l’ensemble, correctement respectée. Mais le jury trouve encore des copies très longues (plus de 600 mots, et même 900 pour une copie) … ou trop courtes (400 mots). Le jury rappelle que la consigne est claire, et que le nombre de mots de la note doit être compris entre 450 et 550 ; si une tolérance est observée, il est inacceptable d’avoir des notes de plus de 900 mots… surtout lorsque le candidat en annonce moins de 550 ! Cette malhonnêteté est sévèrement sanctionnée
– de nombreux candidats ont « joué » avec le nombre de mots… en en supprimant dans des phrases voire même en écrivant : « 500 mots à l’exception des titres » (titres, qui pouvaient être composés d’une centaine de mots !)
– la note doit être, dans la mesure du possible, structurée, avec un plan simple en deux parties (la présentation visuelle du plan n’est pas indispensable mais peut être souhaitable néanmoins, car elle pousse le candidat à synthétiser sa pensée… ce qui est bien l’objectif de la note de synthèse !). Trois niveaux hiérarchiques ne sont pas acceptables dans cette épreuve. De même, certaines copies ne sont pas du tout construites, d’autres ont un plan qui amène de nombreuses répétitions (effets sur l’emploi…) ou comportent tellement de titres et sous-titres que leur contenu ne fait ensuite que reprendre ces titres, exprimés autrement
– l’introduction ne doit pas être d’une longueur excessive, beaucoup de candidats rédigeant de 10 à 15 lignes, voire effectuant des développements parfois plus longs qu’une des deux parties de la note de synthèse ; ceci est une erreur méthodologique qui conduit à avoir des notes très déséquilibrées.
– la référence précise aux documents, en les identifiant à la fin d’une phrase ou d’un paragraphe, n’est pas souhaitable dans le corps de la note ; cela ne rajoute rien, mais surtout peut gêner la lecture.
Le jury souhaite rappeler qu’il n’évalue pas les copies à partir d’un corrigé type, et reste totalement ouvert à tout plan proposé par le candidat dès lors qu’il est cohérent et en parfaite adéquation avec le dossier documentaire.
On peut ainsi citer les plans suivants – très différents d’ailleurs – qui ont donné lieu à des notes élevées :
– plan 1 :
I. Les impacts d’une guerre commerciale sur la demande
II. Les impacts d’une guerre commerciale sur l’offre
– plan 2 :
I. Les politiques protectionnistes comportent des dangers
II. Mais qui peut gagner à une guerre commerciale ?
– plan 3 :
I. Les effets d’une guerre commerciale sont globalement négatifs
II. Mais certains pays peuvent malgré tout en tirer quelques bénéfices.
La réflexion argumentée
La question argumentée était cette année: «Quelles sont les raisons du déficit de la balance commerciale de la France depuis 2005 ?». Cette partie d’épreuve d’économie n’a pas été particulièrement réussie.
Trois remarques peuvent être faites :
– la première est que, cette année encore, tous les candidats n’ont pas abordé la question argumentée, ce qui montre que la gestion du temps a été, pour nombre de candidats, un problème non résolu
– la deuxième est que beaucoup de candidats ne se sont pas donné la peine d’analyser le sujet, voire même de le lire, de sorte que le jury a lu des développements hors sujet, par exemple sur l’efficience des marchés, notamment financiers, la théorie des biens cognitifs, les théories du commerce international (elles pouvaient bien sûr être citées, mais devaient dans ce cas être illustrées dans le cas français) …
– la troisième est que les connaissances des candidats sur des aspects fondamentaux du programme sont mal maîtrisées ; ainsi, beaucoup de candidats (plus d’un tiers de l’ensemble) confondent déficit commercial et déficit public (un candidat a par exemple écrit « S’il n’y a pas de déficit, il n’y a pas d’économie ; donc l’économie a besoin de déficit ») !
Plus généralement, une minorité de candidats a évoqué la compétitivité comme élément d’analyse du sujet, ce qui a extrêmement surpri l’ensemble des correcteurs ; à l’inverse, la grande majorité a fait une partie sur les solutions pour sortir du déficit commercial, et surtout de la crise économique de 2005… ce qui n’était vraiment pas le sujet posé ! On assiste donc à de (très longs) développements sur la fiscalité française, la dette publique, le déficit budgétaire comme moyen de sortir de la crise économique… ! Plus encore, pour la grande majorité des candidats, les responsables du déficit commercial français ce sont les autres : les crises extérieures (la crise des subprimes par exemple), la concurrence chinoise, la valeur de l’euro, la hausse des prix des matières premières… Ainsi, en toute logique, la solution est le protectionnisme !!! On en vient alors à justifier le protectionnisme de Trump !
Il est une nouvelle fois important de rappeler trois points essentiels ici :
– la réflexion argumentée n’a pas de rapport direct avec la note de synthèse, seul le champ d’analyse global étant le même pour éviter que le candidat ne fasse un « grand écart » entre les connaissances. Or, beaucoup trop de candidats s’appuient sur le dossier documentaire de la note pour traiter la question posée, de sorte qu’il y a des redondances importantes entre les deux parties de l’épreuve d’économie. En conséquence – le jury le regrette vivement d’ailleurs -, l’apport de connaissances est souvent très faible dans cette partie
– la réflexion argumentée doit donner lieu à un raisonnement économique, et non à une présentation « en catalogue » d’idées, ou de cours, se rapportant, de près ou de loin, au sujet. Dans la grande majorité des copies, l’étude du sujet est très basique ; ainsi, pour beaucoup de candidats, « il y a du déficit parce que l’industrie est fragile » sans pour autant aller plus loin dans l’analyse. Ce qui est jugé ici est d’une part l’aptitude à l’argumentation structurée, et d’autre part la maîtrise de connaissances sur le sujet ; la mobilisation de la théorie économique – quand, bien sûr, elle est adaptée au sujet – est ici la bienvenue… La connaissance des faits d’actualité est, de plus, très utile pour illustrer la réflexion ; elle est totalement exclue dans les copies, malheureusement !
– le « format » de cet exercice est très ouvert, puisqu’aucune indication n’est apportée sur l’importance de la rédaction ; ainsi le jury a corrigé des développements de 15 lignes, tout comme des « mini dissertations » de trois à quatre pages, voire plus encore. Rien n’est pénalisant… si ce n’est le non traitement du sujet. De plus, il est essentiel de rappeler que la « réflexion argumentée » n’est qu’un exercice sur quatre de l’épreuve globale, et qu’elle pèse pour environ 4 points sur 10 en économie, soit 2 points sur 20 sur l’ensemble de l’épreuve ! Les candidats ne peuvent ainsi pas prendre le risque de passer trop de temps sur cet exercice, si ce choix se fait au détriment de l’analyse des trois autres parties de l’épreuve (or, c’est souvent ce que le jury a constaté).
Remarques concernant l’épreuve de droit
La partie juridique de l’épreuve représente 50 % de la note globale de l’épreuve d’économie/droit ; elle se compose d’une mise en situation juridique d’une part, et d’une question portant sur la veille juridique d’autre part.
A. La mise en situation juridique
Le jury souhaite en premier lieu rappeler – une fois encore – que dans l’exercice de mise en situation juridique, les correcteurs attendent des candidats non pas une démonstration théorique purement académique, mais l’exposé d’un raisonnement synthétique conduisant à proposer et à justifier des solutions concrètes face à un problème juridique précis.
Une quinzaine de lignes suffisent souvent pour apporter une réponse argumentée et
adaptée à chaque question posée.
D’une manière générale, les candidats ont proposé cette année des raisonnements construits et ont plutôt bien cerné les problématiques juridiques pour chacune des trois parties du cas pratique. D’autre part, les références à des textes juridiques sont plus nombreuses. En revanche, l’analyse des faits manque de rigueur : les candidats se contentent trop souvent de les recopier – ce qui est inutile – sans chercher à démontrer que la règle énoncée peut s’appliquer à la situation précise décrite dans l’énoncé. Et près de la moitié des copies révèlent de graves lacunes ou une insuffisante assimilation des principaux concepts. De nombreux candidats proposent des réponses purement intuitives sans fondement juridique ou au contraire une compilation de textes sans lien avec la question posée.
Les correcteurs ont également remarqué que les réponses de certains candidats sont totalement hors sujet, faute d’une analyse rigoureuse des situations proposées ou de connaissances suffisamment précises pour traiter la question posée.
Enfin, il faut rappeler que la mise en situation juridique est également une épreuve de réflexion ce qui semble échapper à de nombreux candidats. Construire un raisonnement juridique rigoureux nécessite un entrainement régulier et un peu de bon sens.
Le jury a souhaité cette année encore proposer une brève analyse des prestations des candidats pour chaque question posée :
– Question 1
En grande majorité, les candidats ont bien repéré le contexte général de la responsabilité civile extracontractuelle. Mais la plupart d’entre eux ont évoqué d’emblée les possibilités d’exonération de l’auteur du dommage liées à une éventuelle force majeure, sans étudier au préalable si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle étaient en l’espèce réunies.
Plusieurs erreurs récurrentes ont été relevées par le jury : ainsi, trop de candidats ont considéré qu’en l’absence de faute prouvée, il n’était pas possible d’engager la responsabilité de l’auteur du dommage, d’où des réponses parfois totalement incohérentes. Ou encore, plusieurs candidats ont affirmé que la chute des tuiles sur une voiture et le
dommage qui en résultait créaient de facto ou de jure une situation « juridiquement contractuelle ».
D’une façon générale, les candidats ont eu de la peine à cerner avec précision le fait générateur de la responsabilité (faute involontaire ? Fait des choses ? Bâtiment en ruine ?). Les critères de la force majeure sont en général connus. Mais la grande majorité des candidats a considéré qu’en l’espèce les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité étaient réunies, ce qui était loin d’être évident : dans le sud de la France, un fort mistral n’est pas forcément imprévisible comme l’ont affirmé de nombreux candidats…
Enfin, la plupart des candidats ne se sont pas interrogés sur les dommages réparables en dissociant même parfois le principe de réparation et l’existence d’un dommage prouvé.
– Question 2
Le plus souvent, les candidats savent qu’un contrat ne peut pas, en principe, être modifié de manière unilatérale, mais leur réponse est parfois plus intuitive que fondée sur de véritables arguments juridiques. Rares sont ceux qui ont évoqué le principe de la force obligatoire du contrat et ses fondements juridiques.
La grande majorité des candidats ignorent la théorie de l’imprévision et l’article 1195 du Code civil qui prévoit désormais la possibilité de renégocier le contrat à certaines conditions. Il s’agissait pourtant de l’une des dispositions les plus visibles de la réforme du droit des contrats. Et lorsque ce sujet était connu des candidats, des erreurs graves de compréhension ou d’interprétation ont été relevées : par exemple, on a pu lire dans une copie : « Depuis l’arrêt canal de Craponne en 2016, on a créé la théorie de l’imprévision et donc un cocontractant peut modifier son contrat quand il le souhaite. »…
En raison d’importantes lacunes sur cette question, la plupart des candidats se sont en définitive égarés, en énonçant des règles hors sujet (conditions de validité du contrat, vente à perte …) ou simplement erronées.
Quelques copies ont toutefois montré que leur auteur avait parfaitement compris l’évolution jurisprudentielle et légale sur cette question ainsi que les conditions et la procédure de renégociation du contrat.
– Question 3
La plupart des candidats ont bien perçu le caractère abusif des clauses détaillées dans l’énoncé mais sans toujours réussir à argumenter correctement. Ils pensent rarement à qualifier les parties pour justifier l’application du droit de la consommation quand ils en ont invoqué les règles.
Certains candidats ont préféré appuyer leur raisonnement sur les règles du droit civil, ce qui pouvait naturellement être admis par le jury. Par contre, les correcteurs déplorent une confusion récurrente entre la prohibition des clauses abusives et l’application de la réglementation relative aux produits défectueux.
Enfin, de nombreux candidats tentent de masquer leur manque de connaissances en justifiant leur réponse – souvent maladroitement – par l’application de règles d’équité dont ils ne peuvent évidemment justifier la nature ou l’origine.
Les erreurs et lacunes mentionnées ci-dessus sont loin d’être exceptionnelles. Mais elles ne doivent pas conduire à occulter le fait que certains candidats ont su traiter l’intégralité des questions avec une qualité d’analyse tout à fait satisfaisante, démontrant ainsi que l’exercice était tout à fait à la portée d’un étudiant de classe préparatoire technologique bien préparé. Certains d’entre eux ont d’ailleurs obtenu la note maximale à cet exercice.
Conseils aux futurs candidats
La méthodologie classique de résolution d’une question juridique pratique invite les candidats à respecter plusieurs phases successives d’analyse :
– lecture attentive du sujet et analyse juridique des éléments de fait
– qualification juridique des faits
– recherche des éléments de droit applicables aux faits
– proposition de solutions concrètes.
Le recours – à bon escient – de tout outil d’analyse et d’organisation du raisonnement est également apprécié par le jury et valorisé. La méthode des syllogismes permet par exemple de mieux canaliser la réflexion des candidats, mais elle n’évite pas les erreurs lorsqu’elle est mal assimilée.
Il nous parait d’autre part important de rappeler ici quelques points essentiels :
– les règles de droit applicables au cas doivent être indiquées avec la plus grande précision possible : nature d’un texte (loi, règlement…), date, juridiction concernée… Ces précisions sont importantes. Par exemple, il ne suffit pas de citer la Cour de cassation : encore faut-il préciser la (ou les) chambre(s) concernée(s) (il peut arriver qu’il existe une divergence entre la chambre criminelle et la chambre civile…), la date de l’arrêt (la jurisprudence a pu évoluer…) etc…
– la réflexion doit conduire à la proposition d’une solution concrète : il s’agit de raisonner à partir des règles de droit sélectionnées, pour les confronter aux éléments de fait et en déduire des solutions précises. Attention aux erreurs logiques, aux mauvaises interprétations des textes ou aux rapprochements douteux : le jury apprécie les raisonnements rigoureux. S’il est possible de proposer plusieurs solutions, il est souhaitable d’indiquer celle qui paraît la plus plausible ou pertinente, et de toujours motiver les choix réalisés. Il convient de noter que le plus important pour le correcteur n’est pas l’exactitude de la solution proposée (dans un procès, chaque avocat propose une solution différente !), mais la logique du raisonnement qui conduit à la solution retenue.
– les développements d’un cas pratique doivent être synthétiques : il convient d’éviter impérativement les récitations de cours inutiles (par exemple sur la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité civile délictuelle…), la description des grandes controverses doctrinales ou l’analyse détaillée d’un point de droit qui n’apporte pas d’élément de solution décisif. La rigueur juridique et logique importe davantage que la rigueur de construction : certaines questions peuvent être traitées en quelques lignes, d’autres nécessitent parfois une analyse un peu plus approfondie. Si le cas pratique constitue l’exercice le moins formaliste des épreuves de droit, le soin accordé à la rédaction et à la présentation du devoir aura nécessairement une influence sur la note finale.
– les candidats sont invités à veiller au bon usage des termes juridiques. Par exemple, les
correcteurs ont pu lire cette année :
– La CFPC a causé un délit à M. Pothier
– Il est judiciable de s’interroger sur…
– La CFPC devra verser une amende à monsieur Pothier pour réparer le dommage
– Monsieur X veut ester en justice monsieur Y… etc.
Il va de soi que de telles approximations pénalisent la note de leur auteur.
– il est enfin vivement conseillé aux candidats de travailler à partir de sources récentes et/ou actualisées : le droit évolue très vite. À cet égard, le jury s’étonne que de nombreux candidats n’aient pas encore intégré, trois ans après la réforme du droit des contrats, la nouvelle numérotation des articles du Code civil. De même, plusieurs candidats ont cité des passages d’un manuel de droit civil dont la dernière édition remonte à près de 20 ans !
La question portant sur la veille juridique
L’objectif de la veille juridique consiste, sur un champ clairement délimité à tenir compte du caractère évolutif du droit et à mettre en œuvre les méthodologies permettant de repérer les évolutions intervenues, de les analyser, afin d’être en mesure de les hiérarchiser et de les intégrer dans un raisonnement juridique.
Cette année, la question posée invitait les candidats à conduire une réflexion argumentée sur les sanctions qu’encourent les entreprises ne respectant pas leurs engagements contractuels.
De nombreux candidats ont fait l’effort de rédiger une petite introduction pour définir la notion de sanction, en préciser les fonctions et les types. Ils sont plus rares à cerner la question précise posée et à en respecter le cadre qui se limitait au non-respect des engagements contractuels. L’absence d’une analyse, même sommaire, des termes du sujet conduit la majorité des candidats à présenter un plan peu pertinent. Néanmoins, la plupart d’entre eux ont cherché à structurer leur développement. Hélas, les exemples tirés de la veille juridique sont souvent hors sujet comme si les candidats traitaient un sujet quelconque sur le thème général de la sanction en droit et non la question précise qui leur est posée.
Il est possible de distinguer trois catégories de copies à peu près également réparties :
– certaines d’entre elles ne proposent qu’une synthèse – plus ou moins apprise par cœur – sur le thème de veille de l’année, dépourvue de toute réflexion personnelle. Les développements proposés sont alors souvent déconnectés de la question posée et sans grand intérêt.
– d’autres copies se contentent de lister certains éléments d’actualité juridique, plus ou moins corrélés au sujet, sans proposer une argumentation personnalisée ou, à tout le moins, une brève synthèse des éléments étudiés.
– mais certaines copies témoignent d’une véritable réflexion sur le sujet s’appuyant sur des connaissances concrètes, une attitude systématiquement valorisée par le jury, même si les notions mobilisées ou les sources mentionnées sont parfois incomplètes ou insuffisamment centrées sur la question posée… Ainsi, certains candidats ont appuyé leur analyse sur les différents types de sanctions. D’autres ont distingué les relations contractuelles issues du droit du travail de celles liées à l’activité commerciale de l’entreprise.
Si le sujet était limité aux relations contractuelles des entreprises, il n’en était pas moins ouvert et permettait aux candidats de synthétiser leur activité de veille qui se révèle parfois riche (entre quatre et cinq éléments d’actualités sont évoqués en moyenne par copie).
À l’arrivée, rares sont les candidats qui ont correctement cerné le sujet et ses implications tout en proposant une analyse synthétique correctement argumentée. Les copies donnent souvent l’impression d’une liste apprise par cœur et restituée telle quelle sans se soucier du sujet. Les références proposées révèlent aussi le manque de maîtrise par certains candidats des différentes sources juridiques et des institutions créatrices de droit. Le jury tient donc à rappeler une fois encore que l’exercice ne vise pas à produire un catalogue plus ou moins complet des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles sur le thème et la période concernés, mais à proposer une argumentation personnalisée, témoignant du travail et de la réflexion des candidats sur le sujet. Ceux d’entre eux qui ont travaillé dans cette logique ont parfois obtenu la note maximale à cette partie de l’épreuve.
En définitive, si la mise en situation juridique permet de tester les compétences techniques du candidat, la question relative à la veille conduit à évaluer sa capacité à prendre du recul et à analyser les évolutions juridiques et leurs fondements. Le jury invite les enseignants à préparer les étudiants dans cette optique.
Si le jury insiste tant, dans ce rapport, sur les défaillances constatées dans les copies, c’est parce qu’il croit fortement que les améliorations sont aisées à réaliser. Prendre en compte les remarques citées et suivre les conseils prodigués est une garantie d’avoir une note très honorable à cette épreuve.
