La responsabilité civile délictuelle

La responsabilité civile délictuelle est un chapitre d’une très grande importance, puisqu’il représente la base de plusieurs autres domaines juridiques, notamment les principes de l’action en concurrence déloyale ou encore, le droit de la consommation. Ceci dit, une maîtrise globale du cours s’impose.

Régime de la responsabilité civile délictuelle

La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrat, entre la victime du dommage de l’auteur, il n’y a pas de lien contractuel.

On parle de responsabilité civile délictuelle lorsqu’une personne cause un dommage à autrui, résultant d’un fait juridique, volontaire ou non volontaire.

La RCD se décompose en trois grandes parties :

• La responsabilité du fait personnel : La responsabilité du fait personnel constitue le droit commun de la responsabilité, selon les articles 1240 et 1241.
• La responsabilité des faits des personnes : Certaines personnes sont responsables d’un fait commis par une autre personne. Les parents sont par exemple responsables de leurs enfants mineurs ou les employeurs de leurs salariés.
• La responsabilité du fait des choses : Si un dommage est causé par l’intermédiaire d’une chose, le gardien de cette chose est automatiquement responsable.

Responsabilité du fait personnel

Deux articles incontournables à connaître :

Article 1240 du code civil : ” tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ”

Article 1241 : ” chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence, ou par son imprudence ”

Responsabilité des faits des personnes

Il existe des situation où l’on est responsable du dommage causé par d’autres personnes. Cela se présente dans les situations suivantes et à certaines conditions :

• Responsabilité du fait d’autrui : Article 1242 : ” on est non seulement responsable du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes, dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde “
• Responsabilité des parents du fait des enfants mineurs : Article 1242 (alinéa 1) : ” Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux “
• Responsabilité des employeurs du fait de leurs salariés : Article 1242 (alinéa 2) : ” Les maîtres et les commettants  sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés “

A trois conditions jurisprudentielles : (responsabilité des employeurs)

• Un dommage : qui peut être de nature matériel, corporel ou moral ;
• Lien de préposition/subordination : le droit pour les commettants de donner des ordres et des instructions au préposé sur la manière de remplir les fonctions qu’il lui a été confiées ;
• Un fait fautif du préposé.

Responsabilité du fait des choses

Si le dommage est causé par l’intermédiaire d’une chose, la responsabilité revient automatiquement au gardien de cette chose. Il s’agit donc des situations suivantes :

• Les choses que l’on a sous sa garde et qui ont été la cause du dommage. Article 1242 : ” … ou des choses que l’on a sous sa garde “
• Les animaux dont on est propriétaire ou que l’on a sous sa garde, même si l’animal s’est égaré ou échappé. Article 1243 : ” le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage est responsable du dommage que l’animal a causé soit que l’animal fût sous sa garde ou qu’il fût égaré ou échappé “
• Les bâtiments dont on est propriétaire et qui ont causé des dommages par leur ruine, leur défaut d’entretien ou un vice de construction. Article 1244 : ” le propriétaire d’un bâtiments est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle est arrivé par une suite de défauts d’entretien ou par vice de sa construction “

Conditions générales de la mise en oeuvre de la RCD

Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en oeuvre, il faut la réunion de trois éléments :

• Le préjudice ou le dommage ;
• La faute ou le fait générateur ;
• Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le préjudice

Peut être :

• Matériel : Destruction de biens, préjudice économique ou professionnel ;
• Corporel : Atteinte à l’intégrité physique, préjudice d’agrément, pretium doloris ;
• moral : douleur suite à la perte d’un être cher, atteinte à l’honneur/réputation.

La faute ou le fait générateur

C’est le non-respect de la loi ou bien un comportement agressif. Il peut être intentionnel ou non intentionnel. La responsabilité est dite subjective, car la faute, ou fait générateur du dommage, résulte du comportement de l’auteur de ce dommage

Le lien de causalité

La victime doit démontrer qu’il existe une relation de cause à effet entre le fait générateur et le préjudice.

Exonération de la RCD

L’auteur du dommage peut démontrer qu’un fait extérieur a été la cause du dommage, et peut ainsi s’exonérer de sa responsabilité. Il détruit ainsi le lien de causalité entre la faute et le dommage qu’on lui reproche :

• La force majeure : le dommage provient d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;
• Un fait de la victime : la faute de la victime.
• Un fait d’un tiers

Tableau récapitulatif