Salut à toi, étudiant en prépa ECT/ECP ! Aujourd’hui je te propose une synthèse sur la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Elle s’inscrit dans la continuité du chapitre sur le contrat, sa formation et son exécution. Cette synthèse vous aidera à identifier les éléments essentiels qui composent le chapitre sur la responsabilité en prépa et à faire face au cas pratique.
Bonne lecture !
Chapitre 8 : La responsabilité contractuelle
Il est important de rappeler qu’en droit français, la responsabilité concernant la phase préparatoire au contrat relève de la responsabilité extracontractuelle.
Préambule : « Les négociations »
Article 1112 du Code Civil : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuels sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de fautes commises dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. »
Article 1112-1 du Cc : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement cette dernière ignore cette information, ou fait confiance à son cocontractant.»
Attention cette information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation et le manquement à ce devoir peut entraîner l’annulation du contrat.
Article 1112- 2 du Cc : « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engagent sa responsabilité dans les conditions du droit commun. »
I. Le dommage
Si inexécution d’une obligation de résultat :
Problème de droit : Que doit prouver le créancier pour obtenir réparation si l’obligation n’a pas été respectée par le débiteur ?
La seule inexécution partielle ou totale de la prestation promise et le retard apporté dans l’exécution du contrat (faute présumée) constituent une faute.
Le créancier de l’obligation devra simplement démontrer que le résultat promis n’a pas été atteint.
Son débiteur peut s’exonérer en prouvant une cause qui lui est étrangère (faute du créancier, fait d’un tiers et force majeure). Exonération totale si la faute du créancier ou le fait d’un tiers ont le caractère de la force majeure.
Article 1218 du Cc : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être prévu et dont les effets ne peuvent être évités empêche l’exécution de son obligation par le débiteur »
Attention il faut faire une distinction selon que l’empêchement d’exécuter l’obligation est temporaire ou définitif.
Si inexécution d’une obligation de moyens :
Problème de droit : Que dois prouver le créancier pour obtenir réparation si obligation n’a pas été respecté par le débiteur ? Comment les débiteurs peut-il s’exonérer de la faute ? Que devra prouver la victime ?
le débiteur est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
II. La faute
Elle peut être volontaire, inexcusable (exceptionnelle gravité) ou dolosive.
Il existe différents degrés de faute :
- Elle est lourde : inaptitude à effectuer les obligations dont on a la charge (ex : dans le cadre d’un contrat de travail, intention de nuire de la part du salarié).
- Elle est simple : faute ordinaire, résumé dans les situations d’obligation de résultat
- Elle est légère : si elle présente une imprudence ou une négligence
III. Le lien de causalité
La relation entre dommage et inexécution du contrat doit être direct.
C’est à la victime de prouver qu’il existe un lien entre le dommage subi et la faute du créancier. Dans le cadre d’une obligation de résultat la victime bénéficie d’une présomption, celle de la faute, mais aussi de la causalité (ex : retard de livraison qui cause une baisse des ventes, c’est au transporteur de prouver l’absence de faute).
Le contrat peut prévoir des conventions relatives à la responsabilité :
- Les clauses d’exonération : elle exonère la responsabilité du débiteur (ex : fabricant de téléphone qui souscrit la garantie si modification par l’utilisateur). Mais la jurisprudence admet la nullité de cette clause en cas de faute lourde autorisée. Lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité physique d’autrui ou dans les contrats avec les consommateurs ces clauses sont également nulles.
- Les clauses de limitation de responsabilité : elle fixe des limites aux conditions de mise en jeu de la responsabilité. elles sont réputées abusives en cas de faute lourde ou dolosive.
L’imprévision dans le contrat (article 1195) – Arrêt de principe du « canal de Craponne »
L’iprévision dans le contrat est définie comme un changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution « excessivement onéreuse». Elle ouvre une série de possibilités pour les contractants selon les conséquences sur l’économie du contrat :
- Renégociation sans suspension d’exécution,
- Résolution conventionnelle
- Intervention du juge pour « adapter » ou « réviser » le contrat, voire y mettre fin (résolution judiciaire)
Ainsi pour appliquer cette règle dans un cas pratique il faut :
- Un changement de circonstances imprévisible
- Qui rend l’exécution « excessivement onéreuse »
- Et une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque
Chapitre 9 : La responsabilité extracontractuelle
Vision d’ensemble
Fonction de la responsabilité extra contractuelle : réparation, punition, prévention
Fondement de la responsabilité extra contractuelle : faute, la théorie du risque et ses développements
Conditions de mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle :
- Un fait générateur/faute : les faits générateurs de la responsabilité civile sont :
– La responsabilité du fait personnel
– La responsabilité du fait d’autrui
– La responsabilité du fait des choses
- Un dommage : le caractère du dommage réparable :
– Personnel : celui qui demande réparation doit être le victime du dommage ou ses proches
– Direct : le préjudice est clairement la conséquence du fait générateur
– Certain: le préjudice éventuel ne peut être indemnisé
– Légitime : intérêts de la victime conforme à la loi
- Un lien de causalité : il doit être certain et direct
Les causes d’exonération de la responsabilité extracontractuelle sont :
- La force majeure (1228)
- Le fait d’un tiers
- La faute de la victime
Sont également exonératoires de responsabilité :
- L’ordre de la loi
- La légitime défense
- L’état de nécessité
I. La responsabilité pour faute
Article 1240 du Cc : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage est une faute »
Article 1241 du Cc : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »
Il faut savoir faire la différence entre faute par omission et faute par commission.
Le cas des aliénés
Articles 414- 3 du Cc : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’emprise d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation »
Jurisprudence de la Cour de cassation : les parents sont responsables du fait de leur enfant mineur, pas besoin de chercher un comportement fautif chez celui-ci.
Les causes d’exonération de la responsabilité sont celles indiquées dans la partie d’avant.
II. La responsabilité du fait d’autrui
Article 1242 du Cc : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. »
C’est le cas pour la responsabilité des commettants (celui qui fait faire un travail à un autre) du fait de leur préposé et « maitre » du fait de leur domestique.
Les conditions de cette responsabilité sont :
- L’existence d’un lien de subordination
- La responsabilité préalable du préposé dans son travail
C’est une présomption irréfragable sauf force majeure ou si le préposé (salarié) est malveillant.
Pour la responsabilité des artisans du fait de leur apprenti, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont :
- L’existence d’un contrat d’apprentissage
- La responsabilité préalable de l’apprenti
La présomption n’est pas irréfragable donc on peut prouver l’absence de faute de l’apprenti durant sa surveillance.
III. La responsabilité du fait des choses
Article 1242 alinéa 1 du Cc : « On est responsable des choses que l’on a sous sa garde »
La chose peut être :
- Article 1243 : un animal
- Article 1244 : un bâtiment menaçant de ruine
- Article 1245 : un produit défectueux
Attention le gardien de la chose n’est pas toujours le propriétaire. En cas de location, il y a transfert de la garde mais aussi de la responsabilité, c’est le gardien qui est responsable. Cette responsabilité étant une présomption irréfragable seule la force majeure ou le fait d’un tiers sont une cause d’exonération. Pour le fait de la victime, il existe une règle essentielle et favorable à cette victime : seul un comportement de la victime insurmontable et imprévisible est une cause d’exonération.
IV. La responsabilité du fait des produits défectueux
C’est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité extracontractuelle du fait d’un défaut de sécurité de l’un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu’elle soit. Il s’agit d’un régime spécial de responsabilité
Article 1245 du Cc : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime »
Article 1245-3 du Cc : « Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre »
Les dommages de cette responsabilité : dommages à la personne et dommages aux biens supérieurs à 500€ (autre que le produit défectueux). C’est à la victime de prouver le lien de causalité.
Article 1245- 5 du Cc : « Les personnes responsables des produits défectueux sont les producteurs et les personnes assimilées :
- Toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif
- Toute personne qui importe un produit pour vente ou toute autre forme de distribution
Pour se défendre le producteur peut se référer, d’après la loi, à l’insuffisance de « l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation ».
Conclusion
Dans cette synthèse, sont présents les articles les plus importants et nécessaires pour résoudre les cas pratiques qui porterait sur la responsabilité. Ainsi si dans l’énoncé d’un cas il vous est expliqué par exemple qu’une mère de famille à la rue a dû voler dans un magasin pour nourrir ses enfants et que l’on souhaite savoir si elle engage sa responsabilité, il vous faut directement classer sa responsabilité dans la catégorie contractuelle ou extracontractuelle pour ensuite déterminer s’il y’a une cause exonératoire de responsabilité. Dans notre cas il y’a à priori une responsabilité extracontractuelle mais également l’état de nécessité qui exonère la mère de famille de toute responsabilité.
« J’ai appris il y a longtemps qu’il y a quelque chose de pire que de rater l’objectif : ne pas passer à l’action. » , Mia Hamm. Alors passer à l’action !
Nous allons voir prochainement les chapitres portant sur la protection des entreprises et les pratiques anti-concurrentielles.
Bon courage !
