L’analyse de contrat est souvent moins travaillée que l’analyse d’arrêt en ECT (peut-être parce qu’elle est plus simple et moins difficile à comprendre juridiquement parlant). Néanmoins, il est important de comprendre les grandes règles spécifiques à chaque contrat pour les identifier le plus rapidement possible et ne pas perdre de temps sur cet exercice. C’est ce qui a été détaillé dans la suite de l’article, bonne lecture !

De manière générale 

En règle générale, lorsqu’un contrat tombe, les grandes questions que tu auras à traiter seront relatives :

  • au type de contrat : c’est-à-dire qu’il faut bien connaître tous les types de contrats ainsi que leurs caractéristiques premières (synallagmatique ou unilatéral, commutatif ou aléatoire, etc.) ;
  • aux parties présentes dans le contrat : c’est-à-dire qu’il faut savoir les qualifier (physique ou morale, commerçant ou consommateur, etc.) ;
  • aux obligations des parties : c’est-à-dire ce à quoi elles se sont engagées réciproquement. 

Néanmoins, il y a souvent des questions plus spécifiques qui s’adaptent au contrat donné. La plupart du temps, il s’agit d’une question sur une clause dont on doit juger la validité (elle est souvent non valide mais il faudra le prouver). Il faut donc bien réviser son cours sur les clauses pour les contrats hors contrat de travail (clause abusive, clause léonine, etc.) et donner une importance toute particulière aux clauses du contrat de travail (non-concurrence, mobilité, etc.) puisqu’elles ont une probabilité plus forte de tomber le jour J.

Dans un contrat de société 

1. La forme 

Une société doit impérativement écrire et déposer ses statuts avec un certain nombre de critères précis qui doivent impérativement être présents ; si elle ne respecte pas cette règle, les statuts seront nuls. Pour rappel, selon l’article 1835 du Code civil, un statut est un acte constitutif d’une personne morale qui fixe légalement ses objectifs et règles de fonctionnement. Cette définition prouve bien que les statuts sont obligatoires. 

Il y a deux règles qu’une société doit respecter : 

– les statuts doivent être écrits (obligatoirement un acte sous seing privé ou un acte authentique) ;

– ils doivent comporter 10 mentions obligatoires : la forme de la société, l’objet social, la nature des apports des associés, le montant des apports, le capital social, la durée, le nom, le siège, les modalités et les signatures.

2. Le fond 

Selon l’article 1128 du Code civil, les conditions de validité communes sont : le consentement non vicié des associés, la capacité juridique de ceux-ci et un contenu réel et licite (une cause et un objet social déterminé, réel et licite). 

Les caractéristiques de fond propres au contrat de société sont les quatre éléments suivants : un certain nombre d’associés, des apports en société, la participation aux résultats et l’affectio societatis.

Pour causer la nullité du contrat, les caractéristiques ci-dessus doivent atteindre tous les associés et pas seulement un.

3. La clause léonine

Une clause léonine est une clause réputée non écrite dans un contrat de société. Il s’agit d’une clause qui attribue la totalité des pertes ou bénéfices à un associé ou l’exonère totalement de la participation aux pertes ou aux bénéfices. 

Dans un contrat de travail 

1. La forme 

Pour un CDI, il n’y a pas de forme obligatoire à respecter, l’employeur doit simplement donner au salarié un document dans les deux mois qui suivent l’embauche récapitulant l’ensemble des éléments essentiels concernant son emploi. 

Pour un CDD, il doit obligatoirement être écrit, remis dans les deux jours qui suivent l’embauche et avec des mentions obligatoires telles que l’identification des parties, leurs signatures, la description du poste, le montant prévu, le motif précis du recrutement, la durée du contrat, la convention collective applicable et la caisse de retraite complémentaire.

2. Le fond 

Évidemment, les caractéristiques de l’article 1128 du Code civil sont là aussi applicables. 

Les caractéristiques de fond propres au contrat de travail sont les trois éléments suivants : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination. 

3. Les clauses

La clause de non-concurrence : disposition du contrat de travail ayant pour effet d’interdire au salarié, après la fin du contrat, d’exercer dans certaines limites de temps et de lieu une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’ex-employeur. Les conditions de validité sont les suivantes : elle doit être écrite, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, être limitée à certaines activités et prévoir une contrepartie financière. 

La clause de mobilité : disposition du contrat de travail par laquelle le salarié accepte par avance toute mutation géographique sur un territoire donné. Les conditions de validité sont les suivantes : elle doit être écrite, définir une zone géographique d’application précise et justifiée par la tâche à accomplir et le but recherché.

Il faut aussi connaître la clause de résultat et la clause de dédit-formation même si elles tombent moins souvent. 

Dans un contrat de consommation 

1. La forme 

Le contrat de consommation doit réunir un certain nombre de caractéristiques pour satisfaire notamment l’obligation générale d’information : les caractéristiques essentielles du produit, le prix, la date ou le délai de livraison, l’identité du professionnel et ses coordonnées, les garanties légales dont bénéficie le consommateur et la possibilité de recours à un médiateur s’il y a un litige.

2. Le fond 

Pour qu’un contrat de consommation existe, il faut qu’il y ait d’une part un professionnel, qui agit dans le cadre de ses fonctions, et d’autre part, un consommateur. Le contrat de consommation reste soumis aux mêmes règles concernant l’article 1128 du Code civil.

3. La clause abusive 

Une clause abusive est une stipulation contractuelle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Pour qu’elle soit qualifiée d’abusive, le déséquilibre doit être significatif, c’est-à-dire que le juge regarde toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat. Si elle est qualifiée d’abusive, alors elle sera réputée non écrite dans le contrat.

Tu as maintenant en tête les trois principaux contrats susceptibles de tomber lors de l’épreuve, il en existe plein d’autres, donc sois bien au point concernant ton chapitre sur les contrats. Je te souhaite bon courage, à très vite !