Il existe de nombreux types de contrats, tous régis par le Code civil, et le fait de les connaître est un réel avantage lors de l’épreuve d’éco-droit Ecricome, où il peut être attendu des candidats une analyse de contrat, en fournissant généralement cinq qualifiants. Dans cet article, nous reviendrons sur les différents types de contrats, qu’ils soient connus, attendus ou pas, afin de préparer au mieux l’analyse, et donc l’épreuve !
Contrats nommé et innommé – Article 1105 du Code civil
Un contrat nommé est un contrat qui est dit d’usage courant. Il porte une dénomination reconnue par la loi et est réglementé spécifiquement (vente, bail, mandat, prêt, dépôt, etc.). Il bénéficie donc d’un régime spécial prévu dans le Code civil ou autre code, qui s’ajoute au droit commun. Exemple : un contrat de vente.
Le contrat innommé est celui qui n’a pas de régime légal spécifique : il n’est régi que par le droit commun des contrats. Exemple : un contrat de location de place de parking entre particuliers qui ne correspond à aucune catégorie prévue par la loi.
Contrats synallagmatique et unilatéral – Article 1106 du Code civil
Un contrat est synallagmatique uniquement quand les contractants s’obligent réciproquement l’un envers l’autre : les obligations sont réciproques et interdépendantes. Dans le cas d’une inexécution, la partie lésée peut activer l’article 1217 du Code civil traitant l’inexécution d’obligation et offrant cinq possibilités au demandeur : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix en cas d’inexécution partielle ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution si un lien de causalité est entendable. Exemple : un vendeur cède un bien en échange d’une rémunération.
Un contrat est unilatéral quand une ou plusieurs personnes s’obligent envers d’autre(s) sans qu’il n’y ait de réciprocité de ces dernières. Exemple : une donation.
Contrats à titre onéreux et à titre gratuit – Article 1107 du Code civil
Un contrat est dit à titre onéreux lorsque chacune des parties au contrat reçoit quelque chose en échange, qu’elle soit financière ou en nature. Exemple : une location (un logement contre un loyer).
Un contrat est à titre gratuit lorsqu’une partie donne ou rend un service sans attendre la moindre contrepartie. Ces contrats sont souvent interprétés de façon plus stricte dans l’objectif de protéger la personne offrant le service. Exemple : du bénévolat.
Contrats commutatif et aléatoire – Article 1108 du Code civil
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est considéré comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. Exemple : un contrat de vente d’un appartement, évalué à un million d’euros.
Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les conséquences du contrat à un événement incertain. Exemple : un contrat d’assurance est aléatoire, car l’assureur paiera que s’il survient un sinistre, ce qui est un événement incertain.
Contrats consensuel, solennel et réel – Article 1109 du Code civil
Le contrat consensuel ne nécessite pas autre chose que l’accord des parties. Exemple : un contrat de travail qui existe dès qu’un accord est trouvé entre l’employeur et le salarié.
Le contrat solennel nécessite un consentement et un acte formel (passage devant le notaire…) pour être valide. Exemple : un contrat de mariage qui doit être établi par acte notarié pour être valable sous peine de nullité.
Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose. Exemple : un contrat qui devient effectif uniquement au moment où l’argent est prêté.
Contrats de gré à gré et d’adhésion – Article 1110 du Code civil
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties : l’accord résulte de concessions réciproques. Exemple : une vente entre particuliers.
Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. Exemple : un contrat entre un opérateur et un particulier.
Contrats cadre et d’application – Article 1111 du Code civil
Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles. Exemple : un contrat définissant la base d’une collaboration entre deux marques.
Le contrat d’application est conclu en exécution d’un contrat cadre et qui précise les éléments laissés ouverts, comme la quantité ou la date exacte de livraison. Exemple : un contrat précisant le nombre de biens livrés et à quel prix.
Contrats à exécution instantanée et à exécution successive – Article 1111-1 du Code civil
Le contrat à exécution instantanée est un contrat dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. Exemple : un contrat de vente où l’acheteur paie une fois et le vendeur cède une fois le bien vendu.
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie au contrat s’exécutent en différentes prestations marquées dans le temps. Exemple : un contrat nécessitant un paiement par mois sur un an.
Il est important de maîtriser ces huit types de contrats afin de faire la différence lors de l’épreuve d’éco-droit Ecricome et d’engranger un maximum de points sur l’épreuve d’analyse de contrat !
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