Veille juridique

La veille juridique de septembre-octobre 2026 est riche pour les entreprises. Depuis le 11 août, le démarchage téléphonique exige ainsi le consentement préalable du consommateur, et les premières amendes tombent. Le Conseil d’État confirme par ailleurs l’amende de 50 millions d’euros infligée à Orange pour ses publicités déguisées en courriels. Enfin, la Cour de cassation protège les salariées qui reviennent de congé maternité. Ces décisions ont un point commun : elles encadrent la liberté d’entreprendre au nom du consentement, de la vie privée ou de la protection des plus faibles. Elles illustrent donc parfaitement le thème de l’année : « Les libertés individuelles face à l’activité économique des entreprises ». Découvre les actualités à retenir, classées selon les chapitres du programme, et la façon de les utiliser dans tes copies d’éco-droit.

Veille juridique : le consentement du consommateur au premier plan

Démarchage téléphonique : le consentement devient la règle

Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’y a pas consenti. Cette réforme vient de la loi du 30 juin 2025, complétée par un décret du 23 juillet 2026. Elle remplace la logique de Bloctel, où le consommateur devait s’inscrire sur une liste pour ne plus être appelé. Autrement dit, on passe d’un système d’opposition (opt-out) à un système de consentement (opt-in).

Le consentement doit d’abord résulter d’un acte positif clair. Il doit ensuite être libre, spécifique, éclairé et révocable à tout moment. De plus, il doit désigner un professionnel précis, pour une durée d’un an au plus. Selon Actu-Juridique, le professionnel doit conserver la preuve de ce consentement pendant trois ans.

Les sanctions prévues sont lourdes, et cette veille juridique montre qu’elles s’appliquent déjà. L’amende administrative atteint 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société. Surtout, le contrat conclu à la suite d’un démarchage illicite est nul. Pour tes copies, cette réforme rejoint donc les conditions de validité du contrat (article 1128 du Code civil). Sans consentement valable, le contrat ne peut pas naître.

Des amendes record pour les fichiers de démarchage

L’administration montre aussi qu’elle sanctionne effectivement. Le 22 octobre 2026, la DGCCRF a ainsi publié une amende de 300 000 euros contre AS Media. Selon Clubic, la société vendait des fichiers contenant les numéros de personnes inscrites sur Bloctel. De même, l’opérateur Syma Mobile a été sanctionné de plus de 1,1 million d’euros pour des appels répétés.

Ces affaires concernent des faits antérieurs à la réforme. Elles montrent néanmoins que la protection du consommateur passe de plus en plus par des sanctions administratives publiées. En effet, la publication de l’amende atteint directement la réputation de l’entreprise. Cette logique du « name and shame » complète donc la nullité du contrat, qui reste une sanction civile.

Choisir volontairement le Code de la consommation

Le 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié (n° 25-11.954). Un couple avait emprunté en 2007 pour acheter un appartement destiné à la location meublée. Or, l’offre de prêt renvoyait expressément aux articles du Code de la consommation sur le crédit immobilier. La cour d’appel avait pourtant refusé la protection du consommateur, en raison de l’activité professionnelle des emprunteurs.

La Cour de cassation casse cet arrêt. Selon elle, les parties peuvent soumettre volontairement leur contrat au Code de la consommation. Leur volonté doit toutefois être claire et dépourvue d’équivoque. Ainsi, une référence expresse dans l’offre suffit. Cette solution illustre la liberté contractuelle de l’article 1102 du Code civil. Elle rappelle aussi que la qualification de consommateur n’est pas la seule porte d’entrée vers ce droit protecteur.

L’essentiel de la veille en 30 secondes
Consommateurs : le démarchage téléphonique exige le consentement préalable depuis le 11 août 2026, et les amendes se multiplient.
Données : le Conseil d’État valide l’amende de 50 M€ contre Orange.
Responsabilité : la nouvelle directive sur les produits défectueux s’appliquera aux logiciels dès le 9 décembre 2026.
Travail : une salariée de retour de congé maternité ne peut pas se voir imposer une modification de son contrat.

Veille juridique : données personnelles et cookies sous surveillance

Le Conseil d’État confirme l’amende de 50 millions d’euros contre Orange

Le 14 novembre 2024, la CNIL avait infligé une amende de 50 millions d’euros à Orange. L’opérateur affichait d’abord, sans consentement, des publicités ressemblant à de vrais courriels dans la boîte de réception de ses clients. Il continuait ensuite à lire des cookies après le refus des internautes. Le 16 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté son recours, selon le cabinet Kohen Avocats.

Le juge estime notamment que l’amende reste proportionnée. Elle représente en effet environ 0,11 % du chiffre d’affaires mondial du groupe. Or, les manquements étaient graves et touchaient de nombreuses personnes. Cette décision, à garder dans ta veille juridique, confirme une ligne constante : la publicité ciblée suppose le consentement de l’internaute. La CNIL avait d’ailleurs sanctionné Google et Shein pour des motifs proches en septembre 2025.

Anciens salariés et candidats : le droit à l’effacement sanctionné

Le 9 septembre 2026, la CNIL a aussi publié une amende de 300 000 euros contre la société Extia. Celle-ci n’avait pas respecté les droits de plusieurs anciens salariés et candidats, notamment leur droit à l’effacement de leurs données. Cette affaire relie donc le RGPD au droit du travail.

En effet, l’employeur collecte de nombreuses données sur ses salariés et ses candidats. Il doit pourtant respecter leur vie privée, protégée par l’article 9 du Code civil et par l’article L. 1121-1 du Code du travail. Ce dernier interdit les restrictions aux libertés des salariés qui ne seraient pas justifiées et proportionnées. Le thème de veille juridique de l’année trouve ici une illustration directe.

Veille juridique : la responsabilité des entreprises s’étend

Produits défectueux : logiciels et IA entrent dans le régime

La responsabilité du fait des produits défectueux va connaître sa plus grande réforme depuis 1985. La directive européenne 2024/2853 doit en effet être transposée au plus tard le 9 décembre 2026. En France, ce régime figure aux articles 1245 et suivants du Code civil. Le producteur y répond des dommages causés par un défaut de son produit, même sans faute.

La nouvelle directive élargit d’abord la notion de produit aux logiciels et aux systèmes d’intelligence artificielle. Elle permet ensuite d’agir contre les plateformes en ligne lorsqu’aucun fabricant européen n’est identifiable. Enfin, elle allège la charge de la preuve grâce à des présomptions de défaut et de causalité.

Pour réviser les régimes de responsabilité, consulte notre synthèse sur la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.

Greenwashing : une directive applicable, mais non transposée

La directive 2024/825 interdit les allégations environnementales générales et non prouvées, comme « écologique » ou « vert ». Elle devait s’appliquer dans toute l’Union le 27 septembre 2026. Pourtant, la France ne l’a toujours pas transposée. Le projet de loi adopté par le Sénat attend encore son examen à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, la Commission européenne a mis la France en demeure en mai 2026.

Pour ta veille juridique, cette situation est un cas d’école sur les sources du droit. Selon le cabinet Gossement, une directive non transposée n’a pas d’effet direct entre particuliers. Un consommateur ne peut donc pas l’invoquer contre une entreprise. En revanche, le juge doit interpréter le droit français à sa lumière. Par conséquent, les allégations mensongères restent sanctionnées comme pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2 du Code de la consommation).

Fast fashion : la liberté d’entreprendre encadrée

Promulguée le 8 juillet 2026, la loi contre la mode « ultra-express » vise notamment Shein ou Temu. Depuis le 1er septembre, une pénalité s’ajoute ainsi à l’éco-contribution de chaque vêtement concerné. De plus, la publicité et la promotion par des influenceurs seront interdites dès le 1er janvier 2027.

Pour ta veille juridique, cette loi illustre un arbitrage classique. D’un côté, la liberté d’entreprendre a valeur constitutionnelle. De l’autre, le législateur peut la limiter au nom d’un objectif d’intérêt général, ici la protection de l’environnement. Reste toutefois à publier le décret qui fixera les seuils de la mode ultra-express. Sans lui, on ne sait pas encore précisément quelles entreprises seront visées.

À lire aussi : Comment bien préparer sa veille juridique

Veille juridique en droit du travail : trois décisions à connaître

Retour de congé maternité : pas de poste au rabais

Le 2 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché un litige révélateur (n° 25-11.566). Une gestionnaire des ressources humaines revient de congé maternité. Son employeur réduit alors son périmètre. Il lui propose un temps de travail ramené à 70 %, complété par des tâches logistiques. Elle refuse et prend acte de la rupture de son contrat.

Selon l’article L. 1225-25 du Code du travail, la salariée doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, aussi bien payé. Or, pour la Cour, une proposition qui modifie le contrat de travail ne peut pas constituer un emploi similaire. La Cour d’appel ne pouvait donc pas juger le retour régulier.

Pour tes copies, cet arrêt rappelle une limite du pouvoir de direction. L’employeur ne peut pas modifier le contrat sans l’accord du salarié.

Congés payés et arrêt maladie : la prescription précisée

Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés. Cette règle remonte même au 1er décembre 2009. Le 16 septembre 2026, trois arrêts publiés de la Cour de cassation ont précisé le délai pour réclamer l’indemnité correspondante. Selon Open Lefebvre Dalloz, le salarié dispose de trois ans à compter de la rupture du contrat.

Par ailleurs, la Cour admet qu’un salarié licencié en 2021 réclame des congés acquis depuis 2011. Cette jurisprudence illustre l’influence du droit européen sur le droit du travail français. En effet, la Cour de cassation puis le législateur ont reconnu ce droit pour respecter une directive européenne.

Travailleurs des plateformes : la présomption de salariat attendra

La directive européenne 2024/2831 sur le travail de plateforme doit être transposée avant le 2 décembre 2026. Elle crée une présomption de relation de travail lorsque des faits révèlent un contrôle et une direction de la plateforme. Elle encadre aussi la gestion algorithmique des travailleurs. Pourtant, le 11 septembre 2026, le ministre du Travail a admis que la France serait en retard, selon Syndicalisme Hebdo.

Ce retard relance un débat central de la veille juridique : la qualification du contrat de travail. En droit français, le critère décisif reste le lien de subordination. La Cour de cassation l’a ainsi reconnu pour un livreur de Take Eat Easy (2018), puis pour un chauffeur Uber (2020). La directive inverserait toutefois la charge de la preuve : ce serait à la plateforme de prouver l’absence de subordination.

À lire aussi : Exécution et inexécution des contrats

Veille juridique : la concurrence sous l’œil des autorités

Le 20 octobre 2026, la Commission européenne a autorisé l’offre publique d’achat de Daniel Kretinsky sur Fnac Darty. Ce contrôle des concentrations vérifie qu’un rachat ne nuit pas à la concurrence, donc aux consommateurs. En parallèle, l’Autorité de la concurrence examine la reprise de 239 magasins Auchan par le groupement Les Mousquetaires.

L’Autorité de la concurrence innove aussi, un point utile pour ta veille juridique. Le 22 octobre 2026, elle a sanctionné pour la première fois un rachat situé sous les seuils de notification. Drapkoc avait racheté Point Net, dans le traitement des déchets médicaux à La Réunion. Le nouvel ensemble y détenait un monopole de fait. L’amende reste symbolique, un euro par entreprise. Toutefois, la décision s’appuie sur l’arrêt Towercast de la Cour de justice de l’Union européenne (2023). Ainsi, même une petite opération peut être contrôlée après coup.

Le récapitulatif de la veille juridique de septembre-octobre

Veille juridique de septembre-octobre 2026 : les décisions à retenir et leur lien avec le programme

Date Source Ce qui a été décidé Notion du programme
11 août 2026 Loi du 30 juin 2025, décret du 23 juillet 2026 Démarchage téléphonique soumis au consentement préalable Consentement, nullité du contrat
2 sept. 2026 Cass. soc., n° 25-11.566 Pas de modification du contrat imposée au retour de congé maternité Pouvoir de direction, modification du contrat
9 sept. 2026 CNIL 300 000 € d’amende contre Extia (droit à l’effacement) Droits et libertés des salariés
16 sept. 2026 Cass. soc., trois arrêts Prescription de trois ans pour les congés acquis pendant la maladie Sources européennes du droit du travail
27 sept. 2026 Directive 2024/825 Application prévue, mais pas de transposition en France Effet des directives, pratiques trompeuses
7 oct. 2026 Cass. civ. 1re, n° 25-11.954 Soumission volontaire au Code de la consommation Liberté contractuelle, contrat de consommation
16 oct. 2026 Conseil d’État Amende de 50 M€ contre Orange confirmée Consentement, vie privée
20 oct. 2026 Commission européenne Feu vert au rachat de Fnac Darty Contrôle des concentrations
22 oct. 2026 DGCCRF 300 000 € d’amende contre AS Media Protection du consommateur
22 oct. 2026 Autorité de la concurrence Sanction d’un rachat non notifié (Drapkoc et Point Net) Pratiques anticoncurrentielles

Veille juridique : frise des dates clés de l'automne 2026, du démarchage téléphonique aux transpositions de décembre

Note aussi dans ta veille juridique les échéances des prochains mois. La directive sur le travail de plateforme doit être transposée avant le 2 décembre 2026. Celle sur les produits défectueux suivra le 9 décembre. Enfin, l’interdiction de la publicité pour la mode ultra-express entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Questions fréquentes sur la veille juridique

Comment utiliser la veille juridique dans une copie d’éco-droit ?

Choisis d’abord des décisions récentes, de moins de deux ans. Rattache ensuite chacune à une notion précise du programme : consentement, lien de subordination, responsabilité du producteur. Enfin, construis un plan en deux parties : l’étendue d’une liberté, puis ses limites, avec une décision par sous-partie.

Une directive non transposée s’applique-t-elle aux entreprises ?

Non, pas directement. Sous certaines conditions, un particulier peut l’invoquer contre l’État, mais pas contre une autre personne privée. Toutefois, le juge interprète le droit national à la lumière de la directive. De plus, l’État qui ne transpose pas à temps engage sa responsabilité.

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