Dans l’actualité juridique du mois de mars 2026, plusieurs décisions de justice et sanctions administratives illustrent l’attention permanente portée par les autorités et les juridictions à la protection des consommateurs, des salariés et des entreprises. Entre l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations, des amendes infligées à de grandes entreprises, un rappel sur le devoir de vigilance, des litiges commerciaux et des précisions apportées par les juges sur l’application du droit du travail, ces affaires témoignent du rôle central des autorités de contrôle et des tribunaux dans l’encadrement des pratiques économiques. Retour sur plusieurs décisions marquantes.
Taxe française sur les petits colis : première étape vers une régulation européenne
Depuis le 1ᵉʳ mars 2026, une taxe de deux euros sur les petits colis, prévue dans le budget 2026, est entrée en vigueur. L’article 82 de la loi de finances, votée et promulguée début février, instaure en effet une nouvelle taxe de deux euros pour les colis d’une valeur inférieure à 150 euros, en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne.
Par cette mesure, le gouvernement entend limiter l’importation massive de colis issus du e-commerce asiatique, notamment chinois, comme ceux des plateformes Shein ou Temu, dont les volumes ont connu une forte croissance ces dernières années. En 2025, 826 millions d’articles ont été importés, contre seulement 175 millions en 2022, soit une hausse de 372 % en trois ans.
Ces produits, souvent vendus à des prix inférieurs à ceux pratiqués en Europe, étaient jusqu’alors exonérés de taxe. La nouvelle contribution de deux euros vise à lutter contre toute forme de concurrence déloyale envers les entreprises européennes. La taxe de deux euros s’applique par catégorie d’article. Par exemple, si un colis contient deux jouets, la taxe sera de deux euros. En revanche, si le colis contient un chargeur de téléphone et deux jouets, la taxe s’élèvera à quatre euros. Cette contribution pourrait s’avérer dissuasive pour les consommateurs européens, d’autant que la valeur moyenne de ces colis est estimée à 6,40 €, selon les douanes françaises.
Et pour l’UE ?
Cependant, la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne permet à certains colis d’entrer dans l’UE par des pays n’appliquant pas cette taxe, avant d’être réexpédiés vers la France.
Pour remédier à cette situation, une taxe européenne entrera en vigueur dès juillet 2026. Contrairement à la taxe française, qui relève d’une redevance (frais de gestion), cette nouvelle taxe sera un droit de douane de trois euros par catégorie de produit. Dès novembre 2026, l’Union européenne ajoutera également des frais de gestion similaires à ceux de la France, qui devraient remplacer la taxe nationale. Ces mesures visent à harmoniser les règles au sein de l’UE, à lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale et à empêcher les exportateurs ou importateurs de contourner ces taxes.
Ces montants seront directement acquittés par les vendeurs ou importateurs, qui pourraient répercuter une partie de ce surcoût sur le consommateur final.
Saisir le tribunal civil ou prud’homal coûte désormais 50 euros
Depuis le 1er mars 2026, les justiciables doivent s’acquitter d’un timbre fiscal de 50 euros pour engager une procédure devant les juridictions civiles ou prud’homales. Cette nouvelle contribution, introduite par la loi de finances pour 2026, concerne les contentieux les plus fréquents : divorces, demandes de pension alimentaire, litiges liés aux licenciements ou encore conflits locatifs. Une mesure qui s’inscrit dans une logique de rationalisation des recours, mais qui suscite déjà des critiques.
Le « timbre justice », disponible en ligne sur le site des impôts, est valable douze mois à compter de son achat. Si la procédure n’est pas engagée dans ce délai, le justiciable peut demander son remboursement sous dix-huit mois. En revanche, son absence expose la requête à une irrecevabilité pure et simple. Certaines catégories de justiciables en sont toutefois dispensées : les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ainsi que les procédures relevant du juge pour enfants, du juge des libertés et de la détention, du juge des tutelles ou encore des commissions de surendettement.
Cette réforme, qui rappelle le timbre de 35 euros instauré en 2011 avant d’être supprimé en 2013 sous François Hollande, a pour objectif affiché de financer l’aide juridictionnelle tout en limitant les recours abusifs. Depuis 2015, un timbre de 225 euros reste par ailleurs obligatoire pour les appels, une mesure destinée à filtrer les recours et désengorger les tribunaux. Pour le gouvernement, il s’agit aussi d’encourager le règlement amiable des litiges, évitant ainsi l’encombrement des palais de justice.
Pour ses détracteurs, cette contribution risque cependant de dissuader les justiciables les plus modestes de faire valoir leurs droits, malgré les exemptions prévues.
La Cour de cassation valide le suivi GPS des salariés itinérants
Dans un arrêt rendu le 18 mars 2026, la Cour de cassation a confirmé la légalité du système de géolocalisation Distrio, utilisé par Mediaposte, filiale du groupe La Poste spécialisée dans la distribution de prospectus et de journaux. Cette décision, qui clarifie les règles encadrant le contrôle du temps de travail à l’ère numérique, marque un tournant dans le débat sur la surveillance des salariés en déplacement.
Saisie par la Fédération Sud-Est des activités postales, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du syndicat, qui contestait l’utilisation de boîtiers GPS pour suivre les distributeurs. Ces dispositifs, enregistrant la position des travailleurs toutes les dix secondes, étaient considérés comme une atteinte disproportionnée à leur liberté d’aller et venir. Mais, pour les magistrats, cette mesure se justifie par l’obligation légale pour l’employeur d’assurer un décompte « objectif, fiable et accessible » du temps de travail quotidien de ses salariés.
Les alternatives, comme l’autodéclaration ou les sondages, ne garantissent pas, selon la Cour, la fiabilité des heures travaillées ni le respect des temps de repos. Elle rappelle que le droit européen exige des États membres qu’ils mettent en place des systèmes de mesure rigoureux pour protéger les droits des travailleurs.
Le cœur du litige portait sur le degré d’autonomie des salariés
Si la géolocalisation est en principe interdite lorsque le travailleur organise librement son emploi du temps, la Cour a estimé que les distributeurs de Mediaposte jouissaient d’une « autonomie très relative ». Leurs tournées, horaires et destinataires étant prédéfinis par l’entreprise, le boîtier GPS ne restreint pas une liberté déjà limitée.
Par ailleurs, la Cour a écarté l’idée d’une surveillance intrusive : le système est activé manuellement par le salarié et ne transmet des données qu’en phase de travail effective. En cas de divergence entre le temps prévu et le temps réel, il sert de base à un dialogue « transparent et fiable », protégeant ainsi le paiement intégral des heures travaillées.
Mediaposte équipe ses 10 000 distributeurs de ce boîtier depuis 2015, après l’annulation par le Conseil d’État, en 2012, d’un décret dispensant les entreprises de contrôler précisément les heures de leurs employés. En 2018, la Cour de cassation avait d’abord donné raison au syndicat, jugeant que les juges n’avaient pas vérifié l’absence d’alternatives. Mais, en 2024, la Cour d’appel de Lyon avait validé le dispositif Distrio, une position désormais confirmée.
En France, un employeur ne peut recourir à la géolocalisation que si le salarié n’est pas libre d’organiser son travail et qu’aucun autre moyen ne permet de contrôler son temps effectif. Cette règle s’inscrit dans le sillage d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2019, imposant aux employeurs de mesurer précisément la durée du travail pour protéger la santé, l’équilibre vie professionnelle-vie privée et le respect des temps légaux.
Dans cette affaire, deux visions s’affrontaient : les syndicats soutenaient que les salariés organisaient librement leurs tournées, tandis que Mediaposte affirmait que les circuits, destinataires et délais étaient imposés. La Cour de cassation a tranché en estimant que les salariés pouvaient éteindre leur boîtier pendant les pauses et que les données, analysées par un prestataire externe, ne constituaient pas une surveillance abusive.
Le groupe Rocher condamné pour « manquements à son devoir de vigilance »
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné, jeudi 12 mars 2026, le groupe Rocher à verser 88 000 euros à six de ses anciens salariés d’une ancienne filiale turque, ainsi qu’à un syndicat, pour « manquements à son devoir de vigilance ». Cette décision marque un tournant juridique : c’est la première fois qu’une entreprise française est condamnée pour des activités menées hors de ses frontières, en application de la loi sur le devoir de vigilance adoptée en mars 2017. Ce texte impose aux grandes entreprises de prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes et à l’environnement dans leurs chaînes d’activité, y compris à l’étranger.
L’affaire remonte à 2018, lorsque la filiale turque Kosan Kozmetik, alors propriété du groupe Rocher jusqu’en 2024, avait licencié 81 salariés, peu après l’arrivée du syndicat Petrol-Is dans l’usine, auquel de nombreux employés avaient adhéré. Parmi les 81 salariés concernés, 72 avaient accepté un accord transactionnel initié par le groupe en 2019, tandis que neuf avaient refusé et porté l’affaire devant les tribunaux. Trois d’entre eux ont finalement été déboutés. Ainsi, six de ces anciens salariés, soutenus par les associations Sherpa et ActionAid France, ainsi que par le syndicat, ont mené l’affaire devant la justice pour dénoncer ces licenciements, qu’ils jugeaient liés à leur engagement syndical.
Dans son jugement, le tribunal a estimé que ces licenciements visaient à « restreindre la présence syndicale » et à « empêcher une renégociation des salaires ». Par ailleurs, la justice a relevé que les laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher n’avaient pas respecté leurs obligations légales en matière d’analyse des risques. Leur cartographie des risques pour 2017 et 2018 se limitait en effet aux fournisseurs et aux achats jugés « à risque », omettant totalement d’évaluer les filiales du groupe, comme l’exige pourtant la loi.
Quelle condamnation ?
En conséquence, le tribunal a condamné le groupe Rocher à verser 48 000 euros aux six anciens salariés de Kosan Kozmetik et 40 000 euros au syndicat Petrol-Is. Cette condamnation est assortie d’une « exécution provisoire », ce qui signifie que les sommes devront être payées même en cas d’appel, en attendant une éventuelle décision définitive.
Le groupe Rocher a réagi, indiquant à l’AFP avoir « pris acte du jugement ». À l’inverse, les associations Sherpa et ActionAid France, ainsi que le syndicat Petrol-Is, ont salué dans un communiqué commun une « décision historique », soulignant son caractère inédit dans la lutte pour la responsabilité des multinationales à l’étranger.
Cette affaire pourrait bien faire jurisprudence, renforçant l’obligation pour les entreprises françaises de veiller au respect des droits des personnes, y compris dans leurs filiales et sous-traitants étrangers.
Aura Retail condamnée pour retard dans les accords avec ses fournisseurs
La centrale d’achat Aura Retail, qui regroupe les enseignes Intermarché, Auchan et Casino, a été condamnée à une amende de 5,46 millions d’euros pour ne pas avoir respecté la date limite du 1er mars pour finaliser ses négociations commerciales avec plusieurs fournisseurs. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a relevé 18 manquements à cette obligation légale, qui encadre les discussions annuelles entre distributeurs et fournisseurs en France.
Dans un communiqué, Aura Retail a dénoncé une « sanction disproportionnée » et un « cadre réglementaire incohérent », annonçant dès à présent son intention de former un recours administratif contre cette décision.
Chaque année, les négociations commerciales entre grands distributeurs et fournisseurs doivent en effet s’achever au 1er mars, sous peine de sanctions. Elles débutent le 1er décembre et s’étendent sur trois mois, période pendant laquelle les parties doivent parvenir à un accord sur les tarifs, volumes et conditions de vente.
Cette condamnation intervient quelques semaines seulement après une première sanction infligée à Aura Retail Achats Non Alimentaires, la branche spécialisée dans les produits non alimentaires du groupe. Début mars, celle-ci avait déjà écopé d’une amende de 147 000 euros pour 12 manquements similaires, liés à des retards dans la conclusion des accords avec ses propres fournisseurs.
Travailler durant un arrêt maladie : la Cour de cassation a tranché
En 2021, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Aube (Grand-Est) reproche à un gérant d’entreprise d’avoir continué à travailler tout en percevant des indemnités journalières pendant un arrêt maladie de plus d’un an. L’intéressé, qui se versait un salaire mensuel de 1 500 euros, s’était vu réclamer une pénalité financière du même montant par la CPAM. Contestant cette décision, il avait saisi le tribunal judiciaire de Troyes, qui lui avait donné raison en 2023. Les juges avaient alors retenu sa bonne foi et l’absence de preuve d’une intention frauduleuse. La CPAM, insatisfaite de ce jugement, avait formé un pourvoi en cassation.
Pour rappel, dans le cas d’un jugement civil, il n’est pas possible de faire appel lorsque l’affaire concerne un montant inférieur à 5 000 euros. Le seul recours possible dans cette situation est le pourvoi en cassation.
Ce jeudi 19 mars 2026, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement initial. Les magistrats ont rappelé un principe fondamental : même en cas de bonne foi, toute activité professionnelle ou formation pendant un arrêt maladie nécessite une autorisation préalable du médecin traitant. Sans cette validation, le maintien d’une rémunération ou d’une activité peut être considéré comme un manquement aux règles de l’assurance maladie, ouvrant la voie à des sanctions financières.
