Revirements marquants en droit du travail, condamnation de Google à une lourde amende, fraudes fiscales, violations de la vie privée… le mois de septembre a été particulièrement riche en matière d’actualité juridique concernant la vie des entreprises et les libertés individuelles et collectives au travail.
La société Google condamnée par Bruxelles
La firme américaine a été condamnée début septembre à une amende de 2,95 milliards d’euros par Bruxelles. L’Union européenne reproche à Google un abus de position dominante en matière de publicité en ligne. Google conteste sa condamnation et juge son amende « injustifiée ». La société a annoncé faire appel.
Trump ne décolère pas…
Le Président américain l’avait répété à plusieurs reprises : tout pays qui s’attaquerait aux géants de la tech américaine devrait faire l’objet de représailles. Bruxelles fait valoir son droit souverain à réguler les activités numériques sur son territoire et refuse de céder à la pression. Trump a menacé d’imposer des droits de douane punitifs contre l’Union européenne si celle-ci ne reconsidérait pas les récentes sanctions prises contre Google et Apple.
Le 1er septembre, c’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a condamné Google à 325 millions d’euros d’amende pour avoir inséré des publicités entre les e-mails des utilisateurs sans leur accord sur Gmail et pour avoir déposé des cookies sans le consentement des utilisateurs. Google dispose désormais de six mois pour se mettre en conformité avec la législation française, sans quoi l’entreprise devra s’acquitter d’une astreinte journalière de 100 000 euros.
… Pourtant, il n’y a pas que l’Europe qui condamne Google
Début septembre également, c’est la Cour fédérale de San Francisco qui a condamné Google à verser 425,7 millions de dollars à 100 millions d’utilisateurs américains pour atteinte à leur vie privée.
Fraudes fiscales : le Crédit Agricole lourdement rattrapé par la justice
La célèbre banque française Crédit Agricole, plus précisément sa filiale CA CIB (banque de financement et d’investissement) a accepté de payer une amende de 88,2 millions d’euros dans le cadre d’une convention judiciaire entre l’établissement financier et le procureur de la République, a confirmé le tribunal judiciaire de Paris. Cette convention permet ainsi d’abandonner les poursuites contre la banque dans cette affaire de fraude fiscale dite « CumCum ». Il est reproché au groupe d’avoir pratiqué des arbitrages de dividendes.
Un arbitrage de dividende consiste pour un actionnaire étranger d’une entreprise cotée en France d’échapper à l’imposition sur ce dividende dont il doit normalement s’acquitter. Dans ce cas de figure, l’actionnaire prête ses titres à un établissement bancaire au moment du prélèvement de la taxe et échappe ainsi à l’impôt. Les banques sont des intermédiaires de ce système qui facilite la fraude fiscale et prennent en contrepartie une commission.
La banque affirme depuis avoir stoppé ces pratiques et avoir mis en place des contrôles réguliers.
Depuis 2018, cinq autres banques sont dans le viseur du Parquet national financier pour ces mêmes pratiques : Exane, une filiale de BNP Paribas, BNP Paribas, Société Générale, HSBC et Natixis.
L’enseigne Samaritaine sanctionnée par la CNIL après avoir dissimulé des caméras
La société SAMARITAINE SAS a été condamnée à une amende de 100 000 euros par la CNIL pour avoir, en 2023, dissimulé des caméras dans la réserve de ses magasins.
En août 2023, l’enseigne Samaritaine constate une augmentation des vols dans ses réserves et décide donc d’y dissimuler des caméras de vidéosurveillance qui enregistraient également le son et qui pouvaient facilement se confondre avec des détecteurs de fumée.
La CNIL reproche notamment à l’enseigne d’avoir dissimulé des caméras de vidéosurveillance, alors que celles-ci doivent être visibles et non dissimulées, selon le RGPD. Une caméra ne peut être dissimulée que dans des cas spécifiques, temporairement et dans une certaine proportion par rapport au but recherché. Par ailleurs, dans cette affaire, la déléguée à la protection des données n’a pas été informée de l’intention de l’entreprise d’installer un dispositif de vidéosurveillance dissimulé.
La formation restreinte, chargée de considérer et de juger l’affaire, a estimé excessive la capacité des caméras à enregistrer le son et donc des conversations entre salariés relevant de la sphère privée.
En bref, il est reproché à l’enseigne Samaritaine :
- d’avoir dissimulé l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance ;
- d’avoir, par ce dispositif, collecté des données non pertinentes et excessives par rapport au but recherché ;
- de ne pas avoir associé la déléguée à la protection des données, conformément au RGPD.
Calcul des heures supplémentaires : la Cour de cassation tranche
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a estimé que, lorsque le temps de travail d’un salarié est décompté à la semaine, il peut obtenir le versement du paiement d’heures supplémentaires, même si le temps de travail effectif n’a pas dépassé les 35 heures lorsque le salarié était en congé payé une partie de la semaine.
Trois salariés avaient saisi les prud’hommes pour réclamer de leur employeur la rémunération des heures supplémentaires effectuées. Ces trois salariés travaillaient 38,5 heures hebdomadaires, soit 3,5 heures de plus que la durée hebdomadaire légale. En 2023, dans sa décision, la Cour d’appel de Versailles, qui avait rejugé l’affaire, avait exigé que l’employeur reconsidère les 3,5 heures de travail effectif comme des heures supplémentaires mais, dans son calcul, elle n’avait pas pris en compte les jours de congé payé.
En bref, la Cour d’appel avait considéré que les salariés ne pouvaient prétendre avoir fait 3,5 heures supplémentaires les semaines où ils avaient posé des jours de congé payé. Saisie du dossier, la Cour de cassation estime que les jours de congé doivent être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
Jusqu’à présent, le droit français comptait les heures supplémentaires sur une semaine à partir de la 36e heure de travail effective.
Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle que le droit européen interdit toute mesure visant à dissuader un salarié de prendre ses jours de congé payé, du fait notamment qu’il est impacté par un désavantage financier. Or, ne pas tenir compte des jours de congé payé dans le calcul des heures supplémentaires constituerait un désavantage financier.
Désormais, un salarié qui aura posé des jours de congé payé sur une partie de la semaine pourra quand même prétendre à la rémunération d’heures supplémentaires, même s’il n’a pas réalisé 35 heures de travail effectif. Par sa décision, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen.
Le Louvre Hotels Group condamné pour des retards de paiement
Le Louvre Hotels Group a été condamné par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) d’Île-de-France à une amende de 68 000 euros pour avoir payé en retard certains de ses fournisseurs.
