Salut à toi ! Aujourd’hui, nous allons aborder la suite de l’article qui portait sur les juridictions françaises. N’hésite pas à aller le consulter ici. Nous allons donc évoquer les juridictions européennes. C’est un chapitre tout aussi important que celui sur les juridictions françaises, ne le néglige pas.
Tout d’abord, il faut être très vigilant, car on ne dit plus l’Europe des vingt-huit, mais l’Europe des vingt-sept, suite au Brexit et au retrait du Royaume-Uni de l’UE.
Quels sont les pays qui font donc partie de l’UE à ce jour ?
La France, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark, l’Irlande, la Grèce, le Portugal, la Hongrie, la Suède, la Finlande, la Pologne, la Roumanie, la Croatie, Chypre, l’Estonie, la Lettonie, l’Autriche, Malte, la Bulgarie, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque et Lituanie.
I) L’organisation de l’UE
La construction européenne a débuté au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans un élan de paix et de construction communautaire. Les différents traités fondateurs sont :
- le traité CECA (avril 1951) : création d’un marché commun du charbon et de l’acier entre six pays, dont la France. Ce traité est la première pierre de l’intégration communautaire ;
- les traités de Rome (1957) : création de la CEEA (Communauté européenne de l’énergie atomique) et d’une CEE (Communauté économique européenne). Création d’un marché commun, union douanière ;
- l’Acte unique européen (1986) : la CEE devient un marché où les personnes, les capitaux, les marchandises et services circulent librement ;
- le traité sur l’Union européenne (TUE) signé à Maastricht le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993. Il s’agit de l’aboutissement du processus commencé en 1951 avec la création du CECA. Naissance de l’UE ;
- le traité de Lisbonne (2007) : objectif de relancer la construction européenne. L’UE et la CE fusionnent et forment une seule Union européenne. Enfin, ce traité dote l’UE d’institutions et de méthodes de travail plus efficaces (Parlement européen, charte, vote à la majorité au sein du Conseil de l’UE…).
II) Les différentes juridictions européennes compétentes
Le TPI
Le TPI est le tribunal de première instance. Il est créé en 1989 et est appelé le Tribunal depuis le traité de Lisbonne. C’est la juridiction de droit commun.
La CJUE
La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) intervient en cas de pourvoi contre les décisions du TPI. Elle siège au Luxembourg et a été créée en 1952. L’une des parties dispose de deux mois pour former un pourvoi. Enfin, la CJUE ne juge qu’en droit ET NON en fait. Enfin, chaque État membre désigne un juge pour six ans, renouvelables.
Elle veille au respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Il faut savoir que les normes prises par les institutions européennes peuvent créer directement des droits et des obligations au profit des ressortissants des États membres = effet direct. De plus, le droit de l’UE prime toujours sur le droit national (principe de la primauté).
Les objectifs
- Faire respecter le droit de l’UE. Faire respecter le droit primaire = source suprême de droit de l’Union européenne. Il provient essentiellement des traités fondateurs, notamment le traité de Rome (rebaptisé traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et le traité de Maastricht (rebaptisé traité sur l’Union européenne) et le droit dérivé = constitué des actes juridiques pris par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
- Les particuliers peuvent la saisir afin de faire annuler un acte de l’UE.
- Elle peut condamner les États membres.
- Question préjudicielle = juridiction nationale pour l’interprétation d’une norme européenne.
III) Les différents recours devant les juridictions européennes
Voici un tableau qui va récapituler les différents recours :
| Types de recours | Explications | Juridiction saisie |
| Question préjudicielle/renvoi préjudiciel | Le renvoi préjudiciel est l’un des principaux mécanismes par lequel se réalise la coordination entre l’ordre juridique européen et les ordres juridiques nationaux. Cette procédure suppose l’invocabilité du droit de l’UE devant le juge national, qui, dans le cadre d’un litige dont il est saisi, peut suspendre la procédure et demander à la CJ si l’acte adopté par les institutions de l’Union est valable et comment cet acte et les traités de l’Union doivent être interprétés. | CJUE |
| Recours en manquement | Ce recours est fondé sur une prétendue violation des obligations qui incombent aux États membres en vertu des traités. En résumé, si un État membre n’a pas respecté le droit de l’Union (possibles amendes). | CJUE |
| Recours en annulation | Le recours en annulation permet un contrôle juridictionnel objectif des actes des institutions de l’UE. Faire annuler un acte de l’Union jugé illégal. Les États, les institutions et les particuliers peuvent demander l’annulation d’un acte de l’UE. | TPI |
| Recours en carence | Le recours en carence permet de sanctionner l’abstention et l’inaction des États ou de la Commission lorsque le traité leur fait obligation d’agir.
Le recours en carence peut viser le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Banque centrale européenne ou autres organismes compétents de l’UE. |
TPI |
| Recours en indemnité | Le recours en indemnité est ouvert tant aux particuliers et aux personnes morales de l’Union, qu’aux États membres qui ont subi un préjudice du fait d’une erreur commise par une institution ou un agent de l’UE. Il offre la possibilité de demander réparation de ce préjudice à la Cour de justice de l’UE, conformément aux conditions de responsabilité prévues par les traités de l’UE et des principes généraux de droit communs aux ordres juridiques des États membres. | CJUE |
Voilà, tu as désormais tout ce qu’il te faut pour réviser et réussir à comprendre ce chapitre sur les juridictions européennes.
Bon courage à toi et à très vite !
