On le sait tous, le contrat est une partie incontournable du programme. Il est donc très important de maîtriser cette partie sur le bout des doigts pour exceller aux concours, car je peux l’affirmer sans me mouiller, le contrat sera dans les sujets 2021 ! Pour vous aider dans vos révisions, je vous ai concocté une fiche reprenant tous les points importants à connaître sur les contrats.
Je vous propose des résumés clairs et concis des articles afin de les apprendre plus facilement. Vous pourrez évidemment les réécrire tels quel dans vos copies, le correcteur n’attend pas l’article du code civil au mot près, mais les idées principales de l’article (ce que vous trouverez ci-dessous).
Les bases contractuelles
Article 1101 du code civil : le contrat est l’accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Art. 1102 du code civil : chacun est libre de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme dans les limités fixées par la loi.
Art. 1112 du code civil : l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Elles doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi.
Art. 1113 du code civil : le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration (expresse) ou d’un comportement non équivoque (tacite) de son auteur.
Art. 1120 du code civil : en droit le silence ne vaut pas acceptation (pas de contrat forcé).
Le contrat est inférieur à la loi, donc si la loi change le contrat doit changer. Le juge ne peut modifier le contrat sans l’accord des parties.
Il faut bien évidemment connaitre les classifications des contrats (synallagmatiques, consensuels…), mais vous les trouverez détaillés et expliqués sur l’article d’analyse de contrat.
La validité et contenu du contrat
Art. 1128 du code civil : sont nécessaires à la validité du contrat : le consentement, la capacité de contracter, un contenu licite et certain → sinon nullité du contrat.
Art. 1130 du code civil : l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement des parties quand ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’auraient pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Art. 1132 du code civil : l’erreur est la situation d’une personne qui se représente inexactement la réalité, elle se trompe sur la chose/personne.
Art. 1137 du code civil : le dol est le fait, pour un cocontractant, d’obtenir le consentement de l’autre, par des manœuvres ou des mensonges, ayant pour but de dissimuler intentionnellement, une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Art. 1140 du code civil : lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire de la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable.
Art. 1145 du code civil : toute personne peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.
Art. 1171 du code civil : toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
En cas de dol ou de violence, il peut y avoir réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.
La nullité
La nullité est une sanction spécifique prévue par la loi quand un contrat n’est pas valablement formé.
Art. 1178 du code civil : un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. → nullité = restitution + réparation du dommage.
L’exécution (inexécution) du contrat
Art. 1195 du code civil : si un changement imprévisible de circonstance rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, alors cette partie peut demander la renégociation du contrat. Si il y a un refus ou échec des renégociation, il y a résolution du contrat ou le juge peut adapter le contrat sur demande.
Art. 1217 du code civil : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut : solliciter une réduction du prix, refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution son obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature, ou provoquer la résolution du contrat. Elle peut, en plus, demander la réparation des conséquences de l’inexécution (voir art. 1231-1).
Art. 1231-1 du code civil : le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit pour inexécution soit pour retard d’exécution. Le débiteur peut invoquer le cas de force majeure, le cas fortuit ou la cause étrangère, pour exonérer sa responsabilité.
Les astuces et tips bonus
1) Pensez à énumérer vos articles dans l’ordre croissant dans vos majeurs, c’est toujours apprécié par les correcteurs puisqu’ils sont juristes.
2) Indiquez les conditions de mise en œuvre des articles une fois que vous avez rédigé l’article (ex : L’article 1101 dispose… Pour que cet article soit mis en œuvre il faut…).
3) Toujours montrer, justifier et expliquer clairement le manquement, le dommage et le lien de causalité dans la mineure.
4) Choisissez toujours la solution la plus adaptée et personnalisée au cas d’espèce, et non pas apporter une solution qui serait généralement bonne dans des cas similaires.
