Salut à toi, étudiant en prépa ECT/ECP ! Après avoir vu l’analyse d’une situation juridique grâce au syllogisme juridique, qui est l’outil nécessaire pour faire les cas pratiques des trois épreuves d’économie-droit (ESSEC, SCBS et Ecricome), je te propose aujourd’hui une méthodologie à adopter pour l’analyse d’un contrat, qui te servira pour l’épreuve Ecricome précisément. En effet, la partie droit de l’épreuve se compose de trois cas pratiques, d’une analyse de document (soit l’analyse d’un contrat, soit l’analyse d’une décision de justice) ainsi que d’une veille juridique.

Méthodologie de l’analyse d’un contrat

1. La nature, la date et le lieu du contrat

Ex. : un contrat de vente signé le 15/02/2000 à Strasbourg.

2. Les parties et leurs fonctions

Ex. : Monsieur Mars, client, et Société Iris, fournisseur.

Ils peuvent évidemment avoir plusieurs fonctions (on peut toujours rajouter le demandeur/défendeur lorsqu’on est capable de les identifier).

3. La durée du contrat

Il y a trois possibilités :

  • si le contrat est à durée déterminée : du ../../.. au ../../.., donc, jour/mois/année ;
  • si le contrat est à durée indéterminée : à partir du ../../.. ;
  • si le contrat est instantané : préciser que sa durée est instantanée.

4. Les obligations des parties

Citer les obligations de toutes les parties au contrat en les nommant.

5. Les caractéristiques

Chaque caractéristique doit être justifiée par rapport au contrat (très important) :

  • Unilatéral/synallagmatique

Unilatéral : une seule personne a des obligations (ex. : un don).

Synallagmatique : plusieurs personnes ont des obligations, cela arrive lorsqu’il y a un vendeur et un acheteur la plupart du temps (ex. : contrat de vente).

  • À titre gratuit/à titre onéreux

À titre gratuit : l’objet du contrat est gratuit (ex. : le prêt à usage).

À titre onéreux : l’objet est payant, en contrepartie de l’argent (ex. : une voiture dans un contrat de location).

  • Commutatif/aléatoire

Commutatif : contrat dont les événements ne dépendent pas du hasard, il y a une connaissance claire et précise de ce dans quoi s’engage la partie au contrat.

Aléatoire : contrat dont les événements dépendent du hasard (ex. : jeux de hasard, contrat d’assurance, etc.).

  • D’adhésion/de gré à gré

D’adhésion : contrat dont on ne peut modifier ou négocier les termes (ex. : pour le contrat de consommation lorsqu’on achète un produit dans un supermarché).

De gré à gré : négociation possible avant de conclure le contrat (ex. : pour le contrat de travail lorsqu’on négocie son salaire).

  • Nommé/innommé

Nommé : le contrat est encadré par la loi (ex. : contrat de vente).

Innommé : non prévu et non encadré par la loi, c’est le cas de beaucoup de contrats.

  • Individuel/collectif

Individuel : contrat qui n’engage que les personnes qui ont signé le contrat.

Collectif : contrat qui engage et concerne des personnes n’ayant pas signé mais pouvant être impactées par celui-ci (ex. : une convention collective concerne tous les salariés).

  • À exécution instantanée/à exécution successive

Si le contrat est à exécution instantanée, alors c’est un engagement sur une seule fois.

Si le contrat est à exécution successive, alors il est amené à se reproduire plusieurs fois (ex. : les paiements d’un abonnement téléphonique).

  • Consensuel et/ou solennel et/ou réel

S’il est consensuel : il y a bien eu un échange de consentement.

S’il est solennel : le contrat est écrit.

S’il est réel : l’objet du contrat est palpable, on remet une chose.

6. La validité du contrat (article 1128 du Code civil)

Il y a trois conditions bien souvent connues à remplir :

  • le consentement des parties (consentement non vicié par l’erreur, le dol ou la violence) ;
  • la capacité juridique (d’exercice et de jouissance du droit concerné) ;
  • un contenu licite et certain.

7. La ou les clauses particulières

Une « clause » est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d’un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif), définissant les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.

Si une ou des clauses sont précisées dans un contrat, tu dois donc absolument les intégrer à ton raisonnement.

1. La nature, la date et le lieu du contrat

Contrat de bail, 20/12/2020? 31 000 Toulouse

2. Les parties et leurs fonctions

Propriétaire : Jean Lomoti

Locataire : Lola Dufi

Mandataire : Agence immobilier du sud

3. La durée du contrat

Contrat successive à durée indéterminée

4. Les obligations des parties

Jean Lamoti est dans l’obligation de louer son bien (locale) à Lola Dufi en échange d’un loyer tous les mois.

Lola Dufi est dans l’obligation de verser chaque mois un loyer  à Jean Lamoti ainsi qu’une caution pour pouvoir utiliser le local à des fins d’habitation. Lola Dufi doit également payer le mandataire.

5. Les caractéristiques

  • Contrat synallagmatique : Jean et Lola ont tous deux des obligations.
  • Contrat à titre onéreux : le local est payant, en contrepartie d’un loyer.
  • Contrat commutatif : contrat dont les événement ne dépende pas du hasard, les parties savent dans quoi ils s’engagent.
  • Contrat de gré à gré : négociation possible “les parties conviennent du contrat “.
  • Contrat nommé : contrat encadrer par la loi du 6 juillet 1989 – n°89 – 462.
  • Contrat individuel : contrat qui n’engage que les personnes qui ont signé le contrat dans ce cas-ci le bailleur ou son mandataire et le locataire.
  • Contrat à exécution successive : il est amené à se reproduire plusieurs fois (chaque mois).
  • Contrat à durée indéterminé : “au moins 3 ans”.
  • Consensuel : en effet il y’a eu un échange de consentement entre Jean et Lola.
  • Solennel : ce contrat est écrit.
  • Ce contrat n’est pas réelle car c’est un service l’objet ne peut être “toucher”

6. La validité du contrat (article 1128 du Code civil)

Le consentement des parties n’es pas vicié par l’erreur le dol ou la violence

Les parties jouissent de la capacité juridique l’objet du contrat est licite et certaine.

L’ensemble des conditions de validité du contrat sont respecter elle est donc valablement formé.

7. La ou les clauses particulières

Pas de clause particulière.

Ce qu’il faut retenir

Comme tu peux le constater, cet exercice n’est pas très difficile à condition de connaître son cours sur les différentes caractéristiques d’un contrat et d’avoir la méthodologie bien en tête. Même si l’analyse d’un contrat a une chance sur deux de tomber pour l’épreuve d’économie-droit d’Ecricome, ce serait un très mauvais calcul de faire l’impasse dessus, car elle ne prend pas beaucoup de temps à comprendre et à adopter et il sera facile de gratter des points sur cet exercice au cas où il tomberait pour le concours 2022.

Je te laisse donc sur cette citation d’Edmond Jabès : « Rien n’est donné. Tout est à prendre  à apprendre. »