Entre avril et septembre 2025, les autorités de la concurrence ont jugé plusieurs grandes entreprises et les ont sanctionnées pour des pratiques jugées irrégulières. Dans cet article, nous te présentons ces actualités qui te seront utiles dans ta veille juridique.
Veille juridique du printemps 2025
Avril 2025 : la Commission européenne, chargée du respect des règles de concurrence, a prononcé les premières sanctions sous le Digital Markets Act (DMA). 500 millions d’euros d’amende à Apple, pour restriction d’accès aux offres alternatives hors App Store, et 200 millions d’euros à Meta, pour conditionner l’accès à un service sans publicité à un paiement « consentir ou payer ».
Avril 2025 : la Commission européenne a infligé une amende de 458 millions d’euros à 15 constructeurs automobiles européens et à l’organisation professionnelle ACEA, pour entente dans le domaine du recyclage des véhicules hors d’usage (entre 2002 et 2017). Volkswagen (Allemagne) et Renault-Nissan (France) sont les principaux groupes concernés.
Focus sur le Digital Markets Act
Le DMA, ou Digital Markets Act, est un règlement européen adopté en 2022 et entré en vigueur progressivement à partir de 2023-2024. Il vise à réguler les grandes plateformes numériques qui occupent une position jugée dominante sur le marché européen, appelées dans le texte des « contrôleurs d’accès ». Ces gatekeepers sont de très grands acteurs, comme Google, Apple, Meta, Amazon, Microsoft ou TikTok, identifiés selon des critères précis : chiffre d’affaires élevé, nombre massif d’utilisateurs dans l’Union européenne, rôle d’intermédiaire incontournable entre les entreprises et les consommateurs.
Concrètement, le DMA impose à ces entreprises un ensemble d’obligations et d’interdictions pour garantir une concurrence plus équitable et éviter les pratiques abusives. Parmi les mesures phares, les gatekeepers doivent permettre l’interopérabilité (par exemple, rendre certains services compatibles avec ceux de concurrents), autoriser la désinstallation des applications préinstallées, offrir un choix effectif de navigateurs ou de moteurs de recherche et s’interdire de favoriser leurs propres services au détriment d’acteurs tiers.
L’objectif est double : donner plus de liberté de choix et de transparence aux consommateurs, et offrir aux entreprises innovantes de plus petites tailles des conditions de concurrence moins déséquilibrées face aux géants du numérique. Les sanctions prévues en cas de non-respect sont très lourdes, pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise, voire 20 % en cas de récidive.
Veille juridique de l’été 2025
Juin 2025 : la Commission européenne a annoncé l’infliction d’amendes cumulées de 329 millions d’euros aux plateformes de livraison en ligne Delivery Hero et Glovo, en raison d’une entente illégale : échange d’informations stratégiques, accords de non-débauchage du personnel et répartition géographique des marchés. En effet, ces pratiques remontent à 2018, lorsque Delivery Hero a acquis une participation minoritaire dans Glovo.
Août 2025 : la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a infligé à la plateforme française Cdiscount une amende de 2,1 millions d’euros pour retards de paiement de ses fournisseurs (faits remontant à 2019). Cette sanction s’inscrit dans la politique de contrôle renforcé des délais de règlement, destinée à protéger les petites et moyennes entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie face aux grands donneurs d’ordre.
En août 2025, la DGCCRF a sanctionné également le groupe Fnac Darty d’une amende totale de 3,9 millions d’euros, soit 1,95 million d’euros à chacune des entités « Fnac-Darty Participations et Services » et « Darty & Fils », pour des retards de paiement à leurs fournisseurs constatés pendant la période de la Covid-19. Le groupe a fait savoir qu’il contestera ces décisions devant les juridictions compétentes.
Veille juridique de la rentrée 2025
Septembre 2025 : la CNIL a sanctionné la plateforme chinoise Shein d’une amende de 150 millions d’euros pour avoir placé des cookies publicitaires sans consentement valable. L’entreprise a annoncé qu’elle formerait un recours, tout en assurant avoir d’ores et déjà renforcé ses dispositifs de conformité.
Septembre 2025 : le tribunal judiciaire de Paris a validé une convention judiciaire d’intérêt public que le parquet national financier et une filiale du Crédit Agricole (Cacib) avaient signée vendredi dans le cadre de l’enquête sur le système de fraude fiscale dit « CumCum », révélé par plusieurs médias en 2018. La filiale Cacib a accepté de payer une amende de plus de 88 millions d’euros et a ainsi mis un terme aux poursuites la visant. Elle est le premier établissement à reconnaître devant la justice la pratique de ladite fraude, qui consiste pour une banque à aider ses clients étrangers à contourner la taxation applicable sur les dividendes.
Encore et toujours : Google
Septembre 2025 : en France, la CNIL a infligé à Google une amende record de 325 millions d’euros. Le gendarme des données personnelles reproche à l’entreprise d’avoir inséré des publicités entre les e-mails de Gmail sans consentement et d’avoir activé des cookies publicitaires dès la création de compte, sans information adéquate. Google dispose de six mois pour se mettre en conformité, sous peine d’astreintes journalières.
Septembre 2025 : au niveau européen, la Commission européenne (l’institution exécutive de l’Union européenne, chargée de proposer les lois, de veiller à leur application et de superviser la mise en œuvre des politiques communes au sein des États membres) a sanctionné Google d’une amende de 2,95 milliards d’euros pour avoir favorisé ses propres services publicitaires au détriment de ses concurrents dans le secteur de l’ad-tech. Bruxelles estime que Google a abusé de sa position dominante et lui impose de corriger ses pratiques sous soixante jours, faute de quoi des mesures structurelles pourraient suivre.
Septembre 2025 : aux États-Unis (donc hors veille, mais idéal en accroche), un juge fédéral a décidé que Google ne serait pas contraint de céder son navigateur Chrome ni son système Android, comme le réclamait le département de la Justice. En revanche, l’entreprise doit désormais partager certaines données de recherche avec ses concurrents et mettre fin aux accords d’exclusivité qui imposaient son moteur par défaut. Cette décision fixe les mesures correctives après la condamnation d’août 2024 pour pratiques anticoncurrentielles.
