La veille juridique d’octobre 2025 a été marquée par plusieurs décisions importantes touchant le droit des consommateurs, la fonction publique, le droit du travail et la protection des données. Entre condamnations d’entreprises pour pratiques trompeuses et rappels à l’ordre des administrations, ces affaires illustrent l’importance du respect des règles et de la transparence dans tous les secteurs. Major Prépa te propose pour cette veille juridique un compte rendu des faits et des décisions du mois d’octobre.
TotalEnergies épinglée pour des allégations climatiques mensongères
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné TotalEnergies pour « pratiques commerciales trompeuses » liées à sa communication sur la neutralité carbone. C’est la première condamnation mondiale d’un géant pétrolier pour des allégations climatiques mensongères, suite à une plainte déposée en 2022 par les ONG Greenpeace France, Les Amis de la Terre France et Notre Affaire à Tous, soutenues par ClientEarth.
La campagne publicitaire de TotalEnergies, lancée en mai 2021, mettait en avant son objectif de neutralité carbone d’ici 2050 et présentait le gaz comme une énergie fossile « moins émettrice de gaz à effet de serre ». Le tribunal a jugé ces messages trompeurs, estimant qu’ils induisaient les consommateurs en erreur en leur faisant croire que l’entreprise pouvait atteindre la neutralité carbone tout en augmentant sa production de pétrole et de gaz.
L’Entrecôte condamnée : quand le « fait maison » ne l’était pas
En octobre 2025, une autre affaire met en cause le restaurant L’Entrecôte, à Lyon 1ᵉʳ, qui a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon pour « pratiques commerciales trompeuses » liées à l’usage abusif de la mention « fait maison ».
Les faits remontent à un contrôle de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectué en août 2022. Ce contrôle a mis en évidence que plusieurs plats présentés comme « faits maison » étaient en réalité préparés à partir de produits industriels ou surgelés. Parmi les exemples relevés : une crème anglaise industrielle, des fruits au sirop prêts à l’emploi, du pain surgelé, de la glace issue du commerce.
Malgré les modifications apportées à la carte et au site internet après ce contrôle, le tribunal a estimé que ces ajustements ne suffisaient pas à réparer la tromperie envers les consommateurs. En date du 24 octobre 2025, l’établissement a été condamné à une amende de 5 000 € ferme, à laquelle s’ajoutent 10 000 € avec sursis.
L’enseigne bénéficiait par ailleurs du label Maître Restaurateur depuis 2017, un label qui implique une cuisine élaborée sur place à partir de produits bruts, ce qui renforce l’attente de conformité vis‑à‑vis de la mention « fait maison ».
Accès au dossier médical partagé : le Conseil d’État annule une disposition pour manquement au consentement
Le 15 octobre 2025, le Conseil d’État a rendu la décision n° 490409 annulant l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (DMP). La raison : l’arrêté omettait de mentionner « l’obligation de recueil du consentement initial du patient, préalablement à l’ouverture de l’accès à son dossier à l’ensemble des membres de l’équipe de soins ».
Ce faisant, la mesure était jugée contraire aux principes du droit à l’information et du respect de la vie privée (en lien notamment avec le règlement UE 2016/679 – RGPD) et à la protection des données de santé.
Fonction publique : renforcement des dispositifs contre le harcèlement sexuel et les discriminations
En octobre 2025, le gouvernement a rappelé que tous les services publics doivent renforcer leurs dispositifs de prévention et de traitement du harcèlement sexuel et des discriminations.
Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics doivent :
- mettre en place des procédures internes de signalement claires et accessibles ;
- garantir la confidentialité et la protection des lanceurs d’alerte ;
- former tous les agents pour sensibiliser aux comportements prohibés et aux obligations légales ;
- documenter et suivre les mesures correctives prises suite à des signalements.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre du droit du travail public et des obligations de l’État en matière de lutte contre les discriminations, conformément aux articles L1142-1 et suivants du Code du travail et à la jurisprudence constante du Conseil d’État sur la responsabilité des employeurs publics.
La CNIL prononce 16 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée
Le 13 octobre 2025, la CNIL a annoncé qu’elle avait pris 16 décisions de sanction dans le cadre de sa procédure simplifiée. Le montant cumulé des amendes s’élève à 108 000 €.
Les manquements sanctionnés concernent notamment :
- la vidéosurveillance non conforme (ex. : caméras installées de façon non justifiée, absence d’information/consentement) ;
- la prospection commerciale sans consentement des personnes concernées (réutilisation de données issues de jeux‑concours) ;
- le défaut de coopération des organismes avec la CNIL lors de demandes d’exercices des droits (accès, rectification, opposition).
Évaluation des salariés : la Cour de cassation impose des critères précis et objectifs
Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation (chambre sociale) a rappelé que l’employeur peut évaluer ses salariés, mais que les critères utilisés doivent être précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. Dans l’affaire Société Laitière de Vitré, l’entreprise avait mis en place des entretiens d’évaluation incluant des critères comportementaux vagues (« se montrer concret, actif et efficace »), jugés insuffisamment précis.
La Cour a donc rejeté le pourvoi de l’employeur, affirmant que des dispositifs d’évaluation internes peuvent engager sa responsabilité si les critères ne respectent pas ces exigences. Cette décision illustre l’importance, pour les services RH et la gestion des ressources humaines, de formaliser des critères clairs et transparents afin de sécuriser la relation salarié‑employeur.
Conclusion
Dans cette veille juridique, les décisions rappellent que les entreprises et les administrations doivent rester vigilantes et conformes aux obligations légales. Elles montrent comment le droit encadre les pratiques et protège consommateurs, salariés et citoyens, offrant des exemples concrets pour la gestion et le droit au quotidien.
