Longtemps cantonnée à une mission de libéralisation et de déréglementation, l’Union européenne semble amorcer un virage historique. Entre plan de relance commun, autonomie stratégique et urgence climatique, l’UE tente de passer du statut de « grand marché » à celui de « puissance publique ». Mais ce basculement se heurte à des verrous juridiques et démocratiques profonds. Analyse d’un changement de paradigme.
Le consensus de Maastricht à l’épreuve des crises
Depuis les années 1980, l’intégration européenne a suivi une trajectoire que le politiste Fritz Scharpf appelle « l’intégration négative » : la construction de l’Europe par l’abolition des barrières nationales à la libre circulation.
- Le dogme du marché : le droit de la concurrence a longtemps imposé un « principe d’indifférence » quant à la nature (publique ou privée) des entreprises. L’objectif était clair : l’efficacité marchande avant tout.
- Le basculement : les crises récentes (Covid, guerre en Ukraine) ont forcé l’UE à rompre avec ce métabolisme. Le plan de relance de 800 milliards d’euros (emprunt commun) et la notion d’autonomie stratégique marquent le retour d’une volonté politique d’intervention.
- La décommodification : on assiste à une tentative de requalifier certains biens (santé, énergie, environnement) en services publics devant être protégés des seules lois du marché. C’est ce que Monnet et Vauchez appellent la « mue publique » de l’Europe.
Les verrous : un droit privé au service du capital ?
Malgré cette volonté de puissance, l’UE reste prisonnière d’un « sentier de dépendance », où le droit privé fait écran à l’action publique.
Le « Code du capital »
La juriste Katharina Pistor explique comment le droit (propriété, contrats, faillites) transforme des objets ou des idées en actifs financiers.
En Europe, la concurrence entre législations nationales permet aux acteurs privés de choisir le droit le plus favorable (« arbitrage juridique »), affaiblissant ainsi l’intérêt général.
Le marché carbone : un outil ambigu
L’instrument phare de la transition écologique, le SEQE-UE (marché des quotas d’émission), illustre cette tension.
- Logique de rentabilité : on utilise les moyens privés (le prix) pour des objectifs publics.
- Critique : en distribuant des quotas gratuits jusqu’en 2034, le système a parfois plus enrichi les pollueurs qu’il n’a réduit les émissions. Passer d’un mécanisme de prix à une véritable planification écologique suppose de « recoder » le droit européen.
Démocratie et influence : le défi de l’intégrité
L’UE ne pourra devenir une véritable puissance publique sans une protection accrue de ses processus de décision.
- Le traumatisme du Qatargate : ce scandale de corruption (décembre 2022) a révélé la vulnérabilité des institutions face aux stratégies d’influence. Monnet et Vauchez dénoncent une culture institutionnelle trop « permissive » et une préférence pour l’autorégulation non contraignante.
- Le besoin d’un « art de la séparation » : pour que l’UE agisse « au nom du public », il faut sanctuariser la décision politique. Cela passe par la création d’un Observatoire de l’intégrité de la démocratie, un arsenal pénal européen pour protéger la probité publique et la lutte contre les « portes tournantes » (passages incessants entre secteurs public et privé).
Vers un « espace public » européen : cadastre et environnement
La puissance publique européenne se construit aussi par la transparence et la reconnaissance de nouveaux droits.
- Le Cadastre financier européen : face à l’évasion fiscale (10 % du PIB mondial est offshore), des économistes comme Thomas Piketty et Gabriel Zucman proposent un registre européen des actifs. L’idée est de centraliser les informations pour rendre la richesse « visible » et donc imposable.
- Le Greening du droit : le Pacte Vert (Green Deal) de 2019 tente de verdir les politiques européennes. L’enjeu est de transformer l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux (protection de l’environnement) en un véritable levier juridique permettant aux citoyens d’attaquer des actes législatifs jugés trop peu écologiques.
L’Europe au milieu du gué
Le passage du marché à la puissance publique n’est pas automatique. Comme le rappellent Monnet et Vauchez, la puissance publique n’est pas une simple gestion technocratique, mais la capacité d’une société à rendre visibles ses tensions politiques.
Pour les concours, retiens que l’Europe ne se fera plus seulement « par le marché », mais par sa capacité à créer des actifs publics sûrs (dette commune) et à imposer une responsabilité sociale aux détenteurs du capital.
