Droit

Salut à toi, étudiant en prépa ECT/ECP ! Je te propose aujourd’hui la synthèse de cours des deux premiers chapitres de droit, à savoir la notion de droit et le règlement des litiges. Cette synthèse se veut le plus large possible pour permettre une bonne vision de ce qu’il faut maîtriser sur ces chapitres et sur les notions de droit et litiges.

Alors, si tu es en première année, profites-en pour t’aider à comprendre ton cours et utilise-la avant tes kholles de droit. Et si tu es en deuxième année, n’hésite pas à l’utiliser dans tes révisions lorsque tu revois tes cours de première année. Bonne lecture !

Chapitre 1 : La notion de droit

Les spécificités de la règle de droit :

  • générale (prend en compte une situation sur un territoire) ;
  • impersonnelle (elle ne nomme personne et donc ne vise aucun individu précisément) ;
  • coercitive (car son non-respect entraîne une sanction).

Les trois formes essentielles de sanctions :

  • réparation : celle due par les dégâts causés par la violation de la règle, que ce soit en nature ou en monnaie ;
  • punition : une peine en fonction de la gravité de l’acte commis (amende, prison) ;
  • exécution : contrainte de l’individu à agir en suivant la règle de droit. Ex. : paiement des impôts par saisie sur le salaire.

La règle de droit présente aussi un caractère permanent et extérieur :

  • permanente : la règle de droit est permanente (elle s’applique tout le temps) sauf si la règle de droit prévoit elle-même l’échéance de son application ;
  • extérieure : elle ne dépend pas de la volonté de celui qui est soumis, mais s’y impose. Ex. : impôts.

Les sources nationales du droit :

  • la Constitution définit l’organisation générale du pays et fixe les rapports entre les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Elle est votée par référendum en 1958 ;
  • la loi est organique ou ordinaire. La loi organique a un rôle de précision de la Constitution. Elle est impérative ou supplétive : contrairement à la loi impérative, la loi supplétive ne s’impose pas en cas de volonté contraire des intéressés stipulée dans une convention.

Les sources particulières :

  • le contrat ;
  • le droit à négocier : source de droit issue de la négociation collective entre les partenaires sociaux ;
  • les usages et coutumes : source qui s’applique en absence de texte, comblant ainsi les lacunes de la loi ;
  • la jurisprudence : l’ensemble des décisions de justice rendues. Elle interprète la loi et comble ses lacunes lorsqu’un texte est obscur ou inexistant concernant une situation particulière.

Les sources internationales du droit :

  • les traités internationaux (ex. : Convention internationale des droits de l’enfant de 1989) ;
  • les traités communautaires (ex. : Traité de Rome 1957. Article 55 de la Constitution « Les traités internationaux ont en effet une valeur supérieure à la loi de la Constitution »).

Il existe une hiérarchisation et une complémentarité des normes et sources de droit. Le contrôle de cette hiérarchisation, donc le contrôle de constitutionnalité, est réalisé par le Conseil constitutionnel.

La hiérarchie des normes

Chapitre 2 : Le règlement des litiges

Dualisme des ordres de juridiction :

  • judiciaire : tout litige civil ou pénal mettant en cause la société (= ordre public). À sa tête, la Cour de cassation ;
  • administratif : tout litige opposant une administration à des administrés ou à ses fonctionnaires. À sa tête, le Conseil d’État.

L’objectif avec cette dualité est d’éviter que le juge judiciaire s’immisce dans les questions de l’administration.

Le tribunal des conflits est une juridiction composée à parité de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits d’ordre judiciaire et administratif.

Au sein de l’organisation judiciaire :

  • double degré de juridiction : le jugement d’instance est susceptible en principe d’un appel si le montant de l’affaire dépasse 4 000 € ;
  • collégialité et publicité des décisions : décision rendue par trois juges et qui est rendue publique/professionnalité et indépendance des magistrats ;
  • égalité et gratuité de la justice/droit à un procès équitable.

La compétence de la juridiction relève soit de :

  • la nature du litige (compétence matérielle)

En présence d’un acte mixte (ex. : civil pour l’un et commercial pour l’autre, alors règle de droit commercial pour le premier et droit civil pour l’autre. La compétence du tribunal sera déterminée en fonction de la qualité du défendeur).

  • la zone géographique (compétence territoriale).

Les conditions pour l’action en justice sont :

  • intérêt : juridique, pécuniaire, moral et personnel, né et actuel, licite ;
  • qualité : c’est le titulaire du droit, ses héritiers ou parfois ses créanciers ;
  • capacité : ne pas être frappé d’incapacité (mineurs non émancipés, majeur sous tutelle, interdits légaux).

Lorsqu’on souhaite intenter une action en justice, cela se dit également « ester en justice ».

Lorsque l’on souhaite faire appel en cour d’appel, cela se dit « interjeter appel », on parle d’appelant et d’intimé. L’appel est dévolutif (remise en cause du jugement attaqué), suspensif (le temps du recours), la décision est soit confirmative de la décision rendue en première instance, soit infirmative.

Lorsqu’on souhaite saisir la Cour de cassation, cela se dit « se pourvoir en cassation », on parle à nouveau de demandeur et défendeur. Le pourvoi formé n’est en principe pas suspensif, la décision, c’est la cassation et l’annulation ou le rejet.

La synthèse de ces deux premiers chapitres de cours sur les notions de droit et litiges n’est pas difficile à comprendre, mais elle reste nécessaire à maîtriser afin de ne pas s’embrouiller et de mélanger les choses sur les chapitres à venir, qui se basent sur ces deux premiers chapitres. Il est particulièrement important de maîtriser le cours sur le règlement des litiges, notamment pour ne pas éprouver des difficultés dans les cas pratiques de l’analyse d’une décision de justice.

Nous allons voir prochainement le chapitre « La personnalité juridique » et le chapitre « La diversité des droits et le régime légal de la preuve ». Si tu veux en savoir un peu plus sur la notion de droit et litiges, regarde cet article !

Je te laisse avec cette citation de Confucius, qui pour moi veut dire beaucoup en prépa : « Ce n’est pas grave si vous avancez lentement, du moment que vous ne vous arrêtez pas. »