En droit français, il existe plusieurs types de sociétés qui présentent toutes leurs forces et leurs spécificités. Bien que cette partie soit souvent oubliée, ou sciemment sautée, il est de plus en plus important de les maîtriser, comme le démontre le cas pratique numéro 2 de l’épreuve d’économie-droit ESSEC 2025 qui demandait de caractériser l’entreprise ETHIC’OUATE.
Les trois conditions nécessaires pour former un contrat de société
Avant cela, il est important de savoir que le contrat de société se doit de respecter trois conditions :
- Il doit être légalement formé au sens de l’article 1128 du Code civil qui affirme que le consentement des parties, la capacité de contracter et un contenu licite et certain sont nécessaires à la validité d’un contrat.
- Il peut et doit être rédigé uniquement de façon écrite.
- Il doit remplir des conditions particulières au sens de l’article 1832 du Code civil qui sont : un minimum de deux associés, chaque associé doit effectuer un apport en numéraire, en nature ou en industrie, une participation aux résultats de l’exploitation, bénéfice comme perte, et un affectio societatis qui est défini par la jurisprudence et la doctrine, comme une intention de collaborer ensemble sur un pied d’égalité à la poursuite de l’œuvre commune. Il est également pertinent de rappeler que le terme légal des sociétés est de 99 ans, renouvelable.
Il est important de ne pas confondre société et marque (dont nous avons déjà parlé dans un autre article disponible ici). Il existe donc trois catégories de sociétés : de personne, de capitaux et les hybrides, entre les deux premières.
La société de personne
Dans cette catégorie se trouve uniquement la société en nom collectif.
Société en nom collectif (SNC)
La SNC est un type de société à part tant elle diffère des autres. Elle ne protège pas le patrimoine de ses associés du fait qu’ils sont considérés comme solidaires les uns envers les autres. De plus, les associés sont d’office perçus comme commerçants, définis par l’article 121-1 du Code de commerce comme « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », ce qui les oblige donc à être inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce type de société requiert un affectio societatis très fort dû au fait que chacun pâtit des actes de tous.
Afin de repérer cette société dans un cas pratique, ce dernier suggérera une bonne relation entre plusieurs personnes qui se font confiance et qui n’ont pas de crainte les unes vis-à-vis des autres.
Les sociétés de capitaux
Nous retrouvons, dans cette catégorie, trois sociétés : la société anonyme, la société par actions simplifiée et la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Société anonyme (SA)
Il s’agit de la forme de société la plus lourde, qui nécessite le plus de démarches et la plus grande implication en matière de gestion. Un minimum de 37 000 € de capital social est exigé afin de pouvoir la former. Elle est la seule à pouvoir être cotée en Bourse, même si celles concernées doivent réunir au moins sept actionnaires.
Afin de repérer cette société dans un cas pratique, ce dernier insistera sur la volonté d’être cotée en Bourse, mais également sur la lourdeur des démarches.
Société par actions simplifiée (SAS)
Bien qu’elle s’inspire très fortement de la SA, elle est beaucoup plus souple et ne permet pas d’être cotée en Bourse. Le minimum est de deux associés, qui sont responsables dans la limite de leurs apports. Il n’existe aucun montant minimal de capital.
Afin de repérer cette société dans un cas pratique, ce dernier soufflera que les associés ne sont responsables que de ce qu’ils ont investi.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est sensiblement la même chose que la SAS, au seul détail qu’il est obligatoire d’y avoir un seul et unique associé. Elle a donc une grande souplesse de gestion et s’inspire également de l’EURL, malgré une rémunération moins élevée compensée par une meilleure protection sociale.
Afin de repérer cette société dans un cas pratique, ce dernier suggérera une très bonne protection sociale et un unique associé.
Les sociétés hybrides
Dans cette catégorie se trouvent deux types de sociétés : la société à responsabilité limitée et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Société à responsabilité limitée (SARL)
Il s’agit de la structure la plus simple : ses conditions de constitution sont très souples et le minimum de montant de capital social est à 1 €. Le nombre d’associés est cependant borné, entre 2 et 100 personnes.
Afin de repérer cette société dans un cas pratique, ce dernier suggérera une très grosse flexibilité dans sa constitution et un faible capital social.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
C’est exactement la même chose que la SARL, à la seule différence qu’il n’y a qu’un seul associé.
Afin de repérer cette société dans un cas pratique, ce dernier suggérera une très bonne rémunération, une unique personne et une grosse flexibilité dans sa constitution.
