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Au vu de la société dans laquelle nous évoluons à présent, la marque et l’image de marque sont de plus en plus importantes pour les entreprises. C’est pourquoi la marque est encadrée par le droit et que les entreprises doivent être très rigoureuses lors de son dépôt pour être certaines que les droits liés à celle-ci leur reviennent.

Avant de commencer cet article sur la marque, je voudrais rappeler qu’elle fait partie de la branche du droit de la propriété industrielle, tout comme les brevets. Je trouve que les deux articles ci-dessous réunissent, en les croisant, toutes les informations nécessaires sur les brevets (c’est pour cela que je ne referai pas de point sur le sujet) :

Définition

La marque est un signe distinctif rattachant un produit ou un service à une image, technicité, crédibilité, notoriété, et donc à une entreprise.

Selon l’article 711-1 du Code de la propriété industrielle, la marque est un DPI (Droit de propriété intellectuelle) couvrant :

  • un signe…
  • servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale…
  • susceptible d’être représentée de manière précise et claire.

NB : Ce signe peut être verbal (nom de lieu, mot inventé, nombre, etc.), figuratif (symbole, couleur, forme, etc.) ou sonore (musique, slogan, etc.).

Conditions de forme

En principe, pour obtenir une marque, il faut suivre une procédure d’enregistrement.

NB : Il y a exception pour les marques notoires (de grande notoriété) qui, même non déposées, confèrent un DPI du fait de leur reconnaissance.

Si on suit le principe (et donc le dépôt le plus commun), il y a trois étapes :

1. Déposition d’une demande qui répond au principe de spécialité, c’est-à-dire contenir l’identification du déposant, la représentation de la marque et les classes de produits ou de services qui sollicitent une protection.

2. Publication de la demande d’enregistrement au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) et ouverture d’une procédure d’opposition (pour les tiers).

3. Examen de la validité de la marque au cours des quatre mois suivant le dépôt.

Conditions de fond

Il y a quatre conditions de fond qui sont cumulatives :

  • Le signe doit être distinctif : c’est-à-dire être différent de la forme ou du type de produit ou service, et différent des termes décrivant la qualité essentielle ou la composition du produit ou service.
  • La marque doit être non déceptive : c’est-à-dire être non trompeuse, elle ne doit pas induire en erreur le public.
  • Le signe doit être disponible : c’est-à-dire qu’il ne doit pas ressembler à une autre marque déposée, à une marque déjà notoire ou à un autre droit portant préjudice au titulaire (par exemple, un nom de famille ou une région).
  • La marque doit être conforme à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs : c’est-à-dire qu’il est interdit d’utiliser des drapeaux, emblèmes ou ce qui pourrait encourager des comportements illicites.

Les droits du titulaire

La marque donne aussi des droits :

  • monopole d’exploitation pendant 10 ans et renouvelable ;
  • l’usus, le fructus et l’abusus ;
  • l’action en contrefaçon.

NB : Pour agir en contrefaçon, au civil, il faudra deux éléments. L’élément matériel, c’est-à-dire avoir la preuve des objets contrefaits, et l’élément légal, c’est-à-dire que le DPI doit exister et être valable. Si l’action est menée au pénal, il faudra rajouter l’élément moral à démontrer, c’est-à-dire que le producteur l’a fait intentionnellement ou avec mauvaise foi.

Les obligations du titulaire

Évidemment, la marque donne certains devoirs à respecter :

  • payer le dépôt de la marque ;
  • utiliser la marque (soit soi-même, soit par le biais de licence) ;
  • renouveler la marque.

NB : Si la marque est non utilisée, elle est atteinte de déchéance et au bout de cinq ans, elle tombe dans le domaine public. Le titulaire de la marque doit veiller à ne pas lui faire perdre son caractère distinctif et non déceptif (par exemple, si la marque devient un nom d’usage comme « sopalin », alors celle-ci n’est plus distinctive).

Actualité sur le sujet

Les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel ont déposé fin novembre une proposition de loi pour mettre en œuvre leurs propositions concernant la loi sur la contrefaçon.

Ce texte vise à lutter plus efficacement contre la vente illégale de cigarettes, de produits de luxe, de jouets, mais aussi de médicaments.

Tel qu’adopté en première lecture par les députés, il prévoit :

  • de créer une amende forfaitaire de 200 euros en cas d’achat ou de détention d’un produit contrefait ;
  • d’autoriser les agents des douanes à contrôler des médicaments falsifiés importés et à responsabiliser les plates-formes de commerce en ligne ou tout autre opérateur qui permettent via des annonces en ligne la fourniture de marchandises prohibées, importées en France ;
  • d’habiliter à titre expérimental la police municipale à constater l’achat et la vente de cigarettes à la sauvette ;
  • de permettre au titulaire d’une marque de demander à la justice la suppression des noms de domaine ou comptes sur les réseaux sociaux proposant la vente de produits contrefaits. Il s’agit de bloquer les vendeurs de contrefaçons sur Internet.

En résumé, ces nouvelles mesures sont particulièrement liées à l’essor d’Internet et les abus qui en découlent.

À très vite !