La responsabilité du fait des produits défectueux pèse sur les professionnels (producteurs, fabricants) et vise à ce qu’ils prennent en charge tous les risques liés à la sécurité des biens qu’ils mettent sur le marché. Major Prépa te propose un article pour connaître tous les détails de ce régime de responsabilité. Cet article se divise en une partie théorique, puis pratique.
Petit point historique
Depuis la loi du 19 mai 1998, il existe une responsabilité du fait des produits défectueux qui transpose une directive européenne du 25/07/1985.
Cette transposition marque une rupture avec le modèle traditionnel du droit civil français, fondé sur la faute. La responsabilité devient objective : le producteur peut être tenu responsable même s’il n’a commis aucune faute, dès lors que le produit présente un défaut et cause un dommage.
Mise en application de cette responsabilité
Pour engager la responsabilité des produits défectueux, il faut réunir trois conditions :
- le défaut d’un produit ;
- un dommage ;
- un lien de causalité entre les deux.
On reste dans la même perspective que la responsabilité civile délictuelle avec le fait générateur, le dommage et le lien de causalité.
Les trois articles clés à maîtriser absolument
Article 1245 du Code civil
« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »
Idée principale : le domaine de responsabilité qui s’applique ici ne fait pas de distinction entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
Article 1245-2 du Code civil
« Est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit. »
Idée principale : cet article nous donne la définition d’un produit au sens du régime de la responsabilité des produits défectueux.
Article 1245-3 du Code civil
« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. »
Idée principale : le défaut du produit est le fait générateur de responsabilité. On considère un produit comme défectueux lorsqu’il n’offre pas le niveau de sécurité que le public est en droit d’attendre. Autrement dit, la défectuosité n’est pas liée à l’existence d’un défaut technique en soi, mais au manquement à une exigence de sécurité légitime.
Les articles bonus qui pourront être exigibles
Article 1245-5 du Code civil
« Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante.
Est assimilée à un producteur pour l’application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. »
Idée principale : donne une définition du producteur qui sera utile pour le caractériser dans le cadre d’un cas pratique. Est considéré comme producteur toute personne qui fabrique, conçoit ou met en circulation un produit dans le cadre d’une activité professionnelle, et qui peut donc engager sa responsabilité en cas de défectuosité.
Article 1245-6 du Code civil
« Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice. »
Idée principale : article complémentaire pour identifier la personne sur laquelle pèse la responsabilité. L’identification de cette personne dans la conclusion de ton cas pratique fera une bonne impression au correcteur. L’existence d’un délai de recours d’un an pourrait faire l’objet d’un piège dans un cas pratique.
Article 1245-10 du Code civil
« Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve :
1° Qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ;
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4° Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n’est pas non plus responsable s’il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. »
Idée principale : liste des différents moyens d’exonération du producteur dans le cadre d’un produit défectueux.
Exercice pratique
Rien de mieux qu’un cas concret pour comprendre le procédé. Nous allons donc nous baser sur un cas pratique du sujet Écricome 2025 pour illustrer l’application de cette responsabilité. Nous te laissons maintenant lire ce cas.
Tu es invité(e) aussi à relire la méthode.
Le syllogisme juridique
Majeure
Dans la majeure, nous allons citer les différents articles que nous allons mobiliser pour vérifier si cette responsabilité peut être engagée. Pas la peine de connaître les articles par cœur, l’idée principale est suffisante. En effet, ce n’est pas la majeure qui va te distinguer des autres candidats, mais plutôt ta mineure où tu vas montrer ta réflexion.
À noter que connaître les numéros des articles fait souvent bonne impression.
Ici, nous mobilisons donc les articles :
- 1245 du Code civil
- 1245-2 du Code civil
- 1245-3 du Code civil
- 1245-6 du Code civil
Mineure
Le point le plus important de ton cas pratique. Tu vas montrer la possibilité d’engager la responsabilité du fait des produits défectueux en essayant de réunir les trois conditions. Il est conseillé de partir dans l’optique que cela est possible, pour ensuite, dans le cas contraire, montrer l’incohérence du raisonnement.
« En l’espèce, on trouve ici un produit qui semble être défectueux, avec un dommage corporel causé à l’influenceuse. Le shampoing correspond bel et bien à un produit au sens de l’article 1245-2 du Code civil. Ainsi, le produit a porté atteinte à la sécurité du consommateur à laquelle il doit légitimement s’attendre en provoquant une réaction allergique. La responsabilité du vendeur agréé peut être engagée, car on retrouve le défaut du produit, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Celui-ci a la possibilité de renvoyer sa responsabilité sur le producteur du produit (1245-6), les dirigeantes de l’entreprise Les savons d’Émilie. Il n’est en effet pas nécessaire que le producteur et la victime soient reliés par un contrat. »
Tu as bien sûr la possibilité de développer davantage avec les points vus précédemment. L’épreuve d’éco-droit reste pour autant très chronométrée, une réponse de ce type reste donc très satisfaisante.
Conclusion
« Ainsi, dans le scénario où un juge reconnaîtra que l’allergie est un dommage réel (un peu de nuance), la responsabilité de l’entreprise pourra être engagée. Cela sera sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux. »
Conclusion
Le régime du fait d’un produit défectueux est une thématique souvent délaissée au sein de la responsabilité civile extracontractuelle des entreprises. Il n’a pas été souvent présent dans les cas, mais semble revenir à la mode, comme le montre sa présence dans le sujet Écricome 2025.
Il faut donc retenir trois points clés :
-
La responsabilité du fait des produits défectueux est objective : le producteur est responsable même sans faute dès lors qu’un produit défectueux cause un dommage.
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Elle suppose trois conditions cumulatives : un défaut de sécurité du produit, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
-
Est responsable le producteur identifié (ou à défaut le fournisseur), sauf s’il prouve une cause d’exonération légale.
