Dans un contexte de mondialisation et de compétition entre États, les entreprises cherchent à réduire leur charge fiscale de manière légale ou illégale. L’optimisation fiscale leur permet de payer moins d’impôts en exploitant les règles existantes, tandis que l’évasion fiscale consiste à contourner la loi pour dissimuler des revenus. Ces pratiques, très répandues chez les multinationales, ont des conséquences économiques et sociales importantes.
Optimisation et évasion fiscales : méthodes utilisées par les entreprises
L’optimisation fiscale consiste pour une entreprise à réduire légalement le montant de ses impôts. En tirant parti des règles fiscales existantes, l’entreprise réduit sa charge fiscale. Elle se distingue de l’évasion fiscale, qui est illégale.
Les entreprises multinationales, en particulier, ont recours à plusieurs méthodes sophistiquées pour diminuer leur charge fiscale tout en respectant la loi. On distingue les prix de transfert, la localisation d’activités et de la propriété intellectuelle dans des pays à faible fiscalité, et l’exploitation des déductions et crédits d’impôt.
La méthode des prix de transfert
Les prix de transfert sont une technique fréquemment utilisée par les groupes internationaux pour délocaliser leurs bénéfices. Le prix de transfert est le prix auquel les filiales du même groupe s’échangent des biens, des services ou des droits de propriété intellectuelle. Deux méthodes s’offrent aux entreprises pour diminuer leur charge fiscale.
Un exemple célèbre est celui des bananes de Jersey. Malgré le fait qu’aucune banane ne pousse à Jersey, cette île figure parmi les plus grands exportateurs mondiaux de bananes. Cette situation s’explique par l’utilisation intensive des prix de transfert par les entreprises multinationales du secteur.
Concrètement, une société productrice de bananes basée au Honduras, par exemple, vend ses bananes à une filiale du même groupe installée à Jersey, souvent à un prix artificiellement bas. Ensuite, cette filiale de Jersey revend ces mêmes bananes à une autre société du groupe, située par exemple en France, mais à un prix beaucoup plus élevé. De cette manière, la quasi-totalité du bénéfice généré par la vente se retrouve dans la filiale à Jersey, où l’impôt sur les sociétés est très faible, tandis que la société française ne déclare qu’une marge très réduite et paie donc peu d’impôts.
La création de filiales dans des pays à faible fiscalité, ou paradis fiscaux
Les entreprises peuvent créer des filiales dans des pays à faible fiscalité afin d’y domicilier une partie de leurs activités ou de leurs revenus, ce qui leur permet de bénéficier de taux d’imposition très bas, voire nuls. Ces activités ne se limitent pas seulement à la production ou à la vente de biens, mais incluent également la propriété intellectuelle, comme les brevets, marques et logiciels, qui génèrent des revenus sous forme de royalties ou licences. En transférant la propriété ou la gestion de ses droits à une filiale située dans une juridiction avantageuse, l’entreprise peut percevoir ses revenus dans un pays où l’impôt est minimal.
Par exemple, Google a mis en place le montage fiscal appelé « Double Irish with a Dutch Sandwich », qui lui a permis de centraliser ses bénéfices européens via l’Irlande et les Bermudes. Une partie des revenus générés par ses services et sa propriété intellectuelle (brevets et licences) passait par ces filiales, ce qui réduisait considérablement sa charge fiscale. De même, Starbucks a transféré certaines royalties liées à ses marques vers les Pays-Bas, où le taux d’imposition sur ces revenus est faible.
Cette stratégie permet donc aux multinationales de concentrer leurs bénéfices dans des juridictions à fiscalité avantageuse, tout en restant en conformité avec la législation internationale. Elle illustre comment le déplacement de la propriété intellectuelle, en plus des activités commerciales, peut être un levier majeur d’optimisation fiscale.
Les déductions et les crédits d’impôt
Il s’agit de dispositifs prévus par les gouvernements pour encourager certains comportements économiques. Ils ciblent la recherche et le développement, l’investissement dans des zones spécifiques, ou l’innovation écologique. Ces mécanismes permettent de réduire le revenu imposable ou le montant d’impôt à payer.
Par exemple, en France, le Crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de déduire jusqu’à 30 % de leurs dépenses en recherche et développement de leur impôt sur les sociétés. De même, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), créé en 2013 en France, permettait aux entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés. Il représentait 6 % de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC. Puis, il a été progressivement augmenté à 7 % en 2014 et à 6 % en 2017 avant sa transformation en baisse de charges pérenne. Grâce au CICE, les entreprises pouvaient légalement diminuer leur charge fiscale.
Évasion fiscale et frontière avec l’optimisation fiscale
L’évasion fiscale désigne l’ensemble des pratiques illégales par lesquelles une entreprise ou un particulier cherche à ne pas payer les impôts dus, en dissimulant des revenus, en falsifiant des documents ou en utilisant des montages frauduleux. Contrairement à l’optimisation fiscale, qui utilise légalement les règles fiscales pour réduire l’impôt, l’évasion fiscale viole la loi et expose à des sanctions, des redressements fiscaux ou des poursuites pénales.
Cependant, la frontière entre optimisation fiscale et évasion fiscale peut être très fine, car certaines stratégies, bien que légales, peuvent être jugées abusives par les administrations fiscales. Cette limite floue rend les pratiques fiscales des grandes entreprises particulièrement controversées et sujettes à un contrôle croissant des autorités nationales et internationales.
Optimisation fiscale et mondialisation
La création de filiales
L’essor de la mondialisation économique a été étroitement lié au développement des pratiques d’optimisation fiscale. Au début du XXᵉ siècle, le système fiscal mondial s’est structuré alors que les multinationales commençaient à se développer : les entreprises construisaient des usines dans leur pays d’origine avec des travailleurs locaux, produisaient des biens et les exportaient ensuite. Elles se sont rapidement heurtées à un problème : les bénéfices réalisés à l’étranger étaient souvent taxés deux fois, une première fois dans le pays d’origine, puis dans le pays d’implantation. Dans les années 1920, la Société des Nations a tenté de définir des règles fiscales pour les multinationales, et en 1928, les filiales ont reçu un statut fiscal autonome, détaché de leur maison mère, marquant le début de l’optimisation fiscale.
Avec la mondialisation, et particulièrement après la montée des impôts liée à la Seconde Guerre mondiale, les multinationales ont cherché à passer de la double imposition à la non-imposition, en délocalisant leurs activités ou leurs revenus vers des pays à faible fiscalité ou sans impôt. Selon Michael Porter dans L’Avantage concurrentiel des nations, la mobilité internationale des capitaux et la capacité à structurer la production et les revenus sur plusieurs juridictions confèrent aux entreprises un avantage concurrentiel stratégique : elles peuvent réduire leurs coûts fiscaux tout en optimisant leur compétitivité sur les marchés internationaux. La mondialisation a donc créé un cadre favorable à l’optimisation fiscale, transformant la fiscalité en un levier stratégique pour les multinationales.
L’existence de paradis fiscaux et la course au moins-disant fiscal
L’existence de paradis fiscaux et la compétition entre États pour offrir la fiscalité la plus avantageuse ont profondément marqué l’économie mondiale contemporaine. Aux États-Unis, l’impôt sur les sociétés est passé de 14 % en 1933 à 52 % en 1952, et le taux supérieur de l’impôt sur le revenu moyen a atteint 81 % entre 1932 et 1980, favorisant la prospérité économique.
Cependant, avec l’arrivée de Ronald Reagan, les États-Unis ont progressivement réduit leurs taux marginaux, faisant du pays un exemple de moins-disant fiscal et lançant ainsi une dynamique mondiale de concurrence fiscale. Le taux moyen d’imposition des bénéfices des sociétés est passé de 43 % en 1986 à 23,5 % en 2020. Sarah Guillou, dans La Souveraineté économique à l’épreuve de la mondialisation, explique ainsi que, au sein des pays de l’OCDE, le taux moyen d’imposition des bénéfices des sociétés est passé de 32,3 % à 23,1 % entre 2000 et 2022.
Cette compétition entre États pour attirer les multinationales et les investissements, qualifiée par Joseph Stiglitz de conséquence la plus nuisible de la mondialisation, constitue un jeu à somme nulle. En effet, tous les États baissent leurs impôts pour séduire les entreprises. Pourtant, les seuls véritables gagnants sont les multinationales. Les citoyens, eux, se retrouvent à supporter le financement des services publics avec une pression fiscale plus faible sur les grandes entreprises.
Ainsi, cela accentue les inégalités et limite les marges de manœuvre des États pour financer l’éducation, la santé et la protection sociale. Cette pratique de moins-disant fiscal incite les entreprises à l’optimisation fiscale.
Les conséquences négatives de l’optimisation fiscale
Un manque à gagner colossal pour les États
Les pratiques d’optimisation et d’évasion fiscales représentent un manque à gagner massif pour les finances publiques. D’après Gabriel Zucman, près de 40 % des bénéfices réalisés à l’étranger par les multinationales sont logés dans des paradis fiscaux. Ces activités privent alors les États de recettes.
Pour les États, cela se traduit par des pertes fiscales estimées à plus de 350 milliards de dollars par an au niveau mondial. L’Union européenne perdrait à elle seule près de 120 milliards d’euros chaque année. Tandis que, la France, verrait s’évaporer entre 20 et 30 milliards d’euros, soit l’équivalent de son budget annuel de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce manque de recettes contraint les gouvernements à réduire les dépenses publiques. Les gouvernements doivent également reporter la charge fiscale sur les ménages et les PME.
Impact de l’optimisation fiscale sur les salariés
L’optimisation fiscale, lorsqu’elle est utilisée de manière agressive, peut avoir des conséquences directes et indirectes sur les salariés. En réduisant artificiellement les bénéfices déclarés dans les pays à forte fiscalité, les entreprises peuvent diminuer les sommes reversées sous forme de primes, de participation aux bénéfices ou d’investissements dans les effectifs locaux.
Cela peut également servir de justification pour geler les salaires, limiter les promotions, réduire les investissements dans les sites de production ou procéder à des délocalisations, alors même que l’entreprise génère d’importants profits à l’échelle mondiale. Ces pratiques peuvent engendrer un sentiment d’injustice et de démotivation parmi les employés, accentuer les tensions sociales et nuire à la réputation de l’entreprise.
Le cas de Belfort : General Electric et Alstom Energy
Le documentaire Arte Tax Wars, la bataille pour la justice fiscale de Hege Dehli et Xavier Harel en fournit un exemple emblématique. Ils y présentent le cas de l’usine Alstom Energy située à Belfort et rachetée par General Electric en 2014. Avant le rachat, l’usine de Belfort générait des centaines de millions d’euros de bénéfices. De plus, les salariés percevaient des primes de participation équivalant à deux à trois mois de salaire.
Après le rachat, General Electric a mis en place un montage fiscal complexe. Depuis, les bénéfices réalisés en France ont été transférés vers des paradis fiscaux, notamment via la commercialisation délocalisée en Suisse et la localisation des brevets également en Suisse, ainsi que le paiement de droits pour l’utilisation de la marque aux États-Unis (Delaware).
Concrètement, le prix des pièces de rechange est passé de 400 € à 110 €, tandis que 290 € sur 300 € de bénéfices étaient comptabilisés en Suisse. Sur quatre ans, ce montage représentait 550 millions d’euros de profits transférés hors de France. Pourtant, aucun salarié n’était basé en Suisse ou au Delaware. Ce déficit artificiel a été utilisé par General Electric pour refuser des hausses de salaire, limiter les investissements et justifier des délocalisations. Ces mesures se sont développées au détriment direct des employés.
Cette affaire illustre que la créativité fiscale, bien que légale, a des limites sociales et éthiques et qu’elle peut avoir un impact significatif sur les salariés locaux.
Le problème de la justice sociale
L’optimisation fiscale agressive et l’évasion fiscale ont des conséquences directes sur la justice sociale. Selon John Rawls et sa théorie de la justice comme équité (1971, A Theory of Justice), une société juste doit organiser ses institutions de manière à ce que les inégalités bénéficient aux plus défavorisés. Or, lorsque les multinationales déplacent artificiellement leurs bénéfices vers des paradis fiscaux ou exploitent des montages complexes, elles réduisent considérablement les recettes fiscales des États. Cette situation limite la capacité des gouvernements à financer des services publics essentiels, tels que l’éducation, la santé et la protection sociale. Elles transfèrent alors la charge fiscale sur les ménages et les PME. Eux sont moins capables d’optimiser leur fiscalité.
De plus, selon la perspective utilitariste de John Stuart Mill (1863, Utilitarianism), la justice sociale implique de maximiser le bien-être collectif. Les pratiques fiscales agressives des entreprises, en diminuant les ressources publiques disponibles, réduisent le bien-être général et accentuent les inégalités économiques. Elles créent également une distorsion entre les acteurs économiques. De fait, les multinationales bénéficient d’un avantage fiscal injuste, tandis que les citoyens ordinaires supportent proportionnellement une charge plus lourde.
En somme, seule une coopération fiscale internationale peut permettre d’atteindre une fiscalité réellement optimale. Celle-ci serait capable de concilier équité sociale et efficacité économique, là où les actions isolées des États entretiennent la concurrence et favorisent l’optimisation et l’évasion fiscale.
Étude des méthodes pour limiter l’optimisation et lutter contre l’évasion fiscale
Face à la mondialisation des capitaux et à la concurrence fiscale entre États, de nombreuses initiatives internationales cherchent à limiter l’optimisation et l’évasion fiscales. L’une des avancées majeures est l’adoption en 2024, sous l’égide de l’OCDE, d’un impôt minimum mondial de 15 % sur les bénéfices des multinationales.
Soutenue par l’administration Biden, cette mesure vise à empêcher les entreprises de transférer artificiellement leurs profits vers des paradis fiscaux. Ce dispositif a été entériné par plus de 140 pays. Certains, comme les États-Unis sous Donald Trump, ont ensuite remis en question son application. Cette taxe mondiale constitue une réponse structurelle au « moins-disant fiscal ». Elle cherche à garantir un socle commun d’imposition pour toutes les grandes entreprises, quel que soit leur pays d’implantation.
En parallèle, des économistes comme Gabriel Zucman et Thomas Piketty défendent l’idée d’une fiscalité mondiale sur les grandes fortunes. La taxe Zucman, proposée en 2025, s’inscrit dans cette logique. Bien qu’elle ne vise pas directement les entreprises, cette mesure participe à la même démarche. Elle instaure une justice fiscale globale. Elle empêche les plus riches, particuliers comme multinationales, d’échapper à l’impôt grâce aux différences de régimes. Ces propositions, portées par le réseau ICRICT, s’inscrivent dans un mouvement de réforme du système fiscal international. L’objectif est de faire contribuer équitablement tous les acteurs économiques à la richesse collective.
